Pour cette 3ème édition proposée dans la collection C’est mon droit, Hériter d’un parent aborde concrètement les thèmes suivants : Les démarches après le décès ; Qui hérite et dans quel ordre ? ; Les droits du conjoint survivant ; Avec ou sans testament du défunt ; Le notaire est-il obligatoire ? ; Comment estimer les biens ? ; Comment gérer une indivision ? ou encore Quel est le montant des droits à payer ?
Ainsi, comme le soulignent les auteurs, en un seul ouvrage, vous avez en main : des explications claires et concrètes ; des fiches pratiques ; les textes des références et les modèles de lettres pour tout faire vous-même : matrice d'acte notarié, modèle de testament, déclaration du décès...
Rédigé par l’équipe d’Intérêts Privés, Hériter d’un parent s’adresse aux particuliers soucieux de simplifier et de sécuriser le règlement des successions. Ce guide, remarque l’éditeur « est à jour de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ».
Hériter d'un parent
3e édition
Collection : C’est mon droit
Auteur : L’équipe rédactionnelle de la revue
d’information juridique Intérêts Privés
Pages : 176
Prix : 13,90 € TTC
Ainsi, comme le soulignent les auteurs, en un seul ouvrage, vous avez en main : des explications claires et concrètes ; des fiches pratiques ; les textes des références et les modèles de lettres pour tout faire vous-même : matrice d'acte notarié, modèle de testament, déclaration du décès...
Rédigé par l’équipe d’Intérêts Privés, Hériter d’un parent s’adresse aux particuliers soucieux de simplifier et de sécuriser le règlement des successions. Ce guide, remarque l’éditeur « est à jour de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités et de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ».
Hériter d'un parent
3e édition
Collection : C’est mon droit
Auteur : L’équipe rédactionnelle de la revue
d’information juridique Intérêts Privés
Pages : 176
Prix : 13,90 € TTC
Extrait :
L’année 2007 a été une année charnière dans le domaine de la transmission patrimoniale.
Le 1er janvier, est entrée en application la dernière grande réforme des successions et des libéralités. En supprimant la réserve héréditaire des ascendants en l’absence d’enfants, en permettant la représentation des héritiers renonçants (qui peuvent donc renoncer au profit de leurs enfants), en autorisant les pactes de famille avant le décès et en favorisant les donations « transgénérationnelles », elle a libéralisé le droit patrimonial de la famille.
Le choix offert aux héritiers (accepter, renoncer, ou accepter sous réserve de connaître l’étendue des dettes) est mieux encadré, afin de garantir la sécurité et la rapidité du règlement de la succession. À la fin de l’été, la fiscalité a été allégée de manière spectaculaire. Totalement exonérés de droits de succession, le conjoint survivant et le partenaire pacsé (désigné par testament) sont les premiers concernés par les nouvelles mesures (applicables depuis le 22 août 2007). Par ailleurs, l’abattement en faveur des enfants a été multiplié par trois. En 2008, les abattements et les barèmes ont été réactualisés, comme ce sera désormais le cas chaque année au premier janvier.
Le 1er janvier, est entrée en application la dernière grande réforme des successions et des libéralités. En supprimant la réserve héréditaire des ascendants en l’absence d’enfants, en permettant la représentation des héritiers renonçants (qui peuvent donc renoncer au profit de leurs enfants), en autorisant les pactes de famille avant le décès et en favorisant les donations « transgénérationnelles », elle a libéralisé le droit patrimonial de la famille.
Le choix offert aux héritiers (accepter, renoncer, ou accepter sous réserve de connaître l’étendue des dettes) est mieux encadré, afin de garantir la sécurité et la rapidité du règlement de la succession. À la fin de l’été, la fiscalité a été allégée de manière spectaculaire. Totalement exonérés de droits de succession, le conjoint survivant et le partenaire pacsé (désigné par testament) sont les premiers concernés par les nouvelles mesures (applicables depuis le 22 août 2007). Par ailleurs, l’abattement en faveur des enfants a été multiplié par trois. En 2008, les abattements et les barèmes ont été réactualisés, comme ce sera désormais le cas chaque année au premier janvier.
