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Article publié le 25/06/2018 à 10:25 | Lu 997 fois

Loi Pacte : objectifs et propositions (partie 1)

La loi Pacte s’est fixée comme objectif de financer l’économie française de façon plus efficace, de mieux associer les salariés aux fruits de la croissance, et d’encourager l’épargne et l’investissement des français, notamment en vue d’un complément de retraite. Marie Brière (responsable du Centre de Recherche aux Investisseurs, Amundi et professeur associé à Université Paris Dauphine) et Xavier Collot (directeur Épargne Salariale & Retraite Amundi) font le point sur cette question.


Loi Pacte : objectifs et propositions (partie 1)
Cette loi aura d’importantes implications pour l’épargne salariale et devrait notamment :
1. Promouvoir l’épargne salariale auprès des plus petites entreprises, en supprimant le forfait social (cotisation patronale prélevée sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales) sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et pour la participation pour celles de moins de 50 salariés.
 
2. Promouvoir le développement de l’actionnariat salarié, en assouplissant les modalités d’offre d’actions de leur entreprise aux salariés des sociétés par actions simplifiées, en permettant l’abondement unilatéral de l’employeur sur les fonds d’actionnariat salarié et en diminuant de moitié le forfait social sur l’abondement employeur sur les fonds d’actionnariat salarié.
 
3. Rendre l’épargne pour la retraite plus attractive en la rendant portable en cas de changement d’employeur, en harmonisant les supports de placement (article 83, PERP, Madelin, Perco), y compris pour le traitement fiscal des versements.
 
4. Assouplir les conditions de sortie lors du départ à la retraite : l’obligation de sortie en rente serait limitée aux produits à versements obligatoires et la sortie anticipée serait possible, notamment pour l’achat d’une résidence principale, et inclure dans tous les contrats de rente une option de réversion au conjoint.
 
5. Encourager les stratégies de gestion « pilotée », qui deviendraient l’option par défaut sur tous les plans. Cela permettra d’inciter les individus à épargner sur des produits de placement plus risqués et donc potentiellement plus rémunérateurs, investissant dans l’économie réelle.
 
Recentrer l’offre d’épargne autour des besoins des épargnants
1. Encourager l’épargne longue et diversifiée
L’objectif naturel d’une épargne à long terme est, à minima, de couvrir le capital accumulé contre l’érosion due à l’inflation, éventuellement de générer un surcroît de rendement par rapport à l’inflation. Si cet objectif semble simple, il n’est pas si facilement atteignable à long terme, notamment dans l’environnement actuel de taux extrêmement bas, très différent de celui que nous avons connu ces 40 dernières années.
 
La gestion financière à long terme se base sur quelques principes très simples :
- La rémunération positive de la prise de risque implique que l’épargne retraite ne doit pas être entièrement placée sur des supports sans risque. Même des individus très averses au risque devraient placer au moins une part minimale de leur portefeuille en actifs risqués afin de bénéficier du surcroît de rendement associé.
- Un placement monétaire n’est sans risque qu’à court terme. La stratégie qui consiste à faire rouler un investissement en monétaire année après année, n’est pas sans risque à long terme car les taux fluctuent dans le temps, et ne couvrent que très imparfaitement le capital contre l’inflation
- Un placement à long terme doit être diversifié, en obligations (idéalement indexées à l’inflation) et en placements risqués (actions, immobilier, etc.). Les bénéfices de la diversification sont substantiels et permettent de réduire drastiquement le risque de perte en capital du portefeuille. Par exemple, un portefeuille investi à 50% en actions et à 50% en obligations, voit son risque de perte en capital réduit de moitié par rapport à un portefeuille purement actions ou purement obligataire (voir graphiques en annexe)
 
2. Pourquoi la gestion pilotée comme solution par défaut ?
Une stratégie simple et diversifiante…
La gestion pilotée est une stratégie d’investissement diversifiée très simple, qui tient compte de l’horizon de placement de l’épargnant. Lorsque le départ en retraite est éloigné, l’épargne est fortement investie en actions. Elle est progressivement rebalancée vers des supports de placement moins risqués (fonds obligataires ou monétaires) lorsque l’âge avance. Cette modalité de gestion a été introduite comme solution par défaut pour les plans d’épargne retraite pour la retraite collective (PERCO) en 2015 et devrait être généralisée pour tous les supports de placement.
 
