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Article publié le 12/03/2020 à 01:00 | Lu 2493 fois

De l'art de faire respecter ses volontés grâce au testament




Aujourd’hui, 9 successions sur 10 se font sans testament. La loi fixe dans le code civil les règles d’héritage qui s’appliquent à défaut de dispositions différentes prises par le défunt. Celles-ci peuvent déplaire. Beaucoup de Français les découvrent tardivement. Or, il est possible de faire respecter ses volontés en rédigeant un testament.


De l'art de faire respecter ses volontés grâce au testament
Cela coûte-t-il cher ? Dans l’imaginaire collectif, il s’agirait d’une procédure onéreuse. Ce n’est pas la réalité. Il existe deux sortes d’actes testamentaires, qui répondent à deux tarifications différentes et mesurées :

Le testament dit « olographe » est le plus fréquent. Il est écrit puis daté, seul ou avec l’aide du notaire, et signé par le testateur. La rémunération du notaire est négociable suivant la complexité du testament à rédiger. En pratique, les tarifs peuvent aller de quelques dizaines d’euros à des sommes plus importantes.
 
Le testament dit « authentique », moins courant, est réservé dans la pratique aux cas particuliers. Il est réalisé par deux notaires, ou un notaire et deux témoins, et coûte moins de 200 euros. Le document est enregistré par le notaire sur le fichier central des dispositions de dernières volontés (sauf contre-indication).
 
Il est conservé par les notaires en leur étude sans limite, jusqu’à temps qu’on vienne le chercher. Il est répertorié et chaque étude notariale de France et d’Europe peut connaître son existence. C’est une garantie sans équivalent. Un notaire occitan a récemment retrouvé dans son coffre un testament daté de 1884...

​La réserve héréditaire empêche-t-elle les grandes fortunes de faire des dons aux œuvres ?

En droit des successions français nous rappelons que la réserve héréditaire est une portion de la succession qui est réservée par la loi à certains héritiers protégés. La question s’est posée dans le débat politique après l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris en avril 2019.
 
La philanthropie reste peu développée en France, en comparaison avec les États-Unis notamment.
 
Doit-on l’encourager et, si oui, comment ?
En réalité, les règles de l’héritage permettent déjà de faire un geste financier en faveur d’une bonne cause ou du patrimoine culturel. Il est certes impossible de léguer l’intégralité d’une fortune à une œuvre en présence d’enfants qui s’y opposeraient –puisque la réserve héréditaire encadre la transmission dans le cercle familial- mais il demeure possible d’en donner jusqu’à 50% en présence d’un seul enfant, 1/3 en présence de deux enfants et d’1/4 à partir de trois enfants.
 
Cette disposition reste méconnue et peu utilisée. L’hypothèse d’autoriser un legs au-delà des règles de calcul décrites fait partie du débat public. Une telle disposition risquerait toutefois de supprimer un système juridique de solidarité envers ses enfants, alors que la possibilité d’utiliser jusqu’à 25% à des fins philanthropiques est, dans les faits, très peu utilisée.
 
Source : 116ème Congrès des Notaires de France