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Article publié le 29/07/2019 à 01:00 | Lu 1244 fois

Mise à la retraite d'office d'un salarié : quelles sont les règles ?

La mise à la retraite d'office du salarié, donc sans son accord, n'est possible que si le salarié atteint l'âge de 70 ans en cours de contrat. C'est l'objet de l'arrêt du 17 avril 2019, où la Cour de cassation a jugé qu'un salarié recruté à l'âge de 69 ans peut être mis à la retraite d'office à 71 ans.


Ceci est possible car, au moment de son embauche, le salarié n'avait pas atteint 70 ans, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite d'office.
 
Embauché le 26 octobre 2010 par une association en qualité de dentiste, alors âgé de 69 ans, le salarié est mis à la retraite d'office le 25 octobre 2012, à l'âge de 71 ans.
 
La cour d'appel de Paris a d'abord estimé que cette mise à la retraite n'était pas possible, au vu de l'âge de recrutement du salarié. Elle avait requalifié la rupture du contrat en licenciement discriminatoire en raison de l'âge.
 
La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel de Paris. Elle a rappelé que la mise à la retraite d'office n'était interdite que si le salarié avait été embauché à 70 ans ou plus. Par conséquent, si le salarié est embauché à moins de 70 ans, sa mise à la retraite d'office est possible.

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