Le rapport du Défenseur des droits constate de nombreuses carences dans l'accès aux droits fondamentaux des personnes âgées en Ehpad.
Le défi des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) consiste à garantir un juste équilibre entre, d’une part, la sécurité et la protection de leurs résidents, d’autre part, le respect de leurs droits et libertés.
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations de personnes âgées. Particulièrement interpellé depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Défenseur des droits a publié le 4 mai 2021 son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées résidant en Ehpad.
Hausse des saisines et des témoignages
Le rapport constate de nombreuses carences dans l'accès aux droits des résidents qui sont liées au :
- principe du libre choix, au consentement éclairé, au droit à l'information de la personne accueillie, à l'intimité, à la vie privée et au maintien des liens familiaux (mis en cause notamment par les dispositifs de vidéosurveillance), à la prise en charge adaptée, à la liberté d'aller et venir ;
- non-respect des protocoles concernant l’hygiène, la fréquence des douches et des toilettes ;
- droit à la propriété et à la "maltraitance financière". Il fait état "des pertes et vols d'objets (bijoux, parfum, vêtements...), des prêts non désirés conduisant à̀ des situations de surendettement inattendues ou encore des dons et legs à des associations malintentionnées" ;
- non-respect des droits des résidents lorsque les considérations d’ordre organisationnel et budgétaire deviennent prédominantes. Les situations montrent que la maltraitance provient parfois d’actes individuels, plus ou moins conscients, mais aussi et surtout de carences de l’organisation liées à la pénurie de personnel, à la rotation importante des personnels, à l’épuisement des professionnels ou au manque d’encadrement.
Par ailleurs, les saisines et témoignages ont augmenté du fait de la pandémie liée au Covid-19. Le rapport dénonce notamment "une augmentation, de la part des directions des établissements, de violations de la liberté d'aller et venir des résidents ainsi que de leur droit au maintien des liens familiaux".
Parmi les défaillances, le rapport constate notamment la réalisation de tests de dépistage sans consentement, le maintien de restrictions de sorties pendant les périodes de déconfinement, l'interdiction des visites de proches ou d'aidants familiaux pendant plusieurs semaines, l'impossibilité pour des familles de voir leur proche décédé car immédiatement mis en bière...
Les observations de la Défenseure des droits sont assorties de 64 recommandations. Le rapport propose, en annexe, une analyse détaillée du contexte et du cadre normatif de la crise sanitaire.
Parmi les recommandations du rapport figure la nomination systématique d'un "référent consentement", la fixation d'un "ratio minimal de personnels travaillant en Ehpad" établi à 0,8 effectif à temps plein (ETP) par résident, ou encore de veiller à ce que les décisions liées au renforcement des mesures sanitaires soient "proportionnées" et prises "pour une durée déterminée".
Le rapport souligne enfin que le résident n’est souvent pas informé de ce droit de désigner une personne de confiance. et, surtout, que le rôle de la personne de confiance n’est pas bien compris par les parties prenantes, fréquemment confondu avec celui du représentant légal.
Source
Le défi des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) consiste à garantir un juste équilibre entre, d’une part, la sécurité et la protection de leurs résidents, d’autre part, le respect de leurs droits et libertés.
Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations de personnes âgées. Particulièrement interpellé depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le Défenseur des droits a publié le 4 mai 2021 son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées résidant en Ehpad.
Hausse des saisines et des témoignages
Le rapport constate de nombreuses carences dans l'accès aux droits des résidents qui sont liées au :
- principe du libre choix, au consentement éclairé, au droit à l'information de la personne accueillie, à l'intimité, à la vie privée et au maintien des liens familiaux (mis en cause notamment par les dispositifs de vidéosurveillance), à la prise en charge adaptée, à la liberté d'aller et venir ;
- non-respect des protocoles concernant l’hygiène, la fréquence des douches et des toilettes ;
- droit à la propriété et à la "maltraitance financière". Il fait état "des pertes et vols d'objets (bijoux, parfum, vêtements...), des prêts non désirés conduisant à̀ des situations de surendettement inattendues ou encore des dons et legs à des associations malintentionnées" ;
- non-respect des droits des résidents lorsque les considérations d’ordre organisationnel et budgétaire deviennent prédominantes. Les situations montrent que la maltraitance provient parfois d’actes individuels, plus ou moins conscients, mais aussi et surtout de carences de l’organisation liées à la pénurie de personnel, à la rotation importante des personnels, à l’épuisement des professionnels ou au manque d’encadrement.
Par ailleurs, les saisines et témoignages ont augmenté du fait de la pandémie liée au Covid-19. Le rapport dénonce notamment "une augmentation, de la part des directions des établissements, de violations de la liberté d'aller et venir des résidents ainsi que de leur droit au maintien des liens familiaux".
Parmi les défaillances, le rapport constate notamment la réalisation de tests de dépistage sans consentement, le maintien de restrictions de sorties pendant les périodes de déconfinement, l'interdiction des visites de proches ou d'aidants familiaux pendant plusieurs semaines, l'impossibilité pour des familles de voir leur proche décédé car immédiatement mis en bière...
Les observations de la Défenseure des droits sont assorties de 64 recommandations. Le rapport propose, en annexe, une analyse détaillée du contexte et du cadre normatif de la crise sanitaire.
Parmi les recommandations du rapport figure la nomination systématique d'un "référent consentement", la fixation d'un "ratio minimal de personnels travaillant en Ehpad" établi à 0,8 effectif à temps plein (ETP) par résident, ou encore de veiller à ce que les décisions liées au renforcement des mesures sanitaires soient "proportionnées" et prises "pour une durée déterminée".
Le rapport souligne enfin que le résident n’est souvent pas informé de ce droit de désigner une personne de confiance. et, surtout, que le rôle de la personne de confiance n’est pas bien compris par les parties prenantes, fréquemment confondu avec celui du représentant légal.
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