…Tenant compte du capital humain de l’individu
La gestion pilotée tire son fondement des travaux académiques (notamment des prix Nobel d’économie Paul Samuelson et Robert Merton) qui montrent que les individus doivent tenir compte de leur capital humain lorsqu’ils prennent leurs décisions de placement. Celui-ci correspond à la valeur actualisée des salaires versés pendant toute la durée de vie active, et représente la plus grosse part du capital lorsqu’un individu commence à travailler. Ce capital décroît en vieillissant, progressivement remplacé par le capital financier que l’individu réussit à accumuler.
 
Le capital humain, lorsqu’il est peu risqué, peut être considéré comme un portefeuille obligataire. Ainsi, pour obtenir un profil de diversification stable dans le temps, les individus devraient investir une large part de leur capital financier en actions lorsqu’ils sont jeunes et progressivement réduire leur investissement risqué en vieillissant.
 
Une solution aisément personnalisable
Cette stratégie très simple, en ligne avec les besoins d’une solution de placement par défaut, peut bien sûr être adaptée aux contextes de marché, et personnalisée en fonction du mode de sortie du capital souhaité par l’individu lors de son départ à la retraite, de son aversion au risque, et du profil de risque de son capital humain, qui dépend de son secteur d’activité, de sa situation d’emploi, etc.
 
En ligne avec les évolutions réglementaires internationales
Généraliser la gestion pilotée comme solution par défaut est également une évolution réglementaire en ligne avec celles entrevues dans d’autres pays. Ainsi aux Etats-Unis, le “Pension Protection Act” de 2006 a fait de ces fonds des « Qualified Default Investment Alternative », devenant ainsi une solution de placement de référence. En Europe, l’introduction de la gestion pilotée comme dispositif de placement par défaut dans le cadre du Pan European Pension Product (PEPP) est également en cours de discussion.
 
3. Pourquoi plus de souplesse quant aux conditions de sortie du capital épargné à la retraite ?
L’offre actuelle : les modes de décumulation possibles à la retraite
En France, deux possibilités de sortie du capital sont aujourd’hui offertes lors du départ à la retraite : (1) convertir son capital en rente fixe, ou (2) décumuler son capital par ses propres moyens ou via des stratégies de retraits programmés. Chaque solution présente des avantages et inconvénients, mais aucune n’est, prise isolément, parfaitement adaptée dans le cadre d’une solution d’épargne retraite complémentaire individuelle.
 
La rente
Le principal intérêt de la rente est qu’elle permet à l’individu de s’assurer contre le risque de longévité et de bénéficier du « crédit de mortalité » (gain lié au fait que les fonds contribués par les individus qui décèdent précocement sont repartagés entre ceux qui vivent plus longtemps). Mais les rentes viagères garantissant un revenu fixe sont aujourd’hui très chères du fait du niveau extrêmement bas des taux d’intérêt, et obligent l’assureur qui les vend à investir le capital correspondant dans des actifs peu risqués et donc peu rentables pour offrir la garantie.
 
Egalement, les rentes fixes (offrant un revenu nominal garanti) n’offrent aucune protection contre l’inflation et aucune possibilité de pouvoir continuer à placer en actifs risqués, permettant aux individus qui le souhaitent d’obtenir un niveau de rente potentiellement plus élevé. Enfin, la rente viagère est irréversible. Elle empêche, dans sa forme la plus simple, toute possibilité de transmission du capital à ses descendants, ou de récupération du capital en cas de besoins de liquidité liés à des dépenses imprévues.
 
La décumulation programmée
Les stratégies de décumulation programmée, où les individus choisissent une formule de retrait de leurs fonds pendant toute la période de retraite (par exemple un % fixe du capital tous les ans, ou un % variable qui peut dépendre de l’espérance de vie résiduelle), sont souvent préférées par les individus. Elles leur permettent de continuer à investir en actifs risqués, et de léguer du capital. Mais elles font courir le risque pour l’individu d’épuiser son capital avant le décès.