Sommaire
Article publié le 16/05/2019 à 03:44 | Lu 1057 fois

Promouvoir le CSE pour pouvoir hériter dans 25 états-membres de l'UE

« Lorsqu’un Français, résident en France, est titulaire d’un compte en Espagne, comment sa succession devra-t-elle se régler ? En France pour ses biens en France ou en Espagne pour ses biens espagnols ? Ou les deux ? Devra-t-il contacter un notaire dans chacun des pays ? »


L’équipe du 115e Congrès des notaires de France a présenté cette semaine une série de propositions et de recommandations d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle.

L’idée ? Que les concitoyens résidant en France ou à l’international ainsi que les personnes d’autres nationalités liés par un élément de droit français soient informés des conséquences juridiques et fiscales, de leurs actes en présence d’un élément d’extranéité.
 
Il faut savoir que le notaire français est compétent pour régler la succession dans les deux pays (France et Espagne par exemple). Lors du règlement de cette succession, le notaire français pourra établir un document qui sera utilisé en Espagne afin que les biens dépendant de cette succession soient transmis aux héritiers.
 
Ce document est le certificat successoral européen : CSE. Le certificat successoral européen est un document reconnu dans 25 États membres comme établissant la preuve de la qualité des héritiers et des autres intéressés à une succession (légataires, etc.).
 
Il s’agit d’un formulaire type rédigé en France par le notaire. Cet instrument de preuve est destiné à circuler entre les États où le défunt possédait des biens afin de permettre au confrère étranger de s’en servir sans avoir à rechercher les différents éléments du dossier (pièces d’état civil, testament, détermination de la résidence…) et à les faire traduire (gain de temps et d’argent).
 
Le certificat successoral européen n’est cependant pas obligatoire, et sa copie n’a qu’une durée de validité de 6 mois. La difficulté pour le notaire est de savoir si un certificat a déjà été rédigé et s’il est toujours valable.
 
Les notaires de France à l’occasion du 115e Congrès proposent que dans les pays dans lesquels le CSE peut être établi, soit créé un fichier permettant une interconnexion entre eux, et de fait, une meilleure communication quant à leur existence.






Dans la même rubrique :
< >