Quelles sont les informations à connaitre lors de l'acquisition d'une concession funéraire ?

Il existe 3 types de concession :
 

• la concession individuelle est réservée à la personne qui l’a acquise ;
• la concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession funéraire, qu'elles soient de la famille ou non. Si le titulaire peut, de son vivant, changer les bénéficiaires, aucune personne ne peut être ajoutée au contrat après son décès ;
• la concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

Les communes peuvent instituer 4 durées de concession :
 

• des concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus ;
• des concessions trentenaires ;
• des concessions cinquantenaires ;
• des concessions perpétuelles.

 
Une concession est également convertible en concession de plus longue durée, par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire. Il convient de s’adresser à la mairie qui a accordé la concession.
 
Il appartient cependant au conseil municipal de choisir les durées de concession qu’il souhaite octroyer, notamment en considération de la place dont dispose la commune dans le cimetière.
 
À noter : la durée d'une concession funéraire commence à la date de son acquisition. La concession appartient au titulaire ou aux co-titulaires. Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).
 
Vous pouvez demander le renouvellement si vous êtes héritier de la concession. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.
 
À savoir : le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal et varie d'une commune à l'autre. Il peut aussi varier en fonction de l'emplacement de la concession.

Le titulaire de la concession funéraire est tenu d’entretenir sa sépulture, vérifier par exemple que le monument ne s'affaisse pas et de respecter le règlement du cimetière.

En cas de dégradation d'une concession (aspect indécent ou délabré), la commune peut constater son état d'abandon et entamer une procédure de reprise lorsque :
 

• la concession a plus de 30 ans ;
• la dernière inhumation remonte à 10 ans au moins ;
• la famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession est informée ;

un délai d'attente de 1 an à partir du constat d'abandon est respecté.
 
À noter : si une personne morte pour la France est inhumée dans la concession, un délai minimal de 50 ans doit être respecté à compter de son inhumation.
 
À savoir : l'entretien des tombes des défunts est un devoir moral mais également une obligation réglementaire. En effet, l'article R2223-17 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions funéraires de plus de 30 ans laissées à l'abandon (10 ans après la dernière inhumation) peuvent être reprises par les mairies. La concession est un simple droit d'usage. La commune reste propriétaire du terrain.

Source