EHPAD : accueil obligatoire des animaux de compagnie et garantie du droit de visite

La législation récente du 8 avril 2024, promulguée sous l'intitulé « Bien vieillir », introduit des modifications significatives pour les individus résidant en établissements de soins et en Ehpad.


Publiée dans le Journal officiel au lendemain de sa promulgation, cette loi consacre notamment le droit à des visites quotidiennes sans obligation de notification préalable à l'établissement. Cependant, il est à souligner que des restrictions peuvent être imposées dans des circonstances exceptionnelles pour préserver l'ordre public. De surcroît, les personnes en phase terminale ou recevant des soins palliatifs jouissent d'un droit inaliénable à la visite quotidienne, y compris durant des périodes de crise sanitaire, chaque établissement étant chargé de définir les modalités de ces visites.

Concernant la cohabitation avec les animaux de compagnie, la loi établit un cadre permettant aux résidents en Ehpad de garder leurs compagnons à quatre pattes à leurs côtés, sous réserve de répondre aux besoins de ces derniers et de se conformer aux normes d'hygiène et de sécurité. Un arrêté ultérieur précisera les conditions détaillées, y compris les restrictions relatives à la taille des animaux autorisés. Auparavant laissée à la discrétion de chaque Ehpad, cette mesure représente un changement notable, offrant aux résidents la possibilité de préserver le lien affectif avec leurs animaux de compagnie lors de leur séjour en établissement.
 
Source

Publié le 15/04/2024 à 01:00 | Lu 1270 fois