Pour que le prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées à la fois :
- le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être ressortissant, ou résident habituel, d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès ;
- la loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir les dispositions relatives à la réserve héréditaire: Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants. En revanche, si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement sera inapplicable ;
- la succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules...) ou immeubles situés en France.
Le prélèvement compensatoire ne concernera que les successions internationales ouvertes à compter du 1er novembre 2021.
A savoir : si le notaire constate que les droits des héritiers réservataires sont susceptibles d'être atteints par les dispositions prises par le défunt, il doit avant tout partage, informer chaque héritier de leur droit de demander une réduction des libéralités qui dépassent la quotité disponible. L'information doit être donnée aux héritiers concernés et connus et de façon individuelle.
Source
- le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être ressortissant, ou résident habituel, d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décès ;
- la loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir les dispositions relatives à la réserve héréditaire: Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants. En revanche, si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement sera inapplicable ;
- la succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules...) ou immeubles situés en France.
Le prélèvement compensatoire ne concernera que les successions internationales ouvertes à compter du 1er novembre 2021.
A savoir : si le notaire constate que les droits des héritiers réservataires sont susceptibles d'être atteints par les dispositions prises par le défunt, il doit avant tout partage, informer chaque héritier de leur droit de demander une réduction des libéralités qui dépassent la quotité disponible. L'information doit être donnée aux héritiers concernés et connus et de façon individuelle.
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