La patiente victime avait plus de 80 ans au moment de son hospitalisation en cardiologie pour de simples examens. Elle en est ressortie avec deux fractures, du genou et du poignet, nécessitant une intervention chirurgicale.
 
Elle pensait obtenir la condamnation de la clinique qui avait, selon elle, manqué à son obligation de surveillance. La chute était survenue de nuit, lorsque la patiente, entravée par des fils de perfusions, s'est levée sans demander d’aide pour aller aux toilettes.
 
Une forme de maltraitance du personnel soignant dont les pressions auraient incité la victime à se débrouiller seule était dénoncée en justice.
 
Le pourvoi en cassation évoque une violation à la loi. La cour d'appel aurait mis de côté la discussion sur une attestation fournie pour preuve des manquements de la clinique et dénaturé son contenu. Mais la Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement.
 
Elle approuve la cour d’appel qui a relevé que la victime, « en pleine capacité de ses facultés mentales et physiques », n’avait pas besoin d’assistance particulière, d’où l’absence de faute engageant la responsabilité contractuelle de l’établissement de santé.
 
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