Un Livret A avec un relevé de frais de succession posé dessus.
Trois protections supprimées en une seule décision
La décision porte un numéro sec : QPC 2026-1207, rendue le 19 juin 2026 et publiée au Journal officiel le lendemain. C'est la Caisse d'Épargne Grand Est Europe qui l'a provoquée, en contestant devant le Conseil d'État la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025.
Le grief tient en une phrase : imposer aux banques la gratuité de prestations qui « correspondent à des diligences réelles » porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Les Sages ont suivi.
Le grief tient en une phrase : imposer aux banques la gratuité de prestations qui « correspondent à des diligences réelles » porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre. Les Sages ont suivi.
Le Livret A à 138 euros qui a fait voter une loi
Les trois cas de gratuité totale instaurés par le Parlement tombent d'un bloc : comptes de mineurs décédés, successions inférieures à 5 965 euros d'avoirs bancaires, et successions dites simples. Le plafonnement à 1 % des avoirs, dans la limite de 857 euros par dossier, est en revanche jugé conforme à la Constitution.
Pour comprendre ce que nous venons de perdre, il faut remonter à mai 2021. Deux parents perdent leur enfant de huit ans.
Quelques semaines après les obsèques, leur banque leur adresse une facture de 138 euros pour clôturer son Livret A. L'affaire remonte au Parlement et la colère est telle que le législateur ne se contente pas d'encadrer les frais : il les supprime.
La loi du 13 mai 2025 crée un double dispositif. Le texte pose un plafonnement général à 1 % des avoirs du défunt, plafonné à 850 euros puis porté à 857 euros au 1er janvier 2026 par décret.
Le texte y ajoute une gratuité totale dans trois cas : mineur décédé, succession inférieure à 5 965 euros, succession simple sans complexité manifeste. Le dispositif entre en vigueur le 13 novembre 2025.
Pendant sept mois, ces héritiers ne paient rien à leur banque pour clôturer les comptes du défunt. Puis la Caisse d'Épargne dépose sa question prioritaire de constitutionnalité en avril 2026, et le 19 juin, la parenthèse se referme.
Pour comprendre ce que nous venons de perdre, il faut remonter à mai 2021. Deux parents perdent leur enfant de huit ans.
Quelques semaines après les obsèques, leur banque leur adresse une facture de 138 euros pour clôturer son Livret A. L'affaire remonte au Parlement et la colère est telle que le législateur ne se contente pas d'encadrer les frais : il les supprime.
La loi du 13 mai 2025 crée un double dispositif. Le texte pose un plafonnement général à 1 % des avoirs du défunt, plafonné à 850 euros puis porté à 857 euros au 1er janvier 2026 par décret.
Le texte y ajoute une gratuité totale dans trois cas : mineur décédé, succession inférieure à 5 965 euros, succession simple sans complexité manifeste. Le dispositif entre en vigueur le 13 novembre 2025.
Pendant sept mois, ces héritiers ne paient rien à leur banque pour clôturer les comptes du défunt. Puis la Caisse d'Épargne dépose sa question prioritaire de constitutionnalité en avril 2026, et le 19 juin, la parenthèse se referme.
Ce que vos héritiers paieront désormais sur une succession modeste
J'ai posé la calculatrice sur cinq profils de successions courantes, parce que les montants concrets manquent partout.
Avant le 20 juin 2026, un Livret A de 4 000 euros détenu par un mineur décédé ne coûtait rien à clôturer. Désormais, la banque peut facturer jusqu'à 40 euros de frais, soit 1 % du solde.
Le même calcul s'applique aux petites successions qui étaient exonérées sous le seuil de 5 965 euros. Un compte épargne de 5 000 euros laissé par votre mère ou votre père pouvait être clôturé sans frais depuis novembre 2025 : la facture peut aujourd'hui atteindre 50 euros.
Sur une succession de 15 000 euros, le plafonnement produit une facture pouvant aller jusqu'à 150 euros. Pour 50 000 euros d'avoirs, le maximum autorisé grimpe à 500 euros.
Au-delà de 85 700 euros, le plafond absolu de 857 euros s'applique quelle que soit la somme détenue. C'est un maximum, pas un minimum : votre banque reste libre de facturer en dessous, et certains établissements affichent dans leur grille tarifaire un forfait inférieur au plafond légal.
Jugez-en : un héritier qui récupère 100 000 euros voit sa facture plafonnée à 857 euros, soit 0,86 % de ses avoirs. Celui qui récupère 3 000 euros sur le Livret A d'un proche paiera jusqu'à 30 euros, soit 1 % plein sur un montant où chaque euro compte.
