Une SCI familiale propriétaire de deux appartements les louait à une personne âgée. Elle lui avait délivré un congé pour reprise au profit de l'un de ses associés âgé de plus de 60 ans. La locataire contestait la validité du congé au motif qu'aucune offre de relogement ne lui avait été proposée.
La Cour de cassation a donné raison à cette dernière. Pour la Cour, le bailleur personne morale, ne peut se dispenser de faire une offre de relogement au locataire âgé même si la reprise du logement doit bénéficier à un associé lui-même âgé de plus de 60 ans. La dispense d'offre de relogement est réservée par la loi au bailleur personne physique. En conséquence le congé irrégulier doit être annulé.
Textes de référence
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 14-29.148
Source
La Cour de cassation a donné raison à cette dernière. Pour la Cour, le bailleur personne morale, ne peut se dispenser de faire une offre de relogement au locataire âgé même si la reprise du logement doit bénéficier à un associé lui-même âgé de plus de 60 ans. La dispense d'offre de relogement est réservée par la loi au bailleur personne physique. En conséquence le congé irrégulier doit être annulé.
Textes de référence
Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juillet 2016, 14-29.148
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