Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008. Les salariés qui quittent leur entreprise en tant que demandeur d’emploi peuvent bénéficier pendant quelques mois du maintien des garanties santé et prévoyance dont ils disposaient en tant qu’employés. La loi dite de sécurisation et de l'emploi du 14 juin 2013 a modifié ce droit de portabilité.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et le sera à compter du 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité). Jusqu’à cette date, le maintien de la garantie prévoyance se réalise aux anciennes conditions.
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
- la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
- le salarié bénéficie du droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette cessation de contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
- le salarié bénéficiait des garanties de santé et de prévoyance avant la rupture de son contrat de travail ;
- le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Depuis juin 2014, la portabilité des droits pour la santé (et à partir du 1er juin 2015 pour la prévoyance) est devenue une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Précédemment, les entreprises du secteur agricole, de l'économie sociale (associations, mutuelles...) et les professions libérales n'étaient pas concernées par le maintien de ces garanties.
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Au départ du salarié, l’entreprise doit informer celui-ci par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre. Si le salarié licencié ne veut pas en bénéficier, il doit le faire savoir par écrit à son employeur, dans les 10 jours suivant la date de rupture de son contrat.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l'employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois à compter du 1er juin 2014. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum précédemment.
Le dispositif est en vigueur depuis le 1er juin 2014 pour les garanties santé (frais de santé…) et le sera à compter du 1er juin 2015 pour la garantie prévoyance (garanties liées au risque décès ou aux risques d'incapacité de travail ou d'invalidité). Jusqu’à cette date, le maintien de la garantie prévoyance se réalise aux anciennes conditions.
Le salarié indemnisé par l’assurance chômage bénéficie de la portabilité
Pour bénéficier du dispositif de maintien des droits santé et prévoyance, le départ de l’ancien salarié doit remplir les conditions suivantes :
- la rupture du contrat de travail est non consécutive à un licenciement pour faute lourde ;
- le salarié bénéficie du droit à indemnisation auprès du régime d'assurance chômage suite à cette cessation de contrat (licenciement pour motif personnel ou économique, rupture d'un commun accord, rupture conventionnelle, arrivée à terme ou rupture du CDD). Ce qui exclut la démission ;
- le salarié bénéficiait des garanties de santé et de prévoyance avant la rupture de son contrat de travail ;
- le salarié ne doit pas avoir renoncé au bénéfice de la portabilité.
Depuis juin 2014, la portabilité des droits pour la santé (et à partir du 1er juin 2015 pour la prévoyance) est devenue une obligation légale pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité. Précédemment, les entreprises du secteur agricole, de l'économie sociale (associations, mutuelles...) et les professions libérales n'étaient pas concernées par le maintien de ces garanties.
Le maintien des droits à la complémentaire santé et prévoyance est automatique. Au départ du salarié, l’entreprise doit informer celui-ci par écrit de son droit et des conditions de mise en œuvre. Si le salarié licencié ne veut pas en bénéficier, il doit le faire savoir par écrit à son employeur, dans les 10 jours suivant la date de rupture de son contrat.
Le maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.
La durée de la portabilité des droits est de 12 mois maximum
Les droits à la couverture de santé de l’ancien salarié sont maintenus pendant une durée égale à la durée du dernier contrat de travail chez l'employeur exprimé en mois, dans la limite de 12 mois à compter du 1er juin 2014. Cette durée maximale du maintien des droits de la garantie santé était de 9 mois maximum précédemment.
Autre nouveauté à compter du 1er juin 2014 pour les droits santé : en cas de mois incomplet, le mois entier est pris en compte (ex : un CDD de 6 mois et 15 jours donne droit à 7 mois pour la durée du maintien de la couverture santé, au lieu de 6 mois précédemment). Il est également devenu possible de cumuler les durées des différents contrats effectués chez le même employeur (ex CDD de 3 mois renouvelé pour la même durée donne droit à 6 mois pour la durée du maintien de la couverture santé).
Ces nouvelles dispositions seront applicables dans les mêmes conditions aux garanties prévoyance à compter du 1er juin 2015.
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
- lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
- lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
- à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
- en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne complémentaire santé
Depuis le 1er juin 2014, pour les garanties santé, le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Précédemment, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Le maintien de la couverture prévoyance sera gratuit à compter du 1er juin 2015. Jusqu’à cette date, la prise en charge du coût se fait dans les anciennes conditions telles que détaillées pour les garanties santé.
Source
Ces nouvelles dispositions seront applicables dans les mêmes conditions aux garanties prévoyance à compter du 1er juin 2015.
Le maintien des droits aux garanties santé et prévoyance cesse :
- lorsque l’ancien salarié retrouve un emploi et n’est plus indemnisé par l’assurance chômage, même s’il ne bénéficie pas d’une complémentaire santé et prévoyance dans sa nouvelle entreprise ;
- lorsqu’il est radié des listes de Pôle Emploi ;
- à l’issue de la période maximale de maintien des droits ;
- en cas de liquidation de la pension de retraite au cours de la période de portabilité de ces droits.
Le salarié au chômage peut conserver gratuitement son ancienne complémentaire santé
Depuis le 1er juin 2014, pour les garanties santé, le maintien de cette couverture est gratuit pour l’ancien salarié. Précédemment, plusieurs possibilités existaient, selon les accords entre anciens salariés et entreprises. Le plus souvent, la cotisation restait la même qu’auparavant pour le salarié. La cotisation pouvait être réglée en une seule fois pour les neuf mois maximum. Si le salarié retrouvait un emploi avant la fin de cette période, l’ancien employeur lui remboursait le trop-perçu.
Dans d’autres cas plus rares, le maintien des garanties était déjà gratuit pour le salarié lorsque son ancien employeur avait mutualisé le coût de cette portabilité sur l’ensemble des cotisants en activité.
Le maintien de la couverture prévoyance sera gratuit à compter du 1er juin 2015. Jusqu’à cette date, la prise en charge du coût se fait dans les anciennes conditions telles que détaillées pour les garanties santé.
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