Frais bancaires de succession plafonnés à 857 € : la faille que les banques exploitent déjà

Pendant des années, les banques fixaient librement le montant des frais prélevés lors de la clôture du compte d'un client décédé. Inventaire des fonds, échanges avec le notaire, transfert des avoirs aux héritiers : chaque établissement appliquait sa propre grille. Résultat : des écarts considérables, de 80 € dans certaines caisses régionales à plus de 527 € chez d'autres enseignes — pour la même opération.

Selon l'UFC-Que Choisir, ces frais ont bondi de 30 % entre 2021 et 2024, passant de 233 € à 303 € en moyenne. À l'échelle nationale, cette facturation représentait une manne estimée à 150 millions d'euros par an pour le secteur bancaire.

La loi du 13 mai 2025 (n° 2025-415) a mis fin à cette liberté tarifaire. Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires de succession sont encadrés par un double plafond : ils ne peuvent plus dépasser 1 % du montant total des comptes et produits d'épargne du défunt, ni excéder un montant maximal fixé par décret. Ce plafond, initialement fixé à 850 €, a été revalorisé à 857 € au 1er janvier 2026, conformément à l'inflation constatée par l'INSEE.

Concrètement : pour un patrimoine bancaire de 120 000 €, le calcul théorique donne 1 200 € de frais — mais seuls 857 € seront réellement prélevés.

Le plafonnement n'est qu'une partie de la réforme. La loi a aussi instauré trois cas de gratuité totale — c'est-à-dire zéro euro de frais bancaires de succession. Ce sont ces cas que la plupart des héritiers ignorent.
 

Le troisième cas est le plus intéressant — et le moins connu. Si les héritiers se présentent à la banque avec un acte de notoriété (établi par un notaire) ou une simple attestation signée par l'ensemble des héritiers, et que la succession ne présente pas de « complexité manifeste » au sens de la loi, la banque n'a plus le droit de facturer le moindre euro de frais de clôture.

C'est cette notion de « complexité manifeste » qui constitue la faille du dispositif.

Le décret du 13 août 2025 (n° 2025-813) a fixé une liste exhaustive de cinq situations dans lesquelles une succession est considérée comme « complexe ». Dans ces cas — et uniquement dans ces cas — la banque peut facturer des frais, dans la limite du plafond de 857 €.
 

• Absence d'héritier en ligne directe (ni enfant, ni parent, ni conjoint au sens de l'article 734 du Code civil)
• Un crédit immobilier souscrit par le défunt encore en cours de remboursement dans les livres de la banque
• Un ou plusieurs comptes de nature professionnelle à clôturer
• Des sûretés constituées (nantissement, gage) sur les comptes ou produits d'épargne
• Des éléments d'extranéité : domicile fiscal à l'étranger, résidence d'un héritier hors de France, ou application d'une loi étrangère

En dehors de ces 5 cas, la banque ne peut pas invoquer une « complexité » pour justifier des frais. Le nombre de comptes à clôturer, la durée de traitement ou le montant des avoirs ne sont pas des critères de complexité au sens de la loi.

C'est là que se situe le risque pour les héritiers : certains établissements pourraient qualifier abusivement un dossier de « complexe » pour échapper à la gratuité. La charge de la preuve appartient à la banque. Si elle facture des frais, elle doit démontrer que le dossier relève d'au moins un des cinq cas listés ci-dessus.

Le réflexe à avoir : à la réception du relevé de frais, vérifier si votre situation correspond à l'un de ces cinq cas. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez contester les frais auprès du service réclamations de la banque, en vous appuyant sur l'article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier.

Autre angle mort de la réforme : tous les produits financiers ne sont pas couverts par le plafonnement à 857 €. La loi exclut explicitement :
 

• Les Plans d'Épargne en Actions (PEA)
• Les PEA-PME
• Les Plans d'Épargne Avenir Climat (PEAC)
• Les comptes PME innovation

Pour ces produits, les banques restent libres de fixer leurs propres frais de succession, sans plafond. Un épargnant qui détenait un PEA bien garni en plus de ses comptes courants et livrets pourra donc se voir facturer des frais importants sur cette partie de son patrimoine — même si la succession est par ailleurs « simple ».

En revanche, les comptes suivants sont bien couverts par le plafonnement et la gratuité : comptes courants, comptes sur livret, Livret A, LEP, LDDS, PEL, CEL, livret jeune et PEP.
 

Ces montants sont revalorisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'inflation hors tabac mesurée par l'INSEE.