En effet, depuis le 1er janvier 2015, les périodes de travail au cours desquelles les cotisations retraite n'ont pas été acquittées pour cause de travail dissimulé peuvent être prises en compte pour le calcul de la retraite d'un salarié, même lorsque le redressement de cotisations n'a pas été payé par l'employeur en cause. Cela ne s'applique toutefois pas en cas de complicité entre l'employeur et le salarié.
Ainsi, avant le 1er janvier 2015, ces périodes n'étaient prises en compte qu'à condition que les redressements de cotisations aient été acquittés par l'employeur indélicat.
Rappelons qu’il y a travail dissimulé lorsque :
- l'entreprise n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers (ou dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés), alors que cela était obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation ou radiation ;
- l'entreprise n'a pas effectué les déclarations obligatoires auprès de l'Urssaf ou de l'administration fiscale telle que par exemple la déclaration du chiffre d'affaires ;
- l'employeur n'a pas effectué la déclaration préalable à l'embauche du salarié ;
- l'employeur n'a pas remis de bulletin de paie ou a mentionné sur les bulletins un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
- l'employeur n'a pas effectué les déclarations obligatoires de salaire et de cotisations auprès de l'Urssaf ou de l'administration fiscale.
Naturellement, lorsque l'inspection du travail constate une situation de travail dissimulé, cela donne lieu à un redressement de cotisations à la charge de l'employeur en infraction et les conditions de prise en compte des périodes non déclarées varient selon que ce redressement de cotisations est basé : sur une assiette forfaitaire (lorsque le montant exact de la rémunération versée au salarié pendant la période d'emploi dissimulée ne peut pas être identifié) ; ou sur une assiette réelle (lorsque la durée effective d'emploi et le niveau de rémunération effectivement versée au salarié pendant la période d'emploi dissimulée est prouvée par l’employeur). C'est ce que détaille la circulaire du 4 août 2016 précitée.
En tout état de cause, même si l'employeur ne s'est pas acquitté de ce redressement lors du départ en retraite du salarié, les périodes faisant l'objet de ce redressement sont prises en compte pour le calcul de sa retraite.
Source
Ainsi, avant le 1er janvier 2015, ces périodes n'étaient prises en compte qu'à condition que les redressements de cotisations aient été acquittés par l'employeur indélicat.
Rappelons qu’il y a travail dissimulé lorsque :
- l'entreprise n'a pas demandé son immatriculation au répertoire des métiers (ou dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés), alors que cela était obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation ou radiation ;
- l'entreprise n'a pas effectué les déclarations obligatoires auprès de l'Urssaf ou de l'administration fiscale telle que par exemple la déclaration du chiffre d'affaires ;
- l'employeur n'a pas effectué la déclaration préalable à l'embauche du salarié ;
- l'employeur n'a pas remis de bulletin de paie ou a mentionné sur les bulletins un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ;
- l'employeur n'a pas effectué les déclarations obligatoires de salaire et de cotisations auprès de l'Urssaf ou de l'administration fiscale.
Naturellement, lorsque l'inspection du travail constate une situation de travail dissimulé, cela donne lieu à un redressement de cotisations à la charge de l'employeur en infraction et les conditions de prise en compte des périodes non déclarées varient selon que ce redressement de cotisations est basé : sur une assiette forfaitaire (lorsque le montant exact de la rémunération versée au salarié pendant la période d'emploi dissimulée ne peut pas être identifié) ; ou sur une assiette réelle (lorsque la durée effective d'emploi et le niveau de rémunération effectivement versée au salarié pendant la période d'emploi dissimulée est prouvée par l’employeur). C'est ce que détaille la circulaire du 4 août 2016 précitée.
En tout état de cause, même si l'employeur ne s'est pas acquitté de ce redressement lors du départ en retraite du salarié, les périodes faisant l'objet de ce redressement sont prises en compte pour le calcul de sa retraite.
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