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Article publié le 06/03/2020 à 01:00 | Lu 2816 fois

Le mandat de protection future en détails




Choisir au moment de sa vie où l’on possède encore toutes ses facultés les modalités qui régiront sa vie le jour où l’on perdra son autonomie Créé en 2007, ce contrat encore peu connu des Français permet de se protéger contre un risque de dépendance, de sécuriser un parent âgé ou un mineur fragile. Ses modalités sont simples et efficaces.


Le mandat de protection future en détails
Qui peut-on protéger avec ce mandat ?
Il vise à se protéger soi-même, pour prévenir les risques liés à une éventuelle perte d’autonomie. Il peut aussi protéger un mineur, en situation de handicap ou malade. Ou bien un enfant majeur vulnérable, dont les parents assument la charge matérielle et affective. Dans ces deux derniers cas, le mandat de protection future est obligatoirement un acte notarié.
 
Qui établit le mandat ?
Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire. Le mandant est nécessairement un adulte, majeur, ou un mineur émancipé. L’acte est obligatoirement notarié s’il concerne un une autre personne que le mandant (un enfant en situation de handicap). Dans tous les cas, le notaire est la garant d’une rédaction rigoureuse, dans le respect des droits de chacun.
 
Si les deux parties souhaitent signer un mandat sans notaire, le document doit être contresigné par un avocat, déposé au centre des impôts avec un paiement de 125 euros et son champ d’application se limite aux actes simples d’administration (par exemple la rédaction d’un bail pour un locataire).
 
Dans ce même cas, le mandataire est tenu de conserver l’inventaire des biens, les cinq derniers comptes annuels du mandant et toutes les pièces justificatives.
 
Que couvre le mandat ?
Le mandat peut concerner la vie quotidienne du mandant, par exemple ses conditions de logement, ses loisirs ou vacances, etc. Il peut encadrer les actes médicaux en déléguant toute autorisation au mandataire ou bien en lui laissant un avis consultatif. Le mandat peut surtout couvrir ses intérêts patrimoniaux : gestion de propriétés immobilières, d’une collection d’art, d’un portefeuille financier.
 
Qui peut être le mandataire ?
Un membre de la famille, un proche... Cette liberté de choix est l’un des intérêts majeurs du mandat de protection future, qui autorise à se reposer sur son entourage plutôt que sur un professionnel de la délégation. On peut aussi désigner plusieurs mandataires. En principe, le mandat s’exerce gracieusement. Mais une indemnisation voire une rémunération peuvent être prévues.
 
Quand le mandat prend-il effet ?
Le mandataire a la responsabilité de s’occuper de son mandant dès les premiers signes de fragilité. Il doit faire établir un certificat médical par un praticien, inscrit sur une liste officielle, attestant de l’inaptitude du mandant. Il se rend alors au greffe du tribunal avec le document pour faire viser le mandat, qui prend effet.
 
Le mandataire est-il contrôlé ?
C’est possible. Le mandant peut prévoir qu’une ou plusieurs personnes contrôlent le mandataire, s’assurant que le contrat est respecté. Il doit rendre compte à ces « contrôleurs » chaque année, par un rapport de gestion et un rapport sur ses actes de protection. Ses décisions peuvent être contestées devant un juge. Le tribunal peut ordonner une protection supplémentaire ou mettre fin au mandat.
 
Peut-il être révoqué ?
Tant que le mandat n’est pas activité, il demeure modifiable ou révocable.
 
Quand le mandat s’achève-t-il ?
Il prend fin si le mandant retrouve ses facultés, s’il est placé sous tutelle ou curatelle, ou en cas de décès. Il s’achève également si le mandataire est placé en tutelle ou en curatelle, ou s’il décède.
 
Quelle différence avec la tutelle, la curatelle ou l’habilitation familiale ?
Le mandat de protection future offre une grande souplesse, il permet de désigner son mandataire et de définir librement son rôle. Les autres régimes dépendent de décisions de justice, ils sont soumis à des contraintes spécifiques et aux délais du juge. En comparaison, le mandat de protection future s’apparente à une tutelle volontaire, choisie et organisée par la personne à protéger.
 
Source Congrès des Notaires de France