On croit les frais de succession plafonnés à 857 euros : ce plafond vaut par banque, et votre compte et votre livret peuvent coûter le double

Pendant des années, chaque établissement fixait librement le prix de la clôture d'un compte après un décès. La loi du 13 mai 2025 a mis fin à cette liberté, avec un double plafond entré en vigueur le 13 novembre suivant. Elle prévoyait aussi trois cas de gratuité totale, et ce sont eux qui ont disparu : le Conseil constitutionnel les a jugés contraires à la Constitution le 19 juin 2026. Il ne reste qu'un plafond, et il ne fonctionne pas comme la plupart des héritiers l'imaginent.
 

Ce plafond est double, et ses deux limites se cumulent. Les frais ne peuvent dépasser 1 % du total des soldes et des produits d'épargne du défunt, ni excéder 857 euros. Ce maximum, porté de 850 à 857 euros au 1er janvier 2026 par décret, est revalorisé chaque année sur l'inflation hors tabac mesurée par l'Insee. La Banque de France rappelle que cette règle de plafonnement est désormais la seule qui subsiste.

Or le texte ne parle jamais de l'héritage dans son ensemble. L'article L. 312-1-4-1 du code monétaire et financier vise les frais prélevés par l'établissement teneur des comptes, c'est-à-dire par chaque banque, sur les seules sommes qu'elle détient. Le rapport du Sénat sur la proposition de loi l'écrivait déjà noir sur blanc : une limite de 1 % du montant total des sommes détenues par l'établissement. Une banque ne connaît pas le contenu des comptes ouverts chez sa concurrente, et elle ne calcule que sur les siens.

Ce détail change tout dès que l'épargne est éparpillée. Le maximum de 857 euros ne mord qu'au-delà de 85 700 euros d'avoirs dans un même établissement : en dessous de ce seuil, la règle des 1 % donne toujours un montant plus faible, selon notre calcul. Concrètement, 150 000 euros réunis dans une seule banque coûtent 857 euros de frais de succession à vos héritiers. Les mêmes 150 000 euros répartis à parts égales entre trois établissements leur en coûtent 1 500, soit 643 euros de plus, toujours selon notre calcul, parce qu'aucune des trois banques n'atteint le seuil qui déclenche le plafond.

D'ailleurs, cette dispersion est la règle plutôt que l'exception après cinquante ans. Un Livret A ouvert dans une caisse de province, un compte courant transféré au moment d'un déménagement, un plan d'épargne logement resté chez la banque du premier crédit immobilier : trois établissements, trois dossiers, trois factures. Aucune règle n'oblige votre conseiller à vous signaler que regrouper vos avoirs de votre vivant allégerait la facture de vos héritiers dès lors que le total dépasse 85 700 euros.

Les trois gratuités effacées en juin visaient les situations les plus dures. La première portait sur les comptes et livrets détenus par une personne mineure au jour du décès, quel qu'en soit le montant. La deuxième s'appliquait aux successions dont le solde total restait inférieur à 5 965 euros en 2026. La troisième couvrait les successions simples, quand les héritiers présentaient un acte de notoriété et que le dossier ne montrait aucune complexité particulière.

Ces trois situations sont redevenues facturables le 20 juin 2026, jour de publication de la décision au Journal officiel, comme l'a indiqué Service Public dans son actualité du 22 juin. Rien n'interdit à un établissement de maintenir la gratuité de son propre chef, et sa brochure tarifaire reste le seul endroit où le vérifier. En revanche, plus aucun texte ne l'y contraint, et un geste commercial se retire sans passer devant le Parlement.
 
Sur une petite succession, l'écart se chiffre vite. Un solde de 5 000 euros, exonéré de tout frais jusqu'au 20 juin, ouvre la porte à 50 euros au titre de la règle des 1 %, selon notre calcul. Le montant reste modeste au regard des tarifs d'avant la loi : d'après les relevés de l'UFC-Que Choisir, devenue Que Choisir Ensemble, ces frais atteignaient 233 euros en moyenne en 2021 et 303 euros en 2024, pour un marché estimé à 150 millions d'euros par an. Le plafonnement demeure donc favorable aux familles ; c'est le zéro euro qui a disparu.

La première vérification porte sur la nature des produits. La loi laisse expressément de côté le plan d'épargne en actions, le PEA-PME, le compte PME innovation et le plan d'épargne avenir climat. Sur ces quatre supports, la banque garde sa liberté de tarification, sans limite de 1 % ni maximum de 857 euros. Un épargnant qui détient un PEA bien garni à côté de ses livrets vit avec deux régimes de frais dans le même établissement.

La deuxième vérification porte sur le calcul. Les frais annoncés se comparent à 1 % des sommes détenues par cette banque-là, et le résultat ne peut jamais franchir 857 euros. Au-dessus, la réclamation écrite au service client est la première marche, le médiateur bancaire la seconde, et ses coordonnées figurent sur les relevés de compte comme sur le site de l'établissement. Le détail des règles applicables a été publié par Service Public dans son actualité du 22 juin 2026.

La troisième vérification porte sur le nombre d'établissements. Chaque banque envoie sa propre facture, et vos héritiers ont tout intérêt à poser les relevés côte à côte avant de signer quoi que ce soit chez le notaire. Mais l'essentiel se joue avant : un compte dormant dans une caisse où vous n'allez plus depuis quinze ans vaudra un dossier complet à ceux qui vous survivront.
 
Le législateur avait prévu un rendez-vous. La loi de mai 2025 obligeait le gouvernement à remettre au Parlement, avant le 14 août 2026, un rapport évaluant ses effets et le nombre de personnes bénéficiant de la gratuité, comme le rappelle l'Institut national de la consommation. Ce rapport porte désormais sur un dispositif que le Conseil constitutionnel a effacé. Avec 651 000 décès enregistrés en France en 2025 selon le bilan démographique de l'Insee, savoir qui paie la clôture d'un compte concerne chaque année des centaines de milliers de familles, et la réponse tient en deux chiffres et une multiplication par le nombre de vos banques.