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Article publié le 13/07/2018 à 05:40 | Lu 1605 fois

Changement de nom de famille pour motif légitime : quelle est la procédure à suivre ?

Vous voulez changer de nom de famille et vous avez un motif légitime (nom difficile à porter car pouvant être perçu comme ridicule ou péjoratif, risque d'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille...) ? Comment faire ? Service-public.fr vous dit tout !


Changement de nom de famille pour motif légitime : quelle est la procédure à suivre ?
En cas de changement de nom de famille pour motif légitime, la procédure comporte plusieurs étapes :
- publication préalable afin de rendre publique votre demande sur deux supports différents, ce qui implique une publication à la fois au Journal officiel en utilisant la téléprocédure sécurisée et dans un journal local d'annonces légales, les droits de publication étant à votre charge (coût forfaitaire de 110 € pour une annonce au Journal officiel et coût variable pour les journaux locaux) ;
- requête (constitution et envoi de votre dossier au ministère de la Justice) ;
- traitement de la requête et décision du ministère de la Justice :
- accord (réception par courrier recommandé d'une copie certifiée du décret de changement de nom publié au Journal officiel) ;
- refus (réception par courrier recommandé de la décision rejetant la demande avec recours possible auprès du tribunal administratif dans un délai de 2 mois).
 
À savoir : à chaque étape de la procédure, un tiers peut toujours s'opposer au changement de nom, ce droit ne pouvant plus s'exercer lorsque la décision autorisant le changement de nom est devenue définitive.

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