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Article publié le 12/01/2018 à 13:58 | Lu 2238 fois

PATRIM : un nouvel outil à la disposition des particuliers

Instauré en 2014 par la Direction générale des finances publiques, PATRIM est un outil permettant d’accéder aux données et à la valeur d’un bien immobilier afin d’anticiper fiscalement et administrativement des démarches. Comment ça marche ?


PATRIM : un nouvel outil à la disposition des particuliers
Si initialement, l’utilisation de cet outil était seulement possible pour des cas particuliers (expropriation, donation, succession, etc…), ce n’est plus le cas désormais. En effet, depuis mai 2017, cet outil est accessible pour toute transaction immobilière, permettant ainsi aux particuliers de procéder à l’évaluation d’un bien immobilier selon des critères spécifiques. Ils peuvent, en outre, consulter les informations des biens inscrits dans le même quartier, dans un rayon de 5 à 50km.
 
PATRIM peut servir à connaître la valeur d’un bien immobilier en cas de volonté d’acheter ou de vendre un bien grâce à ses données, mais peut également être utilisé par simple curiosité, pour avoir une idée de la valeur du bien concerné sur le marché.
 
Pour accéder à cet outil, c’est très simple : il suffit de se rendre sur le site de la Direction générale des Finances Publiques, et de se connecter à son compte via son numéro fiscal et son mot de passe. Après avoir précisé le(s) motif(s) de votre visite (déclaration ISF, déclaration de succession, etc.), il vous faut renseigner les caractéristiques du bien (type de bien, surface...) ainsi que le périmètre et la période de recherche.
 
Seul tempérament : l’utilisation de cet outil est limitée à 50 recherches par trimestre.
 
Pourquoi est-il important de faire évaluer un bien en matière de succession ?
Dans le cadre d’une succession, il est primordial pour les héritiers de faire évaluer un bien immobilier, notamment pour des raisons fiscales d’une part, mais également s’il y a volonté de sortir de l’indivision successorale ou de vendre le bien, afin d’éviter tout contentieux entre héritiers.
 
En effet, les héritiers se doivent de déclarer à l’administration fiscale les biens immobiliers composant le patrimoine du défunt, afin que celle-ci puisse calculer les droits qui lui sont dus. Le calcul se fait selon la valeur vénale du bien au jour du décès, qui correspond au prix que les héritiers pourraient légitimement attendre s’ils vendaient le bien dans des conditions normales.
 
Cette valeur vénale est également prise en compte pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), par exemple.
 
Si l’administration considère que la valeur déclarée du bien est inférieure à sa valeur réelle, il y a de fortes chances qu’elle opère à un redressement fiscal. Par ailleurs, une sous-estimation pourrait générer une diminution de leur part, remettant ainsi en cause un partage équilibré dans la succession. A l’inverse, une surestimation d’un bien immobilier pourrait générer des frais supplémentaires pour les héritiers.
 
En ce qui concerne PATRIM, il ne s’agit en aucun cas d’un outil permettant d’évaluer de manière très précise un bien. En effet, il faut bien avoir à l’esprit que cet outil permet d’accéder aux données d’un bien, tels que le prix de vente ou le prix au mètre carré, mais cela ne veut pas dire pour autant que le prix de vente est égal à la valeur estimée du bien.
 
Vous êtes héritier, vous réalisez que l’un des biens de la succession a fait l’objet d’une mauvaise évaluation, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit, qui saura vous accompagner pour régulariser la situation fiscale si nécessaire. 

PATRIM : un nouvel outil à la disposition des particuliers
Gérard PICOVSCHI, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI

www.avocats-picovschi.com






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