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Article publié le 04/11/2019 à 01:00 | Lu 1595 fois

Epargne retraite : comment fonctionne le nouveau PER ?

Depuis le 1er octobre, un nouveau plan épargne retraite est entré en vigueur. Il s’adresse aux particuliers comme aux entreprises et a pour objectif de simplifier et d’homogénéiser les produits existants tels que le PERP, le PERCO ainsi que les contrats loi Madelin et les contrats article 83. Le nouveau PER a été lancé dans le cadre de la loi PACTE et de la réforme de l’épargne retraite.


Un nouveau plan épargne retraite en trois parties
L’épargne retraite a fait peau neuve le 1er octobre dernier. Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, plus couramment appelé loi PACTE, adopté au printemps dernier, dédie en effet une part importante à la réforme du système d’épargne retraite en France.
 
C’est donc dans ce cadre que les fonds de retraite, les compagnies d’assurance, ainsi que les mutuelles, ont travaillé de concert afin de définir les contours du nouveau plan épargne retraite (PER). A partir du mois d’octobre 2020, ce PER se substituera entièrement aux produits actuels tels que le PERP, le PERCO, le contrat loi Madelin et l’article 83.
 
Mais pour l’heure, il est composé en trois parties :
Le PERIN (plan d'épargne retraite individuel), un produit pour les particuliers qui remplace la loi Madelin pour les indépendants et le PER comme on le connait sous sa forme actuelle
Le PERCOL (plan d'épargne retraite collectif) en remplacement du PERCO en entreprise
Le PERCAT (plan d'épargne retraite catégoriel) en remplacement de l’article 83 lui aussi dédié aux salariés
 
Nouveau PER : une fiscalité avantageuse, un déblocage anticipé facilité
Pour préparer sa retraite il est d’ores et déjà conseillé de se tourner vers le nouveau PER. Même s’il sera toujours possible de verser des fonds sur les autres contrats déjà ouverts avant la réforme, le nouveau plan d'épargne retraite se veut plus simple et plus homogène.
 
Sous certaines conditions, le nouveau plan d’épargne retraite offre une fiscalité avantageuse. Les sommes versées de manières spontanées par les particuliers et les salariés sont ainsi déductibles de l’assiette d’impôt sur le revenu.
 
De même les fonds versés peuvent être facilement débloqués de manière anticipée pour l’achat d’une résidence principale ou si un accident de la vie survient. Ces nouvelles dispositions s’ajoutent aux conditions de déblocage précédentes à savoir le décès du conjoint, une situation de surendettement ou encore un cas d’invalidité.
 
Autre raison de se tourner vers le nouveau PER, il est désormais plus simple de disposer de son argent une fois atteint l’âge officiel de la retraite. L’épargne disponible peut dès lors être récupérée sous la forme d’un capital, d’une rente ou même de manière fractionnée, exception faite des versements obligatoires en entreprise qui ne pourront être sortis que sous forme de rente.
 
Dernière nouveauté et non des moindres, l’épargne disponible sur le nouveau PER est automatiquement transmise aux héritiers en cas de décès du contractant, ce en l’absence de dispositions contraires.
 
A lire également en lien avec ce contenu :
un site spécialisé à propos du PER (ancien PERP)  
la page du gouvernement dédiée à la loi PACTE  






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