Comment retrouver les héritiers d’une succession ? Quels sont les documents à rassembler après le décès ? Comment renoncer à une succession ? Quelles sont les dettes qui pèsent sur les héritiers ? Comment sont estimés les biens du défunt ? Quels sont les montants des droits et frais ? Comment procéder au partage ?
Cet aide-mémoire vise à répondre aux multiples questions pratiques que l’on se pose au décès d’un proche pour recueillir son héritage. Il s’annonce comme le « seul ouvrage sur le marché qui présente, de façon aussi précise et accessible à tous, les étapes de la transmission, de la recherche des héritiers jusqu’au partage ».
Conçu sous forme d’onglets pour un repérage facile, il est agrémenté d’exemples concrets, de modèles d’actes et des barèmes des droits de succession et des frais de notaire. Toutes les étapes de la transmission sont traitées en huit chapitres accessibles directement par onglets : 1. Les héritiers / 2. Les biens / 3. Les dettes / 4. La déclaration de succession / 5. Les droits et les frais / 6. Gérer l’indivision / 7. Le partage / 8. Annexes
1 - Les héritiers : choix du notaire, recherche d’héritiers, généalogiste (contrat de révélation), preuves de la qualité d’héritier (acte de notoriété, intitulé d’inventaire, certificat d’hérédité), indignité, acceptation pure et simple de la succession, acceptation à concurrence de l’actif net, choix de renonciation à la succession, cantonnement ;
Conformément à la ligne éditoriale de la collection des aide-mémoire des Editions Le Particulier des zooms précis donnent aux lecteurs les toutes dernières décisions jurisprudentielles. Ainsi page 8 : « Le recel d’héritier : un héritier peut être tenté de dissimuler l’existence d’un autre héritier pour accroître sa part d’héritage. Ce type d’agissement est lourdement sanctionné depuis un arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile du 20 septembre 2006 (numéro de pourvoi 04-20614) ».
2 - Les biens : actif successoral (documents nécessaires), détermination des biens du défunt marié (selon régime), rapport civil de donation, réserve et quotité disponible, blocage et déblocage des comptes bancaires du défunt, automobile, immeubles, logement du défunt, prévention du détournement de fonds ;
Le lecteur trouve toutes les définitions juridiques dont il a besoin. Exemple page 27 : « Les présents d’usage ne sont pas rapportables à la succession (ni taxables). Ce sont les cadeaux qui doivent être justifiés par un événement : Noël, anniversaire, mariage, naissance… leur valeur doit être raisonnable par rapport à la situation financière, au train de vie, aux ressources et aux habitudes du donateur. En outre, pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom des enfants, une réponse ministérielle admet que ce placement puisse être qualifié de présent d’usage (rep.min. Chartier, Joan du 17 janvier 2006) ».
3 - Les dettes : dettes existant avant le décès, nées à l’occasion du décès, nées après le décès, paiement des dettes du défunt ;
Les rédacteurs traduisent les dernières évolutions des règles successorales par des exemples précis. Ainsi pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, les héritiers ne sont plus tenus de payer sur leurs deniers personnels les legs de sommes d’argent consentis par le défunt, si l’actif de la succession, après déduction des dettes, est épuisé : « Le défunt laisse des biens d’une valeur de 100 000. Il a légué à son neveu une somme d’argent de 25000 €. Après paiement des dettes de la succession (100000 € également), l’actif net est nul. Le neveu ne recevra rien ». (page 49).
4 - La déclaration de succession : formalités et délais du dépôt de la déclaration, responsabilité, contrôle, contenu de la déclaration de succession, évaluation des immeubles, des meubles et des droits de propriété démembrés, créances dues, assurance-vie souscrite par le défunt ;
Toutes les formalités sont précisées et explicitées. Ainsi page 52 : « La déclaration de succession doit impérativement être rédigée sur des imprimés spéciaux (n° 2705, 2705 S et 2706). Ces formulaires sont disponibles gratuitement auprès des centres des impôts ou sur le site du ministère de l’Économie et des Finances, www.minefi.gouv.fr. Seuls les notaires sont autorisés à… »
5 - Les droits et les frais : biens partiellement exonérés de droits, biens ou personnes totalement exonérées, part nette de chaque héritier, application des abattements personnels, prise en compte des donations de moins de 6 ans, paiement des droits au fisc, délais de paiement, frais à payer au notaire, coût des actes notariés ;
Coups de projecteur qui rappellent les principes fondamentaux et contredisent les idées reçues : « L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers (appartements, maisons, terrains…) » et prodiguent des conseils : « Ce n’est que lorsque la succession est simple, c’est-à-dire lorsque le défunt n’avait ni contrat de mariage, ni de testament, ni de donation au dernier vivant, ou lorsque ses héritiers sont ses enfants et qu’il n’y pas de droits à payer, que l’intervention du notaire est plus accessoire ». (page 81).
