Argent et patrimoine

Taxe foncière : c'est votre maire qui décidera de l'augmenter ou non

Une note confidentielle de Bercy vient de transférer aux communes le pouvoir de relever la taxe foncière de 7,4 millions de logements. Votre facture dépend désormais d'une décision locale.

La hausse de taxe foncière dépend désormais de la décision de votre maire © SeniorActu
La hausse de taxe foncière dépend désormais de la décision de votre maire © SeniorActu

Une note confidentielle qui change tout

Le gouvernement devait augmenter la taxe foncière de 7,4 millions de logements dès 2026. Le projet avait été suspendu en novembre 2025 après un tollé politique. Mais une note interne de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), datée du 27 février 2026 et révélée par Le Parisien, relance le dossier sous une forme inattendue.

La hausse ne sera plus imposée au niveau national. Ce sont désormais les communes qui décideront d'appliquer ou non cette régularisation fiscale sur leur territoire. Concrètement, votre taxe foncière pourrait augmenter — ou pas — selon la décision de votre maire.

Comment une baignoire fait grimper votre impôt

La taxe foncière repose sur la valeur locative cadastrale de votre logement. Cette valeur inclut la surface réelle, mais aussi des mètres carrés fictifs ajoutés pour chaque élément de confort. Or, les fichiers fiscaux de millions de logements n'ont jamais été mis à jour depuis des décennies.

Voici ce que chaque équipement ajoute à votre surface taxable :
 
Sanitaires Équipements d'hygiène
🏠
Baignoire
+5 m² fictifs
🏠
Douche
+4 m² fictifs
🏠
Lavabo
+3 m² fictifs
🏠
WC
+3 m² fictifs
Réseaux Raccordements
🔌
Eau courante
+4 m² fictifs
🔌
Électricité
+2 m² fictifs
🔌
Chauffage central (par pièce)
+2 m² fictifs


Résultat : un logement dont les équipements n'étaient pas déclarés voit sa base imposable augmenter. L'impact moyen est estimé à 63 euros par an et par logement concerné.

Les retraités propriétaires en première ligne

En France, 75 % des retraités sont propriétaires de leur logement. Les ménages retraités représentent à eux seuls plus de 40 % de l'ensemble des propriétaires en France. La plupart occupent des maisons anciennes, souvent rénovées au fil des années, sans que les travaux aient été déclarés au fisc.

Ce sont précisément ces logements qui figurent dans les fichiers comme « dépourvus d'éléments de confort ». Selon la DGFiP, 25 % des maisons et 15 % des appartements en métropole sont concernés. Les zones rurales, où le parc immobilier est plus ancien, concentrent le plus de logements « sous-décrits ». La Haute-Corse affiche plus de 60 % d'habitations potentiellement réévaluées.

Ce qui se jouera après les municipales

Selon la note de la DGFiP, les communes qui souhaitent appliquer cette régularisation devront en faire la demande à la Direction départementale des finances publiques avant fin septembre 2026. L'application interviendrait sur la taxe foncière 2027.

Le calendrier n'est pas anodin. Les élections municipales auront lieu au printemps 2026. Les nouveaux maires élus auront donc quelques mois pour décider. Une campagne d'information auprès des collectivités est prévue après le scrutin, selon la note de Bercy.

L'enjeu financier pour les communes est considérable : environ 470 millions d'euros de recettes supplémentaires au total. Pour un maire confronté à des finances locales tendues, la tentation sera forte. Mais le choix sera politique : augmenter la taxe de milliers de propriétaires, dont beaucoup sont des électeurs âgés.

Ce que les retraités doivent vérifier dès maintenant

Première vérification : votre situation d'exonération. Plusieurs dispositifs protègent les retraités modestes, souvent sans qu'ils le sachent.
 
+75 ans Exonération totale
👤
RFR maximum personne seule (1 part)
12 793 €
👥
RFR maximum couple (2 parts)
19 625 €
65-74 ans Dégrèvement de 100 €
👤
RFR maximum personne seule (1 part)
12 793 €
👥
RFR maximum couple (2 parts)
19 625 €


Deuxième vérification : si votre taxe foncière dépasse 50 % de vos revenus, vous pouvez demander un plafonnement via le formulaire 2041-DPTF-SD, disponible sur impots.gouv.fr. Ce dispositif ne s'applique pas automatiquement : il faut en faire la demande.

Troisième réflexe : si votre logement ne dispose réellement pas de certains équipements, vous pourrez contester la réévaluation auprès de votre centre des finances publiques. La DGFiP confirme que les propriétaires « pourront tout à fait obtenir des dégrèvements correspondants ».

Le piège que personne n'anticipe

La hausse de la valeur locative cadastrale ne se limite pas à la taxe foncière. Elle entraîne mécaniquement une augmentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et, pour les résidences secondaires, de la taxe d'habitation. Ces effets en cascade sont rarement anticipés.

Autre point crucial : les retraités exonérés de taxe foncière restent redevables de la TEOM. Même avec un avis à zéro euro de taxe foncière, une somme reste à payer.

Enfin, la décision de votre commune ne fera l'objet d'aucune notification préalable aux contribuables. Vous ne le découvrirez que sur votre avis d'imposition à l'automne 2027. D'ici là, rien ne vous empêche de contacter votre mairie pour connaître ses intentions.

Ce qu'il faut retenir

  1. Le gouvernement transfère aux communes le pouvoir de régulariser la taxe foncière de 7,4 millions de logements
  2. La hausse moyenne est estimée à 63 € par logement, soit 470 millions d'euros de recettes pour les collectivités
  3. Les maires auront jusqu'à fin septembre 2026 pour demander l'application, effective sur la taxe foncière 2027
  4. Les retraités de plus de 75 ans aux revenus modestes (RFR ≤ 12 793 €) restent exonérés
  5. Le plafonnement à 50 % des revenus existe mais nécessite une demande via le formulaire 2041-DPTF-SD

 
Sources :
- Direction générale des finances publiques (DGFiP), note interne du 27 février 2026
- Le Parisien, « Taxe foncière : les communes pourront l'augmenter pour 7,4 millions de foyers », 9 mars 2026
- MoneyVox, « Réforme de la taxe foncière : une hausse moyenne de 63 euros en 2027 redoutée », mars 2026
- Impots.gouv.fr, « Exonérations et dégrèvements de taxe foncière », février 2026
- Service-public.gouv.fr, « Exonération de la taxe foncière : êtes-vous concerné ? », février 2026


Par | Publié le 11/03/2026 à 11:28

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