Par Source : Gouvernement du Canada | Publié le 15/12/2010 à 09:13 | mis à jour le 23/09/2014 à 08:19
Diane Finley, la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences a annoncé dans un récent communiqué que le projet de loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, qui suspend le versement des prestations de SV aux bénéficiaires incarcérés, a été envoyé au gouverneur général afin de recevoir la sanction royale.
« Il est injuste que des meurtriers comme Clifford Olsen* aient reçu des paiements de Sécurité de la vieillesse, qui sont financés par les contribuables, a déclaré à cette occasion la ministre Finley. Notre gouvernement s’est engagé auprès des Canadiens à mettre fin à ces paiements pour les détenus, et nous avons tenu promesse. »
Une fois cette loi adoptée, le paiement des prestations de Sécurité de la vieillesse sera suspendu pour les personnes détenues dans des pénitenciers fédéraux pour des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus. Le gouvernement entamera également des négociations avec les provinces et les territoires afin d’appliquer ces modifications aux personnes détenues dans des établissements provinciaux et territoriaux pour des peines de 90 jours ou plus.
Les conjoints de fait et les conjoints à faible revenu de ces prisonniers ne perdront pas leur droit aux Allocations et au Supplément de revenu garanti dont le calcul est fondé sur le revenu. Les Allocations sont pour les conjoints et les conjoints de fait.
« Il est injuste que des meurtriers comme Clifford Olsen* aient reçu des paiements de Sécurité de la vieillesse, qui sont financés par les contribuables, a déclaré à cette occasion la ministre Finley. Notre gouvernement s’est engagé auprès des Canadiens à mettre fin à ces paiements pour les détenus, et nous avons tenu promesse. »
Une fois cette loi adoptée, le paiement des prestations de Sécurité de la vieillesse sera suspendu pour les personnes détenues dans des pénitenciers fédéraux pour des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus. Le gouvernement entamera également des négociations avec les provinces et les territoires afin d’appliquer ces modifications aux personnes détenues dans des établissements provinciaux et territoriaux pour des peines de 90 jours ou plus.
Les conjoints de fait et les conjoints à faible revenu de ces prisonniers ne perdront pas leur droit aux Allocations et au Supplément de revenu garanti dont le calcul est fondé sur le revenu. Les Allocations sont pour les conjoints et les conjoints de fait.
