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Article publié le 18/01/2021 à 01:00 | Lu 1837 fois

Connaissez-vous le bail intergénérationnel ?




Plus que jamais, le vieillissement représente un véritable défi sociétal. Non seulement parce qu’il est souvent synonyme d’isolement, d’oubli et de solitude, d’autant plus depuis l’explosion de cette crise sanitaire qui lie pieds et poings de toutes les strates sociales.


Lui aussi isolé des autres formes de contrats d’habitation, le bail intergénérationnel se présente pourtant comme la solution idéale pour lutter contre le sentiment d’abandon des personnes âgées mais aussi des jeunes actifs à en devenir.
 
Pourquoi choisir la cohabitation intergénérationnelle solidaire ?
La cohabitation intergénérationnelle solidaire a trouvé siège légal en France grâce à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ÉLAN ».
 
Présenté comme un mode de logement original permettant aux plus de 60 ans de louer ou sous-louer une partie de son logement à des moins de 30 ans, elle accorde le bénéfice de l’Allocation de Logement Sociale (ALS) aux locataires qui auraient opté pour ce type de sous-location mais également au sous-locataire en question.
 
Les conditions fixées par le contrat de cohabitation sont prévues aux articles L.631-17 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Parmi elles, figure en premier lieu la condition de l’âge du locataire et du bailleur, le premier devant avoir au moins 60 ans et le second moins de 30 ans.
 
Lorsque le bailleur n’est que locataire de son logement, il est soumis à une obligation d’information au propriétaire de son intention de sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans dans le cadre d’une cohabitation intergénérationnelle solidaire. A noter qu’il est impossible pour le propriétaire de s’y opposer.
 
Preuve de la sincérité du législateur dans son projet de renforcement des liens intergénérationnels, le contenu du contrat demeure libre. Aucune des règles du bail d’habitation, soit celles de la loi du 6 juillet 1989, ne sont applicables au bail intergénérationnel.
 
Bail intergénérationnel : les règles sont-elles souples ?
En effet, qu’il s’agisse de la durée du contrat ou de la contrepartie financière, il n’y a pas de règles. De plus, la résiliation du contrat par l’une des parties semble également assez libre puisque le délai de préavis n’est que d’un mois.
 
Cette souplesse traduit une volonté de s’adapter au rythme de vie des jeunes et séniors en difficulté puisqu’en plus d’offrir une alternative moins coûteuse pour chacune des parties au contrat de bail, elle permet un roulement plus dynamique entre les locataires successifs.
 
Ce moindre coût peut être justifié par le fait qu’il peut être prévu, dans le cadre de la convention d’occupation, que le jeune locataire réalise certains petits services pour son colocataire (courses hebdomadaires, corvées ménagères).
 
Toujours dans un souci de préserver la liberté et l’intimité de chacun mais également afin de garantir que chaque projet de cohabitation s’inscrive dans une perspective de solidarité, ce sera plutôt aux cohabitants de déterminer les règles relatives aux entrées et sortie, aux heures de couvre-feu ou autres paramètres d’une colocation saine, soit, finalement, comme à la maison.
 
Alors avant d’entreprendre de trouver le colocataire idéal, selon les villes, il est important de prendre connaissance de la Charte de la cohabitation intergénérationnelle mise en place. Jeunes et seniors passent alors le plus souvent avec des associations et des réseaux dont l’objet est de mettre en œuvre la cohabitation intergénérationnelle telles que le Pari Solidaire, Ensemble 2 générations, Cohabilis ou encore Un toit 2 générations en Lorraine. A noter que les associations demandent des frais d’adhésion plus ou moins raisonnables selon celle que vous choisirez.
 
Ce genre particulier de cohabitation s’illustre ainsi comme une manière de pallier les manques de trésorerie pour les uns et de logement pour les autres afin d’améliorer les conditions sociales de ces catégories de la population qui vivent souvent dans la précarité du fait de leur situation d’inactivité totale ou partielle.
 
Une autre qualité de la cohabitation intergénérationnelle solidaire c’est qu’elle constitue aussi et surtout un gage de renforcement du lien social par le retour d’une atmosphère conviviale au sein du logement des seniors et étudiants.

Gérard PICOVSCHI, Avocat
SELAS AVOCATS PICOVSCHI
www.avocats-picovschi.com





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