Sommaire
Article publié le 06/11/2020 à 10:07 | Lu 1159 fois

Testament en faveur d'une infirmière : est-ce possible ?




Vous êtes héritier d’une personne décédée et vous vous apercevez qu’une partie de son héritage est destinée à son infirmière. Vous vous demandez si cet héritage est conforme à la loi. A priori, le légataire dispose de la liberté d’affecter aux personnes de son choix une partie de son héritage. Cependant, il existe une exception à cette liberté concernant le personnel médical.


Une interdiction de principe à la rédaction d’un testament en faveur de l’infirmière
Tout légataire dispose d’une quotité disponible de son patrimoine. Cela signifie que cette partie est libre et peut être léguée à la personne de son choix.
 
Cependant, une exception à ce principe est posée à l’article 909 du code civil. Cet article dispose en substance que toute disposition testamentaire prise par un patient au cours de la maladie dont il décède, au profit d’un professionnel de santé lui prodiguant des soins, ne pourra s’appliquer.
 
Par exemple, une infirmière ne pourra pas se prévaloir des dispositions testamentaires prises par son patient en sa faveur durant toute la durée des soins qu’elle entreprend contre sa maladie mortelle.
 
Cet article du code civil a pour vocation de protéger la captation d’une partie de l’héritage par le personnel médical dont la personne vulnérable dépend. Il est donc appliqué de manière stricte par les juridictions.
 
Cette interdiction confirmée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation
Cette interdiction a été confirmée pour la dernière fois dans un arrêt de la Cour de cassation du 16 septembre 2020 (civ.1ère n° 19-15.818). La Cour d’appel de Versailles avait reconnu la possibilité pour une infirmière d’hériter de sa patiente décédée des suites de sa maladie car le testament avait été rédigé avant que la patiente ne soit diagnostiquée.
 
La Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d’appel au motif que la condition de postérité du diagnostic découvert par la Cour d’appel n’était pas prévue par l’article 909 du code civil. La date du diagnostic de la maladie responsable du décès n’a donc aucune incidence sur la capacité du personnel soignant à percevoir l’héritage.
 
Un testament exceptionnellement possible en faveur de l’infirmière ?
Le personnel médical ne pourra hériter du légataire qu’à partir du moment où il est démontré que celui-ci soigne le légataire pour une autre maladie que celle pour laquelle il décède.
 
Dans un arrêt rendu par la Cour de cassation du 7 février 2018 ( 1e civ. n°16-28.374), l’infirmière avait pu hériter de son légataire car rien ne démontrait que les soins qu’elle lui prodiguait étaient liés à la maladie responsable de son décès. Néanmoins, il s’agit d’une solution rare car il est en pratique très difficile de rapporter la preuve d’une distinction entre les différents soins prodigués.
 
Dans la plupart des cas, une infirmière ne pourra donc pas hériter de la personne qu’elle soigne. A partir du moment où elle apporte des soins contre la maladie responsable du décès, et ce indépendamment du diagnostic, la loi l’empêchera de toucher un héritage.

Gérard PICOVSCHI, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picvoschi.com