6 - Gérer l’indivision : bien indivis, vente ou donation des droits dans l’indivision, fonctionnement, convention d’indivision, mandat à effet posthume, exécuteur testamentaire, mandataire, mandat judiciaire provisoire ;
Toutes les hypothèses sont envisagées. Exemple page 88 : « Lorsqu’un indivisaire souhaite vendre tout ou partie de ses droits à une personne étrangère à l’indivision, les autres héritiers bénéficient d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’ils sont prioritaires pour acquérir la partie cédée par l’indivisaire. Un indivisaire qui souhaite vendre sa part a donc l’obligation d’adresser le projet d’acte de vente aux autres héritiers par huissier de justice ».
7 - Le partage : partage amiable ou judiciaire de la succession, attribution préférentielle de certains biens, contestation du partage
Les rédacteurs suggèrent des actions. Exemple page 110 : « Les héritiers peuvent demander un maintien de l’indivision de certains biens, du fait de la perte de revenus qu’impliquerait pour la famille un partage immédiat. Sont concernées les entreprises dont l’exploitation était assurée par le défunt ou son conjoint, le local d’habitation ou à usage professionnel et les biens mobiliers professionnels ou non qui les garnissent ».
8 - Annexes
Un tableau de calcul des droits de succession, un tableau de calcul des émoluments proportionnels du notaire et un modèle de convention d’indivision sont également proposés dans cet ouvrage. Un glossaire très complet permet de comprendre facilement tous les termes juridiques de l’ouvrage.
Recueillir un héritage, démarches et formalités
Collection Aide-mémoire –
Prix : 19 euros
Format : 15 X 24 cm - 120 pages
Dos carré / onglets
Cet aide-mémoire vise à répondre aux multiples questions pratiques que l’on se pose au décès d’un proche pour recueillir son héritage. Il s’annonce comme le « seul ouvrage sur le marché qui présente, de façon aussi précise et accessible à tous, les étapes de la transmission, de la recherche des héritiers jusqu’au partage ».
Conçu sous forme d’onglets pour un repérage facile, il est agrémenté d’exemples concrets, de modèles d’actes et des barèmes des droits de succession et des frais de notaire. Toutes les étapes de la transmission sont traitées en huit chapitres accessibles directement par onglets : 1. Les héritiers / 2. Les biens / 3. Les dettes / 4. La déclaration de succession / 5. Les droits et les frais / 6. Gérer l’indivision / 7. Le partage / 8. Annexes
1 - Les héritiers : choix du notaire, recherche d’héritiers, généalogiste (contrat de révélation), preuves de la qualité d’héritier (acte de notoriété, intitulé d’inventaire, certificat d’hérédité), indignité, acceptation pure et simple de la succession, acceptation à concurrence de l’actif net, choix de renonciation à la succession, cantonnement ;
Conformément à la ligne éditoriale de la collection des aide-mémoire des Editions Le Particulier des zooms précis donnent aux lecteurs les toutes dernières décisions jurisprudentielles. Ainsi page 8 : « Le recel d’héritier : un héritier peut être tenté de dissimuler l’existence d’un autre héritier pour accroître sa part d’héritage. Ce type d’agissement est lourdement sanctionné depuis un arrêt de la Cour de cassation de la première chambre civile du 20 septembre 2006 (numéro de pourvoi 04-20614) ».
