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Article publié le 17/05/2019 à 01:00 | Lu 811 fois

Même installé à l'étranger, être certain du respect de ses choix en cas d'incapacité

Compte-tenu de la mobilité croissante des citoyens, il y a de réelles difficultés pour mettre en œuvre les mandats d’inaptitude. Comment savoir si un tel mandat n’a pas déjà été signé dans un autre pays ? Le registre prévu par les textes français n’existe toujours pas.


L’équipe du 115e Congrès des notaires de France a présenté cette semaine une série de propositions et de recommandations d’amélioration du droit et de la pratique professionnelle.

L’idée ? Que les concitoyens résidant en France ou à l’international ainsi que les personnes d’autres nationalités liés par un élément de droit français soient informés des conséquences juridiques et fiscales, de leurs actes en présence d’un élément d’extranéité.
 
Exemple : Mathilda, de nationalité britannique, installée en France depuis quelques années, est veuve et n’a pas d’enfant. Lorsqu’elle était à Londres, elle avait établi un mandat d’inaptitude au profit d’une de ses nièces.
 
Aujourd’hui, elle souhaite préparer sa succession, et son notaire français lui propose d’établir un mandat de protection future. Oui mais voilà, Mathilda n’a aucun souvenir et n’informe donc pas le notaire français qu’elle a déjà établi cet acte en Grande-Bretagne.
 
Nul n’est à l’abri d’un accident grave ou d’une maladie pouvant le priver de l’usage de ses facultés intellectuelles. En prévision de ce risque d’inaptitude, le mandat de protection future permet de choisir dès maintenant la personne qui prendra soin de soi et de ses biens.
 
Le législateur français a autorisé en 2007 la conclusion d’un mandat de protection future mais n’a pas pris en compte l’éventualité des déplacements géographiques des individus se trouvant dans un état de faiblesse physique ou mentale.
 
Les mandats d’inaptitude existent dans d’autres États tels que l’Australie, les États-Unis, la Grande-Bretagne, dans certaines provinces au Canada, Allemagne, Espagne, Belgique, Italie et Danemark.
 
 
Les notaires de France proposent la création d’un registre connecté au niveau international afin que les ressortissants français installés à l’étranger puissent être certains que leurs volontés seront connues et respectées au-delà des frontières.






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