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Article publié le 12/05/2021 à 01:00 | Lu 760 fois

Acte d'état civil établi à l'étranger : peut-on faire la demande en ligne ?




La mise en place du registre d'état civil électronique (RECE) vous permet, depuis le 12 mars 2021, de demander et recevoir en ligne les copies et extraits d'actes d'état civil (naissance, mariage, décès) établis à l'étranger. De quoi s'agit-il ? Comment procéder ? Qui peut faire la demande ? Le point avec Service-Public.fr.


De quoi s'agit-il ?
C'est un registre d'état civil disponible en ligne, qui permet au service central d'état civil (SCEC), aux ambassades et consulats, d'établir, de gérer et de délivrer sous format électronique, des actes d'état civil aux Français nés, résidant ou ayant résidé à l'étranger.
 
A noter : la demande d'une copie et extrait d'actes d'état civil pourra toujours se faire sous format papier.
 
Comment effectuer la demande ?
Pour faire une demande en ligne vous devez créer un compte sur service-public.fr ou vous connecter à FranceConnect . Une fois la demande traitée par le SCEC à Nantes, les actes délivrés sont déposés dans le porte-documents de votre espace personnel sécurisé. Vous êtes alors informé de la mise à disposition du document par mail.
 
Les actes délivrés sont signés électroniquement et constituent le format de délivrance privilégié.
 
A noter : un téléservice RECE vérification permettra de vérifier la fiabilité de l'impression des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement.
 
A savoir : les actes de l'état civil seront conservés au format numérique signés électroniquement pendant une durée de cent vingt ans. Au-delà de cette date, les actes de l'état civil seront transférés sur le support d'archives numériques du ministère des Affaires étrangères, SAPHIR (Système d'archivage pérenne pour l'histoire, l'information et la recherche).
 
Les pièces nécessaires à l'établissement d'un acte de l'état civil seront conservées dans un format numérique pendant une durée de cinquante ans.
 
Les copies intégrales ou les extraits d'actes de l'état civil seront conservés au format numérique signés électroniquement pendant une durée de douze mois. Au-delà, ces documents seront détruits.
 
Qui peut faire la demande ?
Les personnes qui peuvent effectuer cette demande sont :
- le titulaire de l'acte (s'il est majeur ou émancipé) ;
- l'époux ou l'épouse (ou le partenaire de Pacs dans le cas de l'acte de naissance) ;
- les ascendants (parents, grands-parents...) ;
- les descendants (enfants, petits-enfants...) ;
- les institutionnels (tribunal, administration...) ;
- et les mandataires habilités (avocat, généalogiste...).
 
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