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Article publié le 09/08/2021 à 01:00 | Lu 3316 fois

Pass sanitaire à partir du 9 aout : ce que dit la loi




Pass sanitaire étendu aux bars, restaurants et à bord des trains pour les longs trajets… En raison de la circulation inquiétante du variant Delta sur tout le territoire, de nouvelles mesures sanitaires sont mises en place dès le 9 août 2021 pour freiner une reprise forte de l'épidémie de Covid-19. Service-Public.fr détaille ces dispositions à la suite des annonces du président de la République du 12 juillet 2021.


Photo Daniele d Andreti for Unsplash
Le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, mis en place par la loi du 31 mai 2021 jusqu'au 30 septembre 2021, est prolongé jusqu'au 15 novembre 2021. Pendant cette période, le gouvernement peut prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements.
 
Le pass sanitaire est étendu
Initialement instauré jusqu'au 30 septembre 2021, le pass sanitaire peut désormais être imposé jusqu'au 15 novembre 2021.
 
Déjà obligatoire pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France et depuis le 21 juillet 2021 dans tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi que les foires et salons recevant plus de 50 personnes, le pass sanitaire devient également exigible à partir du 9 août 2021 dans :
- les bars et restaurants (à l'exception des restaurants d'entreprise et de la vente à emporter), en intérieur comme en terrasse ;
- les grands magasins et centres commerciaux, sur décision du préfet du département, au-delà d'un certain seuil défini par décret et si la gravité des risques de contamination à l'échelle d'un département le justifie dans des conditions garantissant l'accès aux commerces essentiels, ainsi qu'aux transports. La liste des centres et grands magasins concernés doit donc être définie par les préfets.
- les séminaires ;
- les transports publics (trains, bus, avions) pour les trajets de longue distance ;
- les hôpitaux, les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad) et les maisons de retraite pour les accompagnants, les visiteurs et les malades accueillis pour des soins programmés. Le pass ne peut pas être demandé en cas d'urgence médicale.
 
Le pass sanitaire est exigible :
- pour le public (personnes de plus de 18 ans) dans tous ces lieux et établissements dès le 9 août 2021. Le pass ne sera obligatoire pour les adolescents de 12 à 17 ans qu'à partir du 30 septembre 2021 ;
- pour les personnels qui y travaillent à partir du 30 août 2021. À défaut de présenter ce pass, leur contrat de travail peut être suspendu, sans salaire pour les CDD comme pour les CDI (sauf si la personne prend des congés avec l'accord de son employeur).
 
Si la situation dure plus de 3 jours travaillés, l'employeur convoque le salarié ou l'agent à un entretien pour régulariser sa situation, et examiner les possibilités d'affectation temporaire sur un autre poste non soumis à cette obligation (par exemple, un poste sans contact avec le public).
 
La suspension prend fin lorsque le salarié suspendu produit les justificatifs requis ou qu'il a été affecté sur un poste où il n'est pas soumis à l'obligation du pass sanitaire. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n'est pas possible.
 
A savoir : la loi permet également d'exiger un pass pour toutes les activités de loisirs et les foires et salons sans limitation de jauge.
 
A noter : ne pas présenter son pass peut entraîner une amende d'au minimum 135 euros. L'utilisation frauduleuse d'un pass sanitaire est puni d'une amende de 135 euros (6 mois d'emprisonnement et 3.750 euros d'amende si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours).
 
Les commerçants et professionnels ne contrôlant pas le pass s'exposent à une mise en demeure et une éventuelle fermeture temporaire de l'établissement, puis en cas de récidive à une peine d'un an de prison et à une amende de 9.000 euros d'amende.

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