Tutelle : le point avec trois experts (partie 3)

Au lendemain de cette période électorale et dans la perspective des prochains débats concernant les aidants familiaux et la protection judiciaire, l’association France Tutelle vient de présenter les résultats du volet 2 de son baromètre 2021, « Regard(s) des Français sur la vulnérabilité et la protection juridique de leur proche ». Elle fait le point sur différents sujets relatifs à cette problématique avec trois experts*.





Qu’en est-il, selon vous, du co-partage d’une mesure de protection entre la famille et un professionnel ?
Gilles Raoul-Cormeil – j’aurai tendance à dire que même si tout partage serait souhaitable, il y a des partages possibles et des partages impossibles.
 
Deux types de partages seraient à distinguer : le partage « cloisonné » ou le partage « égal ». Dans le premier cas de figure, certaines situations (achat d’un appareil dentaire, par exemple) nécessitent des passerelles entre le tuteur familial, qui serait protecteur des droits personnels et le tuteur professionnel,
protecteur de son patrimoine.
 
Mais ce partage reste possible. A l’inverse, en cas de partage égal, le tuteur familial n’étant pas soumis aux mêmes obligations que le tuteur professionnel, des situations de blocage seront inévitables.
 
Se pose également la question de la rémunération des professionnels dans le cas de co-partage d’une mesure entre mission bénévole de la famille et mission rémunérée pour le professionnel.
 
Eric Martin – s’agissant du partage spécifique d’une mesure de protection entre la famille et des professionnels, j’ai tardé à proposer ce type de dispositif, notamment par ce que ce n’était pas la « culture » du territoire.
 
Le co-partage peut être utile pour des situations bien précises, mais cela requiert chez les rofessionnels une plus grande souplesse de fonctionnement et du côté des familles, cette modalité les confronte à des réalités contraignantes. Le dialogue entre eux est indispensable pour que cela fonctionne
 
Interviews réalisées par Laetitia Fontecave et Federico Palermiti
 
*Eric Martin, Juge des Contentieux de la Protection à Alençon
Gilles Raoul-Cormeil, Professeur de Droit Privé à l’Université de Bretagne Occidentale

Article publié le 06/07/2022 à 03:00 | Lu 2976 fois