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Article publié le 05/03/2020 à 01:31 | Lu 2352 fois

Protéger les plus vulnérables, une véritable enjeu dans une société vieillissante




A l’occasion du 116ème Congrès des notaires de France, la profession est revenue sur différents sujets qui concernent tout particulièrement les seniors. Parmi les thématiques abordées, la protection des personnes vulnérables, et donc, les personnes âgées.


Protéger les plus vulnérables, une véritable enjeu dans une société vieillissante
Le vieillissement démographique est un enjeu fondamental pour la société. Maladies, perte d’autonomie, fatigue... les conséquences sur le patrimoine familial peuvent être majeures. Comment protéger les intérêts et les volontés d’une personne âgée ? Le maître-mot : anticiper.
 
Un exemple vécu. Dans le bureau d’un notaire, un homme très âgé se présente avec l’un de ses fils. Il souhaite qu’un testament soit rédigé, essentiellement en faveur de ce futur légataire qui l’accompagne. Il assure que c’est son choix mais sa voix tremble un peu. Comment être sûr que cet homme agit de lui-même, en toute connaissance de cause ? Qu’il n’est pas sous emprise ?
 
Ces questions sont de plus en plus fréquentes à mesure que la société vieillit. Les notaires y sont directement confrontés : ils doivent vérifier que leurs clients sont en capacité d’assumer leurs décisions et de comprendre les actes rédigés.
 
Autre exemple : « Une vieille dame souhaite signer un compromis de vente de son logement mais le prix est manifestement sous-évalué. Je me demande : est-ce vraiment sa volonté ? », raconte Me Vincent Prado, notaire à Châteauneuf d’Ille-et-Vilaine.
 
Le phénomène est appelé à s’aggraver avec le vieillissement démographique. A l’horizon 2040, la proportion des personnes âgées de plus de 65 ans va augmenter fortement, selon les projections démographiques de l’Insee. Elle rassemblerait un Français sur quatre, contre un sur cinq aujourd’hui.
 
Hélas, les situations de dépendance et les affections physiques ne suffisent pas à résumer les difficultés. De façon plus discrète, les personnes âgées rencontrent aussi des difficultés psychiques à vivre leur vieillissement. Une sur quatre suit au moins un traitement médical par an comportant la prise de psychotropes, susceptibles d’altérer son état de conscience. Dans les établissements spécialisés, cette proportion atteint trois personnes sur quatre.
 
En outre, il existe une « zone grise », mal définie, entre un affaiblissement qui peut être lié à l’âge et une pathologie reconnue par un médecin. Les prémices d’une maladie d’Alzheimer sont parfois des signaux difficiles à détecter, même pour l’entourage. Cette « zone grise » pose des défis majeurs aux professions du droit car sa qualification n’est pas établie.
 
Que peuvent faire les notaires ? Souvent, ils effectuent des vérifications de leur propre chef. Ils se renseignent auprès de la famille. Ils tentent de rencontrer la personne âgée sans la présence d’un tiers qui pourrait l’influencer. Ils peuvent aussi réclamer un certificat médical, ce qui demande parfois de la diplomatie pour éviter de mettre la famille mal à l’aise.
 
Les dangers sont majeurs. Une personne vulnérable peut certes manquer de discernement et faire des choix contraires à ses intérêts mais son état peut aussi conduire un co-contractant à se retirer s’il pense que cette personne n’agit pas en pleine conscience.

« Le doute engendre un risque d’annulation, aucun particulier ne contractera avec une personne en « zone grise ». Le risque principal pour celle-ci est de se retrouver dans une situation d’exclusion », souligne Me Henri Chesnelong, notaire à Toulouse.

De fait, un acte notarié peut être annulé s’il est établi que le signataire n’avait plus ses capacités au moment d’apposer son paraphe. Par ailleurs, la responsabilité de l’officier public peut être mise en cause en cas d’abus de faiblesse.
 
Il existe une solution de grande qualité, préconisée et créée par le notariat : le mandat de protection future. Il s’agit d’un contrat, prévu à l’avance, qui confie ses propres intérêts (ou ceux d’un enfant en situation de handicap) à une personne de confiance, un autre membre de la famille ou un ami très proche, hors du cercle familial voire une personne morale (inscrite sur une liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs).
 
Ce contrat prend effet au moment où un médecin atteste de la perte de capacité de la personne à protéger (ou du dernier parent lorsque le mandat est confié pour les intérêts d’un enfant en situation de handicap). Il se distingue clairement de la tutelle ou de la curatelle qui dépendent du juge, celui-ci désignant le tuteur ou le curateur.
 
Dans ce cadre contractuel, le mandataire est autorisé à prendre des décisions en matière de gestion immobilière et financière, il participe aux choix concernant le cadre de vie du mandant (ou de l’enfant), dans l’objectif de protéger ses intérêts. De sorte que les décisions importantes soient prises avec une personne de confiance, et non par un tiers professionnel qui connaitrait mal la personne vulnérable.
 
Le mandat de protection future permet d’anticiper de nombreuses situations. Souvent, les familles viennent frapper en urgence à la porte des notaires, quand il est trop tard pour mettre en place la meilleure organisation juridique. Par exemple, lorsque des enfants doivent vendre la maison de leur mère, malade et vivant en Ehpad, afin de payer cet hébergement et les soins.
 
« Il faut absolument anticiper la vulnérabilité. Il ne faut pas attendre qu’elle advienne. Il faut aussi envisager le financement de la dépendance, comme on le fait pour sa retraite », prévient Me Stéphane David, notaire à Meudon. Dans une telle situation, la personne âgée incapable de négocier une transaction immobilière devrait théoriquement être placée sous tutelle.
 
Mais le délai en justice risque d’être long, ce qui ne répond pas aux besoins de la famille. Le mandat de protection future organise des précautions précieuses, à condition donc d’avoir été prévu, pour soi ou pour un proche.

Source Congrès des Notaires de France