Selon la DGFiP, 1 666 communes surtaxent déjà les résidences secondaires : votre conseil municipal a jusqu'au 30 septembre pour y ajouter votre maison de vacances

Votre avis de taxe d'habitation 2026 est déjà écrit. Le taux qui y figurera a été voté avant le 1er octobre 2025, par une équipe municipale qui, dans des milliers de communes, n'est plus en place depuis le printemps. Rien de ce qui se décidera cet automne n'y changera une ligne. En revanche, la délibération qui fixera votre facture de 2027 se prend avant le 30 septembre, dans des conseils installés fin mars.

D'après la note publiée en juillet par la Direction générale des finances publiques, 1 666 communes appliquent en 2026 une majoration de la part communale de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Elles étaient 1 629 l'an dernier, sur un périmètre de 3 689 communes autorisées à le faire. Sur ces 1 666, 688 ont retenu le plafond légal de 60 %, soit quatre communes majorantes sur dix. Le taux moyen national s'établit à 41,8 %.

La géographie de cette surtaxe ne surprendra personne qui possède une maison sur la côte. En Bretagne, 84,6 % des communes autorisées à majorer le font, avec un taux moyen de 50 %. La Nouvelle-Aquitaine suit à 67,9 %, les Pays de la Loire à 65,1 %. À l'autre bout du classement, la Bourgogne-Franche-Comté s'arrête à 37,9 % et la Corse à 20,7 %.
 

Or la même note contient un chiffre que personne ne relève. Puisque 3 689 communes ont le droit d'appliquer cette majoration et que 1 666 l'ont fait, il en reste 2 023 qui n'ont encore rien voté, soit près de 55 % du périmètre. Le calcul est le nôtre, la DGFiP ne le présente pas ainsi. Ce sont exactement ces communes-là qui peuvent délibérer d'ici le 30 septembre.

Le code général des impôts ne prévoit aucun palier progressif. Une commune qui n'a jamais majoré peut passer directement à 60 % en un seul vote, dès lors que la délibération intervient avant le 1er octobre pour s'appliquer l'année suivante. Le taux retenu reste ensuite valable tant que le conseil ne délibère pas pour le modifier. La majoration ne porte que sur la part communale de votre cotisation, et non sur l'ensemble des sommes qui figurent sur l'avis.

Le contexte de cette rentrée est particulier. Les 34 875 conseils municipaux issus des scrutins des 15 et 22 mars abordent leur premier automne budgétaire, et dans des milliers de communes, les élus en place ne sont plus ceux qui avaient écarté la surtaxe sous le mandat précédent. Un refus voté en 2021 n'engage personne en 2026.

Faut-il pour autant s'attendre à une vague ? La progression réelle invite à la prudence. Entre 2025 et 2026, le nombre de communes majorantes n'a augmenté que de trente-sept, alors qu'il avait bondi de plus de mille entre 2023 et 2024, au moment où le décret du 25 août 2023 faisait passer le périmètre de 1 136 à près de 3 700 communes. Le gros des conversions est passé, et ce qui reste, ce sont des communes qui ont dit non jusqu'ici.
 

La mécanique politique joue à sens unique, et elle explique mieux que la conjoncture la progression régulière de ce dispositif. Un propriétaire de résidence secondaire ne vote pas dans la commune où il acquitte cette surtaxe, puisque nul ne peut être inscrit sur deux listes électorales à la fois. Le conseil municipal fixe donc un impôt dont aucun redevable ou presque ne figure dans son corps électoral.

La question a été portée devant le gouvernement par la députée Bénédicte Auzanot, qui y voyait un problème de consentement à l'impôt. La réponse publiée par l'Assemblée nationale rappelle que le Conseil constitutionnel avait déclaré cette majoration conforme à la Constitution dans sa décision du 29 décembre 2014. Le dispositif tient en droit, et il est confortable en politique. Des lecteurs propriétaires en bord de mer nous écrivent chaque automne pour signaler cette asymétrie, et je n'ai jamais eu grand-chose à leur répondre.

D'ailleurs, la logique budgétaire se suit sans difficulté. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales a privé les communes d'une recette dont elles fixaient le taux, et la majoration est l'un des rares leviers qui leur restent. La différence avec la taxe foncière tient à qui paie : celle-ci touche tous les propriétaires de la commune, y compris ceux qui votent.
 

Trois situations permettent d'obtenir la levée de cette majoration, et aucune n'est accordée d'office :
 

• L'article 1407 ter du code général des impôts prévoit un dégrèvement sur réclamation, ce qui signifie que la démarche part de vous. La première vise les personnes contraintes de disposer d'un second logement près de leur lieu de travail : celui qui n'est pas leur résidence principale pour cette raison échappe à la surtaxe.
• La deuxième situation touche de plus près une partie de nos lecteurs. Une personne hébergée durablement en Ehpad ou en établissement de soins de longue durée, qui conserve la jouissance de son ancienne résidence principale, relève de l'article 1414 B du même code. Le Bulletin officiel des finances publiques précise qu'elle peut obtenir sur réclamation le dégrèvement de la majoration. L'exonération de la taxe d'habitation elle-même reste soumise à des conditions de revenus, et elle ne produit ses effets qu'à compter de l'année suivant l'installation dans l'établissement.
• Le troisième cas est le plus large : toute personne qui établit qu'elle ne peut pas, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à l'habitation principale. Un bien inhabitable, un sinistre, un logement mis en vente au prix du marché sans trouver preneur entrent dans cette catégorie, sur justificatifs. Pour une taxe mise en recouvrement en 2026, la réclamation reste recevable jusqu'au 31 décembre 2027.

 

Les avis de taxe d'habitation 2026 seront mis en ligne à partir du 2 novembre pour les contribuables non mensualisés, et du 16 novembre pour les mensualisés, avec un paiement à effectuer avant le 15 décembre : c'est le calendrier que publie l'administration fiscale sur impots.gouv.fr. Cherchez-y la ligne de majoration et son taux, car c'est le seul endroit où le vote de votre conseil municipal se transforme en euros. Si cette ligne n'y figure pas, notez la date du 30 septembre : elle décidera de celle de l'an prochain.