Interview d’expert : entretien avec Patrick Kanner, président de l’UNCCAS, Président du Conseil général du Nord
Comment expliquer l’inégalité territoriale des Français devant l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ?
Les Départements financent aujourd’hui 75% de l’APA. Le projet de loi prévoyait que le financement de cette allocation serait issu d’un partage 50/50 entre l’état et les Départements, ce qui nous permettait de viser une égalité territoriale. Mais cette règle n’a pas été inscrite dans la loi du 20 juillet 2001.
Aujourd’hui, la dégradation du financement n’est contrôlée par aucun texte réglementaire ou législatif. Confrontés à une forte montée en charge du dispositif et à des difficultés budgétaires, certains Départements commencent à faire bouger les curseurs des plans d’aide. Le caractère universel de l’APA est mis en cause. Il est donc urgent de revisiter ce dispositif en l’améliorant.
Quelles sont vos propositions en la matière ?
Le livre blanc de l’Unccas sur la perte d’autonomie reste d’actualité même si je suis heureux de constater, pour la première fois depuis 10 ans, une véritable volonté politique. La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie est, par exemple, une avancée, à condition que son affectation pleine et entière aux politiques liées à la perte d’autonomie soit garantie. En ce qui concerne les propositions, nous demandons la création d’un cinquième risque dont la gestion serait confiée à une CNSA rénovée, financée par une ressource universelle. Il faut par exemple que la journée de solidarité soit étendue aux professions libérales.
Il faut aussi garantir une stabilisation des ressources de cette Caisse, lesquelles doivent comprendre une partie de CSG. Ce n’est certes pas dans l’air du temps mais sans cet effort, nous maintiendrons, voire accentuerons une iniquité territoriale qui touche, comme par hasard, les départements les plus en difficulté. Or les pauvres ne doivent pas payer pour les pauvres ! à l’époque, nous avions aussi demandé la création d’une couverture autonomie universelle sur le modèle de la couverture maladie universelle. Enfin, pourquoi ne pas formaliser dans la future loi le principe du financement à 50/50 initialement retenu ? Ce serait un signe très positif. Certes, l’application ne pourrait pas être immédiate mais nous pourrions imaginer des mesures transitoires pendant trois ou quatre ans permettant, à terme, de retrouver cet équilibre.
Comment prévenir en cas de déménagement d’un département à un autre des classements dans des GIR différents ?
Plus le gouvernement solvabilisera l’APA, moins les Départements durciront les classements pour des raisons financières. Il faut aussi reconnaitre que le “girage” présente des fongibilités entre les GIR 1 et 2 notamment. Mais, fondamentalement, la question qui se pose à nous est la suivante : l’APA est-elle une allocation individuelle de solidarité à caractère universel ou une aide facultative des Départements ? Je suis clairement pour la première solution. Le recours sur succession peut aussi être un élément dans la discussion globale. L’état peut apprécier que chacun fasse un effort, y compris les familles qui ont beaucoup de biens. Je fais partie de ceux qui étaient philosophiquement contre le recours sur succession car il a signé l’échec de la Prestation Sociale Dépendance. Aujourd’hui, je ne trouverai pas anormal de favoriser les recours sur des successions « significatives ».
Les Départements financent aujourd’hui 75% de l’APA. Le projet de loi prévoyait que le financement de cette allocation serait issu d’un partage 50/50 entre l’état et les Départements, ce qui nous permettait de viser une égalité territoriale. Mais cette règle n’a pas été inscrite dans la loi du 20 juillet 2001.
Aujourd’hui, la dégradation du financement n’est contrôlée par aucun texte réglementaire ou législatif. Confrontés à une forte montée en charge du dispositif et à des difficultés budgétaires, certains Départements commencent à faire bouger les curseurs des plans d’aide. Le caractère universel de l’APA est mis en cause. Il est donc urgent de revisiter ce dispositif en l’améliorant.
Quelles sont vos propositions en la matière ?
Le livre blanc de l’Unccas sur la perte d’autonomie reste d’actualité même si je suis heureux de constater, pour la première fois depuis 10 ans, une véritable volonté politique. La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie est, par exemple, une avancée, à condition que son affectation pleine et entière aux politiques liées à la perte d’autonomie soit garantie. En ce qui concerne les propositions, nous demandons la création d’un cinquième risque dont la gestion serait confiée à une CNSA rénovée, financée par une ressource universelle. Il faut par exemple que la journée de solidarité soit étendue aux professions libérales.
Il faut aussi garantir une stabilisation des ressources de cette Caisse, lesquelles doivent comprendre une partie de CSG. Ce n’est certes pas dans l’air du temps mais sans cet effort, nous maintiendrons, voire accentuerons une iniquité territoriale qui touche, comme par hasard, les départements les plus en difficulté. Or les pauvres ne doivent pas payer pour les pauvres ! à l’époque, nous avions aussi demandé la création d’une couverture autonomie universelle sur le modèle de la couverture maladie universelle. Enfin, pourquoi ne pas formaliser dans la future loi le principe du financement à 50/50 initialement retenu ? Ce serait un signe très positif. Certes, l’application ne pourrait pas être immédiate mais nous pourrions imaginer des mesures transitoires pendant trois ou quatre ans permettant, à terme, de retrouver cet équilibre.
Comment prévenir en cas de déménagement d’un département à un autre des classements dans des GIR différents ?
