Le descriptif de la location saisonnière
Lorsque vous effectuez votre réservation vous devez disposer d’un état descriptif des lieux, par écrit et le plus détaillé possible, qui vous donne des informations essentielles sur le logement que vous allez louer (notamment l’ensemble des équipements qu’il contient et sa situation géographique).
Même pour une location saisonnière proposée directement par le propriétaire, celui-ci a l’obligation de remettre un état descriptif précis des lieux au locataire, avant la signature du contrat de location (arrêté du 16 mai 1967). L’absence d’un état descriptif est passible d’une contravention de 5ème classe (article R.113-1 du Code de la consommation). N’hésitez pas à demander des photos qui permettent d’avoir une vue plus précise et évitent les mauvaises surprises.
Bon à savoir : obtenir des informations précises sur le logement est d’autant plus important que, pour les locations saisonnières à caractère touristique, le bailleur n’a pas l’obligation de louer un logement décent. C’est pourtant l’une des obligations essentielles de la location classique.
Louer un meublé de tourisme classé permet généralement au vacancier d’éviter ce type de désagrément car les meublés doivent répondre à des conditions minimales d’habitabilité et de confort. Ils sont ainsi placés hors des zones de nuisance, à proximité de voies ferrés, par exemple. Ces logements bénéficient d’un classement qui va de 1 à 5 étoiles, en fonction du confort du logement et de son emplacement.
Une liste de meublés de tourisme est mise à la disposition des Offices de tourisme dans chaque ville de France.
Le contrat de location
Sachez que, selon le Code du tourisme (article L324-2), le loueur -qu’il soit un professionnel ou un particulier- a l’obligation de fournir par écrit un contrat de location, en plus de l’état descriptif des lieux, qui comprend des indications clés, telles que le prix et la commission éventuellement perçue par l’agence (si elle intervient).
Disposer d’écrits représente également une garantie pour le loueur car il peut s’y référer en cas de litige. A ce titre, un modèle de contrat écrit de location saisonnière peut être fourni par des organismes tels que l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière).
Le contrat de location doit mentionner :
• L’adresse du logement ;
• Les noms du propriétaire et du locataire ;
• la durée de la location (en mentionnant le jour d’arrivée et le jour de départ) et les heures d’arrivée et de départ ;
• Une description du logement : catégorie de classement, superficie habitable, description de l’agencement intérieur, inventaire du mobilier, équipements et services à disposition… ;
• Les informations concernant le prix de la location et les modalités de paiement.
Si le contrat est conclu par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou tout autre professionnel, le contrat doit préciser également les conditions de sa rémunération (montant, versement, répartition du coût entre le loueur et le locataire).
Bon à savoir : si le loueur ne souhaitez pas que le logement soit occupé par des animaux familiers, il a le droit de l’indiquer dans le contrat, mais il vaut mieux le spécifier par écrit. Attention néanmoins à éviter toute clause discriminatoire en refusant par exemple les très jeunes enfants. Une telle disposition est clairement interdite par la loi (article 225-1 du code pénal).
Lorsque vous effectuez votre réservation vous devez disposer d’un état descriptif des lieux, par écrit et le plus détaillé possible, qui vous donne des informations essentielles sur le logement que vous allez louer (notamment l’ensemble des équipements qu’il contient et sa situation géographique).
Même pour une location saisonnière proposée directement par le propriétaire, celui-ci a l’obligation de remettre un état descriptif précis des lieux au locataire, avant la signature du contrat de location (arrêté du 16 mai 1967). L’absence d’un état descriptif est passible d’une contravention de 5ème classe (article R.113-1 du Code de la consommation). N’hésitez pas à demander des photos qui permettent d’avoir une vue plus précise et évitent les mauvaises surprises.
Bon à savoir : obtenir des informations précises sur le logement est d’autant plus important que, pour les locations saisonnières à caractère touristique, le bailleur n’a pas l’obligation de louer un logement décent. C’est pourtant l’une des obligations essentielles de la location classique.
Louer un meublé de tourisme classé permet généralement au vacancier d’éviter ce type de désagrément car les meublés doivent répondre à des conditions minimales d’habitabilité et de confort. Ils sont ainsi placés hors des zones de nuisance, à proximité de voies ferrés, par exemple. Ces logements bénéficient d’un classement qui va de 1 à 5 étoiles, en fonction du confort du logement et de son emplacement.
Une liste de meublés de tourisme est mise à la disposition des Offices de tourisme dans chaque ville de France.
Le contrat de location
Sachez que, selon le Code du tourisme (article L324-2), le loueur -qu’il soit un professionnel ou un particulier- a l’obligation de fournir par écrit un contrat de location, en plus de l’état descriptif des lieux, qui comprend des indications clés, telles que le prix et la commission éventuellement perçue par l’agence (si elle intervient).
Disposer d’écrits représente également une garantie pour le loueur car il peut s’y référer en cas de litige. A ce titre, un modèle de contrat écrit de location saisonnière peut être fourni par des organismes tels que l’UNPI (Union Nationale de la Propriété Immobilière).
Le contrat de location doit mentionner :
• L’adresse du logement ;
• Les noms du propriétaire et du locataire ;
• la durée de la location (en mentionnant le jour d’arrivée et le jour de départ) et les heures d’arrivée et de départ ;
• Une description du logement : catégorie de classement, superficie habitable, description de l’agencement intérieur, inventaire du mobilier, équipements et services à disposition… ;
• Les informations concernant le prix de la location et les modalités de paiement.
