Succession : quand remplir soi-même ce document permet d’éviter jusqu’à 3 500 € de frais

Lorsqu'un proche décède, le notaire devient souvent l'interlocuteur principal pour régler la succession. Son intervention est d'ailleurs obligatoire dans plusieurs situations : présence d'un bien immobilier, testament, donation entre époux, ou patrimoine dépassant 5 000 €. Le notaire établit l'acte de notoriété, identifie officiellement les héritiers et effectue le transfert de propriété des biens immobiliers au fichier immobilier.

Mais une confusion persiste chez de nombreuses familles françaises. Si le notaire doit établir l'acte de notoriété et procéder aux formalités de publicité foncière, il n'est pas obligatoire de lui confier la rédaction de la déclaration de succession. Ce formulaire fiscal, qui récapitule l'ensemble du patrimoine du défunt et permet à l'administration de calculer les droits à payer, peut être rempli directement par les héritiers eux-mêmes.

Pourtant, la grande majorité des familles confient cette tâche au notaire par habitude, par méconnaissance ou par crainte de commettre une erreur face à des formulaires jugés complexes. 

La rédaction de la déclaration de succession par le notaire fait l'objet d'une tarification réglementée par arrêté ministériel. Les émoluments, c'est-à-dire la rémunération encadrée par la loi, sont calculés en pourcentage de la valeur totale des biens du défunt. Cette valeur est appelée « actif brut successoral » dans le jargon fiscal.

Le barème applicable depuis janvier 2021 prévoit des taux dégressifs selon les tranches de patrimoine. À ces émoluments s'ajoute la TVA au taux de 20 %. Pour une succession dont l'actif brut atteint 500 000 €, le coût facturé pour la seule déclaration de succession peut atteindre 2 700 € à 3 500 € TTC selon les études notariales.

Cette somme vient s'ajouter aux autres frais de succession que les héritiers doivent acquitter : acte de notoriété (entre 130 € et 200 €, en intégrant les débours et formalités annexes), attestation de propriété immobilière si un bien est concerné, et bien sûr les droits de succession versés au fisc. En remplissant vous-même la déclaration, vous supprimez intégralement ce poste de dépense tout en conservant les mêmes obligations fiscales.

Les héritiers qui souhaitent effectuer eux-mêmes cette démarche doivent utiliser les formulaires officiels disponibles gratuitement sur le site des impôts. Voici les quatre étapes à suivre pour mener à bien cette démarche.

Première étape : télécharger les formulaires nécessaires. Rendez-vous sur impots.gouv.fr pour récupérer le formulaire 2705 (déclaration principale) et le formulaire 2705-S (détail du patrimoine et répartition entre héritiers). Si le défunt détenait un ou plusieurs contrats d'assurance-vie, ajoutez le formulaire 2705-A. La notice explicative 2705-NOT vous accompagne pas à pas dans le remplissage de chaque rubrique.

Deuxième étape : rassembler toutes les informations patrimoniales. Vous devez lister l'ensemble des biens du défunt au jour du décès : comptes bancaires, livrets d'épargne, valeurs mobilières cotées, véhicules, bijoux, objets de valeur, créances à recevoir. Listez également les dettes du défunt : impôts restant à payer, emprunts non remboursés, factures en cours, frais funéraires.

Troisième étape : calculer l'actif net successoral. La différence entre le total des biens (actif brut) et le total des dettes (passif) constitue l'actif net successoral taxable. C'est sur cette base que sont calculés les droits de succession de chaque héritier, après application des abattements légaux selon le lien de parenté. Les simulateurs en ligne du fisc permettent de vérifier vos calculs.

Quatrième étape : déposer la déclaration dans les délais. Les formulaires remplis en double exemplaire doivent être adressés au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du dernier domicile du défunt, accompagnés du paiement des droits de succession. Le délai légal est de 6 mois après le décès pour un décès survenu en France métropolitaine, et de 12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger.

Certains héritiers n'ont pas à effectuer cette démarche administrative. La dispense de déclaration de succession s'applique si vous remplissez deux conditions cumulatives prévues par le code général des impôts.

Pour les enfants, petits-enfants, parents, conjoint survivant ou partenaire de PACS : l'actif brut successoral doit être inférieur à 50 000 € et vous ne devez avoir bénéficié que de donations préalablement déclarées ou enregistrées.

Pour les autres héritiers comme les frères, sœurs, neveux ou nièces : la dispense s'applique uniquement si l'actif brut est inférieur à 3 000 €. Au-delà de ce seuil, la déclaration reste obligatoire même si aucun droit n'est dû.

Si vous êtes dispensé de déclaration, vous êtes également dispensé du paiement des droits de succession. Vous devrez simplement prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de tous les héritiers (si l'actif est inférieur à 5 000 €) ou par un acte de notoriété établi par le notaire au-delà de ce montant.

Remplir soi-même la déclaration de succession présente des avantages financiers évidents, mais cette option n'est pas adaptée à toutes les situations familiales. Certains dossiers complexes nécessitent l'expertise d'un professionnel du droit pour éviter les erreurs et les litiges ultérieurs.

Situations où l'aide du notaire pour la déclaration reste fortement recommandée :
 

• Présence d'un testament avec des clauses particulières ou des legs spécifiques
• Existence de donations antérieures à rapporter à la succession pour le calcul des droits
• Patrimoine comprenant des biens situés à l'étranger
• Désaccord entre héritiers sur l'évaluation des biens ou sur la répartition
• Présence d'une entreprise ou de parts de société dans la succession

En cas de doute sur un point précis du formulaire, vous pouvez contacter directement le service des impôts compétent. Les agents du pôle enregistrement peuvent vous orienter et répondre à vos questions techniques sans facturation. Vous pouvez également utiliser les simulateurs officiels disponibles sur service-public.fr pour estimer vos droits de succession et vérifier vos calculs avant de vous lancer dans la démarche.
 

Sources :
- Service-public.gouv.fr, janvier 2026
- Impots.gouv.fr, formulaires de déclaration de succession
- Légifrance, arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires