Sommaire
Article publié le 04/06/2019 à 01:00 | Lu 1228 fois

Procédure de divorce : que devient le patrimoine en cas de divorce ?

En cours de divorce, les désaccords entre les époux et l’utilisation des voies de recours peuvent éterniser la procédure pendant des mois, voire des années. Pour cette raison, il peut arriver qu’au cours de la procédure, l’un des conjoints décède... Le divorce n’ayant pas été définitivement prononcé et la succession étant sur le point de s’ouvrir, quels sont les droits du conjoint survivant qui était sur le point de mettre un terme à sa relation conjugale ?


Procédure de divorce : que devient le patrimoine en cas de divorce ?
La place du conjoint dans la succession en cas de décès en cours de procédure
Les aléas de la vie sont nombreux. Des évènements graves tels qu’une maladie ou un accident provocant le décès prématuré d’un des époux peuvent mettre un terme brutal à la procédure de divorce en cours.
 
Le divorce n’étant pas prononcé, les époux restent alors liés par les liens du mariage.  Aussi, le terme de cette procédure va entraîner l’ouverture d’une nouvelle procédure dans le cadre de la succession du défunt.
 
Par ailleurs, le droit des successions ne prend pas en compte le fait que les époux ne vivent plus ensemble (communauté de vie) pendant la procédure de divorce, de sorte qu’« est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé » (article 732 du Code civil).
 
Pour savoir quels seront les droits du conjoint survivant dans la succession, il convient de distinguer selon que le défunt avait des descendants ou ascendants. La part du conjoint survivant dans la succession sera fonction de la présence ou non d’un membre proche dans la famille.
 
Les droits du conjoint face aux autres héritiers
Le conflit initial entre les époux dans le cadre de leur divorce peut s’étendre, au moment de la succession, aux autres héritiers. Ainsi, il ne sera pas rare que les héritiers, parents et/ou enfants, viennent remettre en cause les droits du conjoint survivant.
 
Lorsqu’il n’y a pas d’autres héritiers que le conjoint survivant, celui-ci pourra recevoir la totalité du patrimoine de la succession.
 
En revanche, le conjoint survivant n’aura droit qu’à la moitié du patrimoine dans le cas où les parents du défunt seraient tous les deux vivants. Lorsqu’un seul est vivant, le conjoint recueille les trois quarts de la succession.
 
En présence d’enfants communs, le conjoint dispose d’une option dans cette hypothèse où il doit choisir entre un quart en pleine propriété des biens ou la totalité de l’usufruit. En présence d’enfants issus d’une précédente union, le conjoint hérite du quart en pleine propriété
 
Quelles précautions prendre pour limiter les droits du conjoint survivant ?
Il paraît légitime de vouloir limiter les droits successoraux de son futur ex-conjoint dans le cadre d’une procédure de divorce.
 
Pour cela, la rédaction d’un testament sera nécessaire et primordiale afin de prévoir l’héritage à laisser ou non à votre conjoint.
 
Dans le cadre des conditions et limites imposées par la loi, un conjoint peut prévoir de déshériter entièrement son époux par des dispositions testamentaires. Toutefois, dans l’hypothèse où le conjoint survivant serait le seul héritier, il devient héritier réservataire et il ne pourra être porté atteinte à sa part réservée (un quart de la masse successorale).
 
Il est également possible de modifier la clause bénéficiaire de l’assurance vie dans le cas où vous le conjoint aurait été désigné.
 
En tout état de cause, les conseils d’un professionnel du droit en la matière seront les bienvenus pour anticiper les démarches et précautions à prendre concernant le devenir du patrimoine d’un époux dans le cas où celui-ci décèderait en cours de procédure de divorce.

Gérard PICOVSCHI, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picvoschi.com






Dans la même rubrique :
< >