2 - Les biens : actif successoral (documents nécessaires), détermination des biens du défunt marié (selon régime), rapport civil de donation, réserve et quotité disponible, blocage et déblocage des comptes bancaires du défunt, automobile, immeubles, logement du défunt, prévention du détournement de fonds ;
Le lecteur trouve toutes les définitions juridiques dont il a besoin. Exemple page 27 : « Les présents d’usage ne sont pas rapportables à la succession (ni taxables). Ce sont les cadeaux qui doivent être justifiés par un événement : Noël, anniversaire, mariage, naissance… leur valeur doit être raisonnable par rapport à la situation financière, au train de vie, aux ressources et aux habitudes du donateur. En outre, pour les sommes versées par des parents sur un plan d’épargne logement ouvert au nom des enfants, une réponse ministérielle admet que ce placement puisse être qualifié de présent d’usage (rep.min. Chartier, Joan du 17 janvier 2006) ».
3 - Les dettes : dettes existant avant le décès, nées à l’occasion du décès, nées après le décès, paiement des dettes du défunt ;
Les rédacteurs traduisent les dernières évolutions des règles successorales par des exemples précis. Ainsi pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2007, les héritiers ne sont plus tenus de payer sur leurs deniers personnels les legs de sommes d’argent consentis par le défunt, si l’actif de la succession, après déduction des dettes, est épuisé : « Le défunt laisse des biens d’une valeur de 100 000. Il a légué à son neveu une somme d’argent de 25000 €. Après paiement des dettes de la succession (100000 € également), l’actif net est nul. Le neveu ne recevra rien ». (page 49).
4 - La déclaration de succession : formalités et délais du dépôt de la déclaration, responsabilité, contrôle, contenu de la déclaration de succession, évaluation des immeubles, des meubles et des droits de propriété démembrés, créances dues, assurance-vie souscrite par le défunt ;
Toutes les formalités sont précisées et explicitées. Ainsi page 52 : « La déclaration de succession doit impérativement être rédigée sur des imprimés spéciaux (n° 2705, 2705 S et 2706). Ces formulaires sont disponibles gratuitement auprès des centres des impôts ou sur le site du ministère de l’Économie et des Finances, www.minefi.gouv.fr. Seuls les notaires sont autorisés à… »
5 - Les droits et les frais : biens partiellement exonérés de droits, biens ou personnes totalement exonérées, part nette de chaque héritier, application des abattements personnels, prise en compte des donations de moins de 6 ans, paiement des droits au fisc, délais de paiement, frais à payer au notaire, coût des actes notariés ;
Coups de projecteur qui rappellent les principes fondamentaux et contredisent les idées reçues : « L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsque la succession comprend des biens immobiliers (appartements, maisons, terrains…) » et prodiguent des conseils : « Ce n’est que lorsque la succession est simple, c’est-à-dire lorsque le défunt n’avait ni contrat de mariage, ni de testament, ni de donation au dernier vivant, ou lorsque ses héritiers sont ses enfants et qu’il n’y pas de droits à payer, que l’intervention du notaire est plus accessoire ». (page 81).
6 - Gérer l’indivision : bien indivis, vente ou donation des droits dans l’indivision, fonctionnement, convention d’indivision, mandat à effet posthume, exécuteur testamentaire, mandataire, mandat judiciaire provisoire ;
Toutes les hypothèses sont envisagées. Exemple page 88 : « Lorsqu’un indivisaire souhaite vendre tout ou partie de ses droits à une personne étrangère à l’indivision, les autres héritiers bénéficient d’un droit de préemption, c’est-à-dire qu’ils sont prioritaires pour acquérir la partie cédée par l’indivisaire. Un indivisaire qui souhaite vendre sa part a donc l’obligation d’adresser le projet d’acte de vente aux autres héritiers par huissier de justice ».
7 - Le partage : partage amiable ou judiciaire de la succession, attribution préférentielle de certains biens, contestation du partage
Les rédacteurs suggèrent des actions. Exemple page 110 : « Les héritiers peuvent demander un maintien de l’indivision de certains biens, du fait de la perte de revenus qu’impliquerait pour la famille un partage immédiat. Sont concernées les entreprises dont l’exploitation était assurée par le défunt ou son conjoint, le local d’habitation ou à usage professionnel et les biens mobiliers professionnels ou non qui les garnissent ».
8 - Annexes
Un tableau de calcul des droits de succession, un tableau de calcul des émoluments proportionnels du notaire et un modèle de convention d’indivision sont également proposés dans cet ouvrage. Un glossaire très complet permet de comprendre facilement tous les termes juridiques de l’ouvrage.
Recueillir un héritage, démarches et formalités
Collection Aide-mémoire –
Prix : 19 euros
Format : 15 X 24 cm - 120 pages
Dos carré / onglets
