On avait « la récupération sur succession ». On aurait le « gage sur patrimoine ». Une nouvelle ingéniosité budgétaire ! Un réel facteur d'inégalités entre concitoyens puisque seuls ceux ayant besoin d’être aidés paieront. Et un nouveau dé-tricotage de la solidarité. Après avoir fait rêver sur « le cinquième risque », on feint d'ignorer l'universalité du risque « dépendance ». Et on agite, en mélangeant les chiffres des dépenses de soins, d'hébergement et ceux directement liés à la dépendance, le spectre d'un coût colossal pour la collectivité.
Avec des logiques pareilles, demain, on fait payer qui pour le cancer ?
Par Michel Devacht, secrétaire général de l'Union Confédérale CFDT des Retraités
Services d'aide à domicile : la CFDT Retraités attend toujours de réelles solutions
Le gouvernement vient de rendre public, avec beaucoup de discrétion, un rapport daté d’octobre 2010. Celui-ci ne répond pas aux inquiétudes et aux attentes de nombreuses personnes âgées confrontées aux conséquences des difficultés financières des associations de services à domicile.
La CFDT Retraités attendait mieux d’un tel rapport. Elle demande au gouvernement d’être plus offensif afin d’assurer une réponse collective, publique et solidaire aux besoins des personnes en perte d’autonomie. Le rapport aurait dû se donner comme priorité d’améliorer le financement des aides. La CFDT a fait des propositions en ce sens en élargissant la contribution de solidarité pour l’autonomie à tous les citoyens qui ont une activité professionnelle et en assujettissant toutes les transmissions de patrimoine à une contribution affectée.
Réalisé en commun par l’Inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances, ce rapport analyse davantage la tarification des services d’aide à domicile et fait des propositions pour en assurer la solvabilisation.
Des tarifs opposables. L’idée de tarifs différenciés est une piste à explorer. Cette évolution doit cependant tenir compte des besoins des personnes, de l’évolution des situations, des nécessités de prévention et pas seulement d’une classification des publics. Dans tous les cas, les tarifs doivent être opposables. La piste évoquée par le rapport de l’opposabilité des seuls tarifs appelés « aide à l’environnement » est inadmissible. Elle ouvre la porte au développement d’un reste à charge pour les aides à la personne dont ont besoin les personnes les plus en difficultés.
S'affranchir de règles minimales ? Tout autant, afin de réduire le coût salarial des intervenants à domicile, le rapport préconise, comme le ferait toute entreprise inspirée par le libéralisme, de s’affranchir de la convention collective. Il propose donc d’employer les intervenants en mode mandataire (et pourquoi pas de gré à gré !) avec la convention collective du particulier employeur. Cette solution est refusée par la CFDT Retraités car elle rend de fait la personne âgée employeur avec toutes les obligations qui en découlent. De plus cette piste n’est pas favorable au développement de la formation des intervenants et donc à la qualité du service rendu.
L'UCR CFDT participe à la réflexion des groupes de travail sur la dépendance
Soit dans le cadre du CNRPA, soit directement associé aux débats, l'Union confédérale CFDT des retraités va participer à la réflexion de deux des quatre groupes de travail mis en place par Roselyne Bachelot. Particulièrement au sein du groupe qui fera des propositions pour trouver « les ressources publiques susceptibles d'être mobilisées pour financer la dépendance », en particulier « les possibilités d'optimisation et de redéploiement des moyens actuels, ainsi que des pistes de révision des niches fiscales et sociales ».
Avec des logiques pareilles, demain, on fait payer qui pour le cancer ?
Par Michel Devacht, secrétaire général de l'Union Confédérale CFDT des Retraités
Services d'aide à domicile : la CFDT Retraités attend toujours de réelles solutions
Le gouvernement vient de rendre public, avec beaucoup de discrétion, un rapport daté d’octobre 2010. Celui-ci ne répond pas aux inquiétudes et aux attentes de nombreuses personnes âgées confrontées aux conséquences des difficultés financières des associations de services à domicile.
La CFDT Retraités attendait mieux d’un tel rapport. Elle demande au gouvernement d’être plus offensif afin d’assurer une réponse collective, publique et solidaire aux besoins des personnes en perte d’autonomie. Le rapport aurait dû se donner comme priorité d’améliorer le financement des aides. La CFDT a fait des propositions en ce sens en élargissant la contribution de solidarité pour l’autonomie à tous les citoyens qui ont une activité professionnelle et en assujettissant toutes les transmissions de patrimoine à une contribution affectée.
Réalisé en commun par l’Inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale des finances, ce rapport analyse davantage la tarification des services d’aide à domicile et fait des propositions pour en assurer la solvabilisation.
Des tarifs opposables. L’idée de tarifs différenciés est une piste à explorer. Cette évolution doit cependant tenir compte des besoins des personnes, de l’évolution des situations, des nécessités de prévention et pas seulement d’une classification des publics. Dans tous les cas, les tarifs doivent être opposables. La piste évoquée par le rapport de l’opposabilité des seuls tarifs appelés « aide à l’environnement » est inadmissible. Elle ouvre la porte au développement d’un reste à charge pour les aides à la personne dont ont besoin les personnes les plus en difficultés.
S'affranchir de règles minimales ? Tout autant, afin de réduire le coût salarial des intervenants à domicile, le rapport préconise, comme le ferait toute entreprise inspirée par le libéralisme, de s’affranchir de la convention collective. Il propose donc d’employer les intervenants en mode mandataire (et pourquoi pas de gré à gré !) avec la convention collective du particulier employeur. Cette solution est refusée par la CFDT Retraités car elle rend de fait la personne âgée employeur avec toutes les obligations qui en découlent. De plus cette piste n’est pas favorable au développement de la formation des intervenants et donc à la qualité du service rendu.
L'UCR CFDT participe à la réflexion des groupes de travail sur la dépendance
Soit dans le cadre du CNRPA, soit directement associé aux débats, l'Union confédérale CFDT des retraités va participer à la réflexion de deux des quatre groupes de travail mis en place par Roselyne Bachelot. Particulièrement au sein du groupe qui fera des propositions pour trouver « les ressources publiques susceptibles d'être mobilisées pour financer la dépendance », en particulier « les possibilités d'optimisation et de redéploiement des moyens actuels, ainsi que des pistes de révision des niches fiscales et sociales ».
