En attendant le règlement de la succession, l’indivision successorale est donc la situation dans laquelle plusieurs héritiers se retrouvent coïndivisaires d’un bien meuble (voiture, etc.) ou immeuble (terrain, appartement, maison). Si l’indivision est parfois le fruit de la volonté, l’indivision successorale est, quant à elle, bien souvent subie par les héritiers.
Quels sont les choix des héritiers en attendant le règlement de la succession ?
Il est indispensable de bien comprendre que l’indivision n’est qu’une situation temporaire en attendant le règlement de la succession. L’article 815 du Code civil prévoit en effet que « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, le partage [pouvant] toujours être demandé […] ». A ce stade, les héritiers ont donc deux alternatives : sortir de l’indivision ou rester coindivisaires.
Dans le premier cas, si un héritier souhaite vendre sa quote-part afin de sortir de l’indivision, il doit notifier par acte extrajudiciaire aux coindivisaires le prix et les conditions dans lesquelles il entend céder sa part. A noter que la législation française prévoit un droit de préemption en faveur des coindivisaires, qui peuvent se manifester dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’acte (article 815-14 du Code civil).
Attention : il y a des risques à anticiper !
Pour anticiper tout type de litige, en cas d’accord entre héritiers, il est tout à fait possible de confier un mandat conventionnel à l’un d’entre eux ou à une tierce personne, afin que celui-ci gère la succession. Selon les cas, il peut s’agir d’un mandat exprès (pour les actes de disposition) ou tacite (pour les actes d’administration). En revanche, en cas de désaccord entre les héritiers, il est tout à fait possible de désigner un mandataire successoral judiciaire, dans quel cas la durée de sa mission est déterminée par le juge.
Une fois en indivision, il faut savoir que chaque indivisaire a des droits sur la totalité du bien concerné. De ce fait, pour les décisions les plus importantes, à l’instar des actes de dispositions (vente du bien par exemple), la décision doit impérativement être prise à l’unanimité. En cas de désaccord, la situation est donc bloquée, entraînant un conflit entre héritiers. Dans une telle situation, il ne faut pas hésiter à s’entourer de professionnels du droit afin de préserver au mieux ses intérêts.
De la même manière, chaque indivisaire a le droit d’occuper gratuitement le bien indivis. En revanche, il devra alors une indemnité d’occupation aux coindivisaires, ce qui peut dans certains cas constituer une source de conflit entre les héritiers. Il est important de souligner que cette indemnité d’occupation est prescrite par 5 ans, ce qui signifie donc qu’au-delà de cette période, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne pourra être recevable, conformément à l’article 815-10 alinéa 3 du Code civil.
Pour ne pas subir cette situation d’indivision ou l’anticiper, n’hésitez pas à recourir aux conseils avisés d’un professionnel du droit.
Quels sont les choix des héritiers en attendant le règlement de la succession ?
Il est indispensable de bien comprendre que l’indivision n’est qu’une situation temporaire en attendant le règlement de la succession. L’article 815 du Code civil prévoit en effet que « nul ne peut être contraint de rester dans l’indivision, le partage [pouvant] toujours être demandé […] ». A ce stade, les héritiers ont donc deux alternatives : sortir de l’indivision ou rester coindivisaires.
Dans le premier cas, si un héritier souhaite vendre sa quote-part afin de sortir de l’indivision, il doit notifier par acte extrajudiciaire aux coindivisaires le prix et les conditions dans lesquelles il entend céder sa part. A noter que la législation française prévoit un droit de préemption en faveur des coindivisaires, qui peuvent se manifester dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’acte (article 815-14 du Code civil).
Attention : il y a des risques à anticiper !
Pour anticiper tout type de litige, en cas d’accord entre héritiers, il est tout à fait possible de confier un mandat conventionnel à l’un d’entre eux ou à une tierce personne, afin que celui-ci gère la succession. Selon les cas, il peut s’agir d’un mandat exprès (pour les actes de disposition) ou tacite (pour les actes d’administration). En revanche, en cas de désaccord entre les héritiers, il est tout à fait possible de désigner un mandataire successoral judiciaire, dans quel cas la durée de sa mission est déterminée par le juge.
Une fois en indivision, il faut savoir que chaque indivisaire a des droits sur la totalité du bien concerné. De ce fait, pour les décisions les plus importantes, à l’instar des actes de dispositions (vente du bien par exemple), la décision doit impérativement être prise à l’unanimité. En cas de désaccord, la situation est donc bloquée, entraînant un conflit entre héritiers. Dans une telle situation, il ne faut pas hésiter à s’entourer de professionnels du droit afin de préserver au mieux ses intérêts.
De la même manière, chaque indivisaire a le droit d’occuper gratuitement le bien indivis. En revanche, il devra alors une indemnité d’occupation aux coindivisaires, ce qui peut dans certains cas constituer une source de conflit entre les héritiers. Il est important de souligner que cette indemnité d’occupation est prescrite par 5 ans, ce qui signifie donc qu’au-delà de cette période, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne pourra être recevable, conformément à l’article 815-10 alinéa 3 du Code civil.
Pour ne pas subir cette situation d’indivision ou l’anticiper, n’hésitez pas à recourir aux conseils avisés d’un professionnel du droit.
Gérard PICOVSCHI, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picovschi.com
www.heritage-succession.com
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