Sommaire
Article publié le 12/04/2019 à 03:47 | Lu 3794 fois

Retraite chapeau : quel avenir pour régime de retraite à prestations définies ?

La retraite chapeau, également appelée « retraite supplémentaire article 39 » est un avantage social faisant partie intégrante de la rémunération des cadres supérieurs et dirigeants. L’entreprise fixe le montant qu’elle devra verser sous forme de rente lorsque le salarié partira à la retraite.


Dans une ordonnance prochainement introduite dans le projet de Loi PACTE, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, souhaite, entre autres, ramener à 30% du salaire des dirigeants, le montant maximum de la retraite chapeau. Le projet d’ordonnance devrait être publié avant son entrée en vigueur à la fin de l’année.
 
Un nouvel article (L137-11-2) serait donc ajouté au code de la Sécurité sociale. Il décrit un nouveau régime de retraite à prestations définies qui remplacerait, à terme, les anciens régimes L137-11. Dans ce dernier, plusieurs aspects des régimes de retraite restent incertains comme la distinction des régimes fermés aux nouveaux « affiliés » avant le 20 mai 2017 des autres régimes de retraite supplémentaire (régimes ouverts).
 
Le texte prévoit que les régimes de retraite fermés avant cette date pourraient continuer à exister tout en maintenant aux salariés bénéficiaires une acquisition de droits conditionnés à la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite.
 
« Ce projet d’ordonnance bouleverserait le panorama actuel des régimes de retraite supplémentaire.
L’individualisation des droits acquis, donc du financement, serait assortie d’une possibilité de transfert vers un compte individuel Article 83. Les concepts de régime de retraite à cotisations définies ou à prestations définies semblent devenir plus poreux » analyse Christel Bonnet, consultante retraite senior chez Mercer France.
 
Et la spécialiste de poursuivre : « le texte en l’état suscite de nombreuses questions : 30% de quel salaire ? comment le contrôle du non dépassement du plafond pourrait-il être effectué ? Les entreprises devront-elles avoir mis en place le nouveau régime pour que les droits s’activent dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance ?».