Si le contrat est conclu par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou tout autre professionnel, le contrat doit préciser également les conditions de sa rémunération (montant, versement, répartition du coût entre le loueur et le locataire).
Bon à savoir : si le loueur ne souhaitez pas que le logement soit occupé par des animaux familiers, il a le droit de l’indiquer dans le contrat, mais il vaut mieux le spécifier par écrit. Attention néanmoins à éviter toute clause discriminatoire en refusant par exemple les très jeunes enfants. Une telle disposition est clairement interdite par la loi (article 225-1 du code pénal).
Le prix de la location
Veillez à ce que le prix, élément essentiel dans le choix du logement de vacances, soit le plus précis possible. En l’absence de précision, il peut être majoré par la consommation d’eau, de gaz et d’électricité qui intervient pendant le séjour.
Le prix comprend généralement la taxe de séjour, qui dépend de la durée du séjour, du nombre d’occupants et de leur âge. Elle est reversée par le loueur à la commune.
Bon à savoir : si le vacancier quitte les lieux avant la date indiquée sur le contrat, il n’aura droit à aucun remboursement.
Le versement d’une avance : arrhes ou acompte
Les avances (arrhes ou acomptes) sont généralement demandées par le propriétaire car elles lui offrent une garantie de « sérieux » du vacancier et le couvrent en partie en cas de désistement du locataire.
Les avances représentent généralement le quart du prix total de la location. Il est conseillé au locataire de les verser une fois le contrat de location signé et pas plus de six mois avant la date d’arrivée dans le logement.
Attention à ce que le contrat de location mentionne bien le type d’avance. Si rien n’est indiqué, l’avance est réputée correspondre à des arrhes (code de la consommation article L.131-1 pour les contrats conclus à partir du 14 juin 2014 ou article L114-1 pour les contrats conclus avant cette date), moins contraignants pour les deux parties. En effet, les acomptes représentent un engagement définitif des deux parties.
L’annulation de la réservation
Le contrat peut préciser les conditions d’annulation de la réservation par le locataire ou par le loueur, auxquelles il faut alors se référer. Si rien n’est prévu dans le contrat, il faut appliquer les règles suivantes.
Si le locataire annule sa réservation alors qu’il a versé un acompte, il peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou, ceux de la période pendant laquelle le logement n'aura pu être reloué à une autre personne. S’il a versé des arrhes, il ne perdra que le montant déjà versé et non l’intégralité du coût de la location. Toutefois, la jurisprudence admet qu'en cas de force majeure (d'événement imprévisible et insurmontable), le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement.
Si c’est le loueur qui annule la réservation alors qu’un acompte a été versé par le locataire, il doit rembourser l’acompte et indemniser le vacancier pour le préjudice moral ou financier subi. Cette décision peut, en effet, compromettre le séjour du locataire et lui occasionner des dépenses supplémentaires. Si des arrhes ont été versées, le loueur doit le double des arrhes au vacancier (article 1590 du Code civil). Comme pour le locataire, en cas de force majeure, le propriétaire peut être dispensé de cette obligation de remboursement.
Source
Veillez à ce que le prix, élément essentiel dans le choix du logement de vacances, soit le plus précis possible. En l’absence de précision, il peut être majoré par la consommation d’eau, de gaz et d’électricité qui intervient pendant le séjour.
Le prix comprend généralement la taxe de séjour, qui dépend de la durée du séjour, du nombre d’occupants et de leur âge. Elle est reversée par le loueur à la commune.
Bon à savoir : si le vacancier quitte les lieux avant la date indiquée sur le contrat, il n’aura droit à aucun remboursement.
Le versement d’une avance : arrhes ou acompte
Les avances (arrhes ou acomptes) sont généralement demandées par le propriétaire car elles lui offrent une garantie de « sérieux » du vacancier et le couvrent en partie en cas de désistement du locataire.
Les avances représentent généralement le quart du prix total de la location. Il est conseillé au locataire de les verser une fois le contrat de location signé et pas plus de six mois avant la date d’arrivée dans le logement.
Attention à ce que le contrat de location mentionne bien le type d’avance. Si rien n’est indiqué, l’avance est réputée correspondre à des arrhes (code de la consommation article L.131-1 pour les contrats conclus à partir du 14 juin 2014 ou article L114-1 pour les contrats conclus avant cette date), moins contraignants pour les deux parties. En effet, les acomptes représentent un engagement définitif des deux parties.
L’annulation de la réservation
Le contrat peut préciser les conditions d’annulation de la réservation par le locataire ou par le loueur, auxquelles il faut alors se référer. Si rien n’est prévu dans le contrat, il faut appliquer les règles suivantes.
Si le locataire annule sa réservation alors qu’il a versé un acompte, il peut se voir réclamer la totalité des loyers du séjour prévu ou, ceux de la période pendant laquelle le logement n'aura pu être reloué à une autre personne. S’il a versé des arrhes, il ne perdra que le montant déjà versé et non l’intégralité du coût de la location. Toutefois, la jurisprudence admet qu'en cas de force majeure (d'événement imprévisible et insurmontable), le locataire peut être dispensé de cette obligation de paiement.
Si c’est le loueur qui annule la réservation alors qu’un acompte a été versé par le locataire, il doit rembourser l’acompte et indemniser le vacancier pour le préjudice moral ou financier subi. Cette décision peut, en effet, compromettre le séjour du locataire et lui occasionner des dépenses supplémentaires. Si des arrhes ont été versées, le loueur doit le double des arrhes au vacancier (article 1590 du Code civil). Comme pour le locataire, en cas de force majeure, le propriétaire peut être dispensé de cette obligation de remboursement.
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