Héritage : quand l’un des ayant-droit veut conserver un bien

Une récente décision de la Cour de cassation vient de rappeler qu’ « à défaut d’accord entre les héritiers, l’un d’eux ne peut exiger l’attribution d’un bien faisant partie de la succession que dans les cas prévus par la loi ». Détails.

PAR SENIORACTU.COM | Publié le 10/12/2013

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans une affaire où, suite au décès du père, le frère demandait à garder la maison familiale, moyennant le versement d’une contrepartie financière à sa sœur. Celle-ci s’y opposait et demandait la vente aux enchères du bien.
 
Pour la Cour de cassation, l’un des héritiers ne peut exiger l’attribution d’un bien à partager que dans les cas prévus par la loi et sous certaines conditions. À défaut d’accord, c’est la « licitation » c’est-à-dire la vente aux enchères qui doit être ordonnée par le juge.
 
Dans le cadre d’un partage successoral, la loi permet, en effet, l’attribution préférentielle d’un bien à un héritier, mais seulement dans des cas précis. Il en est ainsi lorsqu’il s’agit notamment de l’habitation de celui qui la demande ou de biens professionnels ou agricoles dont l’héritier a participé à l’exploitation.









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