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Article publié le 09/07/2021 à 01:00 | Lu 1997 fois

Impôts : un nouveau service pour déclarer vos dons manuels en ligne




Vous avez reçu un don manuel et vous souhaitez le déclarer ? Depuis le 30 juin 2021, un nouveau service mis en place par l'administration fiscale, vous permet de déclarer en ligne les dons de somme d'argent, d'actions, de titres de société, de biens meubles ou d'objets d'arts reçus d'un proche ou d'un tiers depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Jusqu'à présent pour déclarer un don manuel, il fallait remplir un formulaire papier. Le service va être progressivement amélioré avec de nouvelles fonctionnalités. Le détail avec Service-Public.fr


Comment déclarer un don en ligne ?
Pour déclarer un don manuel , vous devez vous connecter sur votre Espace Particulier sur www.impots.gouv.fr en saisissant votre numéro fiscal (13 chiffres) et votre mot de passe. Vous pouvez également vous connecter avec votre compte Ameli, la poste, MSA ou Mobile Connect et moi, en cliquant sur le bouton FranceConnect.
 
Une fois connecté, vous devez : accéder à la rubrique Déclarer dans la barre de menu en haut de page ;
cliquer sur Accéder dans le cadre  Vous avez reçu un don ? Déclarez-le ; puis cliquer sur Je déclare un don, dans la page qui s'affiche à la rubrique  Déclarations de don.
 
La déclaration d'un don manuel doit être effectuée par le donataire. En revanche lorsque le donataire est une personne mineure ou un majeur protégé, son représentant légal a la possibilité d'effectuer la démarche en son nom.
 
A savoir : vous devez indiquer la nature et la valeur du don reçu.
 
L'évaluation du don doit se faire : soit au jour de la déclaration du don ; soit au jour de la remise matérielle.
 
Selon la nature du bien à déclarer, les conditions d'évaluation sont différentes. Par exemple, la valeur des bijoux et objets d'art ou de collection ne peut pas être inférieure à 60 % de l'estimation faite dans un contrat d'assurance.
 
Attention : seuls les dons manuels peuvent être peuvent être déclarés en ligne. La donation d'un bien immobilier doit être constatée par un acte authentique.
 
Le service de déclaration en ligne sera progressivement amélioré
Pour continuer à faciliter les démarches déclaratives des particuliers, professionnels notaires et professions juridiques, le service de déclaration sera enrichi de nouvelles fonctionnalités selon le calendrier suivant :
- septembre 2021 : le paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement sera disponible. Les donations antérieures seront prises en compte dans les nouvelles déclarations à partir de janvier 2022 ;
- janvier 2022 : déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les particuliers ;
- septembre 2022 : déclarations de cession de droits sociaux non constatée par un acte pour les professionnels ;
- de 2022 à 2024 : ouverture progressive du service pour les déclarations de succession transmises par les notaires.
 
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