Ce mécanisme nous concerne tous. Avant la loi de 2025, les banques facturaient librement ces opérations : certaines dépassaient 400 euros pour un dossier standard.
Le plafonnement a mis fin aux excès, mais la gratuité protégeait les héritiers les plus modestes d'une facture que rien ne justifiait au regard des sommes en jeu. C'est cette protection qui vient de tomber, et la charge relative pèse désormais plus lourd sur ceux qui héritent le moins.
Avant le 20 juin 2026, un Livret A de 4 000 euros détenu par un mineur décédé ne coûtait rien à clôturer. Désormais, la banque peut facturer jusqu'à 40 euros de frais, soit 1 % du solde.
Le même calcul s'applique aux petites successions qui étaient exonérées sous le seuil de 5 965 euros. Un compte épargne de 5 000 euros laissé par votre mère ou votre père pouvait être clôturé sans frais depuis novembre 2025 : la facture peut aujourd'hui atteindre 50 euros.
Sur une succession de 15 000 euros, le plafonnement produit une facture pouvant aller jusqu'à 150 euros. Pour 50 000 euros d'avoirs, le maximum autorisé grimpe à 500 euros.
Au-delà de 85 700 euros, le plafond absolu de 857 euros s'applique quelle que soit la somme détenue. C'est un maximum, pas un minimum : votre banque reste libre de facturer en dessous, et certains établissements affichent dans leur grille tarifaire un forfait inférieur au plafond légal.
Jugez-en : un héritier qui récupère 100 000 euros voit sa facture plafonnée à 857 euros, soit 0,86 % de ses avoirs. Celui qui récupère 3 000 euros sur le Livret A d'un proche paiera jusqu'à 30 euros, soit 1 % plein sur un montant où chaque euro compte.
Ce mécanisme nous concerne tous. Avant la loi de 2025, les banques facturaient librement ces opérations : certaines dépassaient 400 euros pour un dossier standard.
Le plafonnement a mis fin aux excès, mais la gratuité protégeait les héritiers les plus modestes d'une facture que rien ne justifiait au regard des sommes en jeu. C'est cette protection qui vient de tomber, et la charge relative pèse désormais plus lourd sur ceux qui héritent le moins.
Le mot qui peut faire sauter le plafond de 857 euros
Le plafonnement à 1 % et le plafond absolu de 857 euros ne s'appliquent qu'aux successions qui ne présentent pas de « complexité manifeste ». Sauf que la loi laisse aux banques le soin d'apprécier cette complexité, et les critères sont larges.
Un crédit immobilier en cours de remboursement suffit à déclencher la qualification, tout comme un compte professionnel. La présence de sûretés, d'héritiers résidant à l'étranger ou de biens soumis à une loi étrangère coche également la case.
Dès que votre banque inscrit « complexité manifeste » sur le dossier, le plafond de 857 euros ne s'applique plus. L'établissement doit justifier par écrit le dépassement, mais contester cette qualification suppose de vérifier vous-même si les critères réglementaires sont réunis.
Les cas de complexité manifeste sont détaillés sur service-public.gouv.fr, et la liste complète figure dans le décret du 13 août 2025. Si la succession de votre proche ne remplit aucun de ces critères et que la banque facture au-delà du plafond, la contestation est recevable.
Vous pouvez aussi demander à votre banque sa grille tarifaire en matière de succession : elle est tenue de l'afficher et de la communiquer à tout client qui en fait la demande. Comparer cette grille au plafond légal reste le geste le plus utile à poser dès maintenant.
Reste que la charge de la preuve pèse sur nous, au moment même où nous faisons face à un deuil.
Un crédit immobilier en cours de remboursement suffit à déclencher la qualification, tout comme un compte professionnel. La présence de sûretés, d'héritiers résidant à l'étranger ou de biens soumis à une loi étrangère coche également la case.
Dès que votre banque inscrit « complexité manifeste » sur le dossier, le plafond de 857 euros ne s'applique plus. L'établissement doit justifier par écrit le dépassement, mais contester cette qualification suppose de vérifier vous-même si les critères réglementaires sont réunis.
Les cas de complexité manifeste sont détaillés sur service-public.gouv.fr, et la liste complète figure dans le décret du 13 août 2025. Si la succession de votre proche ne remplit aucun de ces critères et que la banque facture au-delà du plafond, la contestation est recevable.
Vous pouvez aussi demander à votre banque sa grille tarifaire en matière de succession : elle est tenue de l'afficher et de la communiquer à tout client qui en fait la demande. Comparer cette grille au plafond légal reste le geste le plus utile à poser dès maintenant.
Reste que la charge de la preuve pèse sur nous, au moment même où nous faisons face à un deuil.