Plus le gouvernement solvabilisera l’APA, moins les Départements durciront les classements pour des raisons financières. Il faut aussi reconnaitre que le “girage” présente des fongibilités entre les GIR 1 et 2 notamment. Mais, fondamentalement, la question qui se pose à nous est la suivante : l’APA est-elle une allocation individuelle de solidarité à caractère universel ou une aide facultative des Départements ? Je suis clairement pour la première solution. Le recours sur succession peut aussi être un élément dans la discussion globale. L’état peut apprécier que chacun fasse un effort, y compris les familles qui ont beaucoup de biens. Je fais partie de ceux qui étaient philosophiquement contre le recours sur succession car il a signé l’échec de la Prestation Sociale Dépendance. Aujourd’hui, je ne trouverai pas anormal de favoriser les recours sur des successions « significatives ».
Contribution 7 : harmoniser les exonérations fiscales
France Alzheimer appelle à une harmonisation des exonérations fiscales accordées aux familles des personnes en situation de perte d’autonomie résidant à domicile et en établissement. La différence de traitement actuellement en vigueur peut s’avérer extrêmement préjudiciable pour de nombreuses familles dans la mesure où elle est fortement susceptible de les dissuader d’envisager une entrée de leur proche en établissement alors même que la situation, tant de la personne en perte d’autonomie que de l’aidant, l’exigerait.
Dans quel contexte ? Lorsqu’une personne en situation de perte d’autonomie réside avec son conjoint à domicile, les dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction d’impôt. Cette exonération fiscale est égale à 50 % des dépenses supportées dans l’année. Celles-ci ne sont toutefois retenues que dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser, au total, 15 000 €. Soit une exonération fiscale maximum de 7 500 €.
Lorsque la personne en situation de perte d’autonomie réside en établissement, la situation s’avère bien moins avantageuse pour les familles. En effet, l’exonération fiscale accordée dans ce cas n’est égale qu’à 25 % des dépenses. Cette exonération s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement dans la limite d’un plafond de 10 000 € par personne et par an. L’exonération maximale autorisée est donc de 2 500 € seulement par personne et par an.
Dans quel contexte ? Lorsqu’une personne en situation de perte d’autonomie réside avec son conjoint à domicile, les dépenses supportées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à une réduction d’impôt. Cette exonération fiscale est égale à 50 % des dépenses supportées dans l’année. Celles-ci ne sont toutefois retenues que dans la limite de 12 000 €, majorée de 1 500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser, au total, 15 000 €. Soit une exonération fiscale maximum de 7 500 €.
Lorsque la personne en situation de perte d’autonomie réside en établissement, la situation s’avère bien moins avantageuse pour les familles. En effet, l’exonération fiscale accordée dans ce cas n’est égale qu’à 25 % des dépenses. Cette exonération s’applique au titre des frais de dépendance et d’hébergement dans la limite d’un plafond de 10 000 € par personne et par an. L’exonération maximale autorisée est donc de 2 500 € seulement par personne et par an.
Témoignage : l’état me fait payer ma décision de faire entrer ma femme en institution
La femme de M. S. vit depuis deux ans dans un EHPAD de l’Est parisien. A son entrée en établissement, les dépenses d’hébergement et de dépendance de Mme S. s’élevaient à 10 000 € annuels (déduction faite de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie), entraînant une réduction fiscale brute de
2 500 €. Deux ans plus tard, ces mêmes dépensent se montent à 11500 € annuels. Or, la réduction fiscale brute est restée stable, à savoir les 2 500 € correspondant au 25% du plafond (10 000 €).
Pour M. S., non seulement la décision de recourir à l’établissement pour accompagner sa femme fut un crève-coeur émotionnel, mais elle a pour conséquence directe de faire subir une pression financière et fiscale qu’il estime “profondément injuste et inéquitable.” En effet, M. S. a calculé que si son épouse était encore à domicile, la réduction fiscale aurait été de 5 000 € il y a deux ans, et de 5 750 € aujourd’hui. “à l’époque, j’étais totalement épuisé. Et l’évolution de la maladie nécessitait un accompagnement toujours plus important. J’ai longtemps retardé cette échéance mais je ne pouvais plus l’accompagner efficacement et assurer sa sécurité 24 heures sur 24.
C’est la plus difficile décision que j’ai eue à prendre et j’ai l’impression qu’en plus, l’état me la fait payer financièrement. C’est comme si l’état me faisait payer ma décision de faire entrer ma femme en institution”, se désole-t-il.
Source : Association France Alzheimer
2 500 €. Deux ans plus tard, ces mêmes dépensent se montent à 11500 € annuels. Or, la réduction fiscale brute est restée stable, à savoir les 2 500 € correspondant au 25% du plafond (10 000 €).
Pour M. S., non seulement la décision de recourir à l’établissement pour accompagner sa femme fut un crève-coeur émotionnel, mais elle a pour conséquence directe de faire subir une pression financière et fiscale qu’il estime “profondément injuste et inéquitable.” En effet, M. S. a calculé que si son épouse était encore à domicile, la réduction fiscale aurait été de 5 000 € il y a deux ans, et de 5 750 € aujourd’hui. “à l’époque, j’étais totalement épuisé. Et l’évolution de la maladie nécessitait un accompagnement toujours plus important. J’ai longtemps retardé cette échéance mais je ne pouvais plus l’accompagner efficacement et assurer sa sécurité 24 heures sur 24.
C’est la plus difficile décision que j’ai eue à prendre et j’ai l’impression qu’en plus, l’état me la fait payer financièrement. C’est comme si l’état me faisait payer ma décision de faire entrer ma femme en institution”, se désole-t-il.
Source : Association France Alzheimer
