Matignon propose 6 % sur les donations en 2027 : d'ici au 31 décembre, 100 000 euros vont sans droits au logement neuf de vos petits-enfants

Samedi 12 septembre, les services du Premier ministre ont transmis à la presse un document baptisé plan « transmissions 2027 ». Deux d'entre elles concernent directement les grands-parents, et toutes deux sont datées de l'an prochain. Or le dispositif le plus large jamais ouvert aux grands-parents français s'applique déjà, sans attendre aucun vote, et il s'éteint le 31 décembre. Voilà le décalage sur lequel se joue la fin de votre année fiscale.

La première mesure relève le plafond du don familial de sommes d'argent, fixé à 31 865 euros, à 50 000 euros. D'après le document diffusé par Matignon, elle viserait un donateur de moins de 80 ans qui verse de l'argent à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur. Retenez cette condition d'âge, nous y revenons : elle écarte d'un trait une partie de nos lecteurs.

La seconde touche au barème. Pour les donations en pleine propriété au sein du cercle familial, la fraction taxable après abattements serait soumise à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur. Sauf que rien n'est voté : ces deux lignes figurent dans une note, qui doit encore devenir des articles du projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 30 septembre.
 

Pour mesurer ce que vaut ce taux de 6 %, il faut regarder ce qu'il remplace. Une donation en ligne directe se calcule en deux temps : on retire l'abattement lié au lien de parenté, puis on applique un barème progressif à ce qui reste. Service Public détaille ce barème tranche par tranche dans sa fiche sur les dons de sommes d'argent : 5 % jusqu'à 8 072 euros, 10 % puis 15 % sur les deux tranches suivantes, 20 % au-delà de 15 932 euros.

Le résultat n'est pas anodin. Sur une assiette taxable de 100 000 euros, la même fiche aboutit à 18 194 euros de droits. Au taux annoncé par Matignon, la facture tomberait à 6 000 euros. Vous pouvez refaire le calcul sur la fiche officielle des droits de donation, qui reprend l'exemple à l'euro près.

Reste que ce taux s'arrête à 100 000 euros de fraction taxable par donateur et par bénéficiaire, et qu'il est présenté comme applicable à la seule année 2027. Un avantage fiscal qui vit douze mois ne se prépare pas comme une réforme de fond : il se saisit, ou il passe.
 

Revenons à la condition d'âge, parce que c'est elle qui décide de tout. Le don familial de sommes d'argent, celui dont le plafond passerait de 31 865 à 50 000 euros, est réservé aux donateurs de moins de 80 ans au jour du versement. Service Public le rappelle sans ambiguïté. Le plan de Matignon relève le montant, il ne touche pas à cette borne.

Autrement dit, si vous avez 81, 84 ou 87 ans, la mesure vedette du week-end ne vous concerne pas. Elle concerne vos enfants, qui pourront en faire profiter les leurs. Vous, vous restez sur l'abattement de droit commun : 100 000 euros par enfant, 31 865 euros par petit-enfant, renouvelables tous les quinze ans. C'est déjà beaucoup, mais ce n'est pas ce qui a été annoncé samedi, et la confusion entre les deux coûtera cher à ceux qui la feront.
  Prenons le cas d'une grand-mère de 82 ans qui veut verser 100 000 euros à un petit-fils majeur pour l'achat d'un appartement neuf. Si elle verse avant le 31 décembre, elle ne paie rien, et le paragraphe suivant explique pourquoi. Si elle attend 2027 et que le taux de 6 % est voté, l'abattement grand-parent absorbe 31 865 euros, il reste 68 135 euros taxables, et 6 % de cette somme font 4 088 euros. Ce chiffre est notre calcul : il applique le taux annoncé à l'abattement en vigueur.

Quatre mille euros pour trois mois et demi de patience, sur une opération identique. Je l'écris franchement : c'est le genre d'arbitrage qui se tranche un dimanche soir en famille, pas dans un hémicycle. Et il se tranche maintenant, parce que la fenêtre qui rend le versement gratuit ne rouvrira pas.
 

Cette fenêtre porte un numéro d'article plutôt qu'un nom : le 790 A bis du code général des impôts, créé par la loi de finances du 14 février 2025. Il autorise un donateur à verser jusqu'à 100 000 euros exonérés de tout droit, dans la limite de 300 000 euros reçus par bénéficiaire, tous donateurs confondus.

Sa particularité tient en une phrase : contrairement au don familial classique, il n'impose aucune condition d'âge au donateur. Un homme de 88 ans y a les mêmes droits qu'une femme de 61 ans. Passé 80 ans, c'est le seul moyen de transmettre 100 000 euros d'un coup sans droits, et c'est celui que le calendrier condamne.

En échange, l'argent n'est pas libre. Le bénéficiaire doit l'affecter, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, à l'achat d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement, ou à des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale éligibles à MaPrimeRénov'. Le logement doit ensuite rester sa résidence principale, ou être loué comme telle, pendant cinq ans. En revanche, les mêmes travaux ne peuvent pas ouvrir droit à la fois à cette exonération et à MaPrimeRénov'.

D'ailleurs, la contrainte de calendrier ne porte pas sur l'achat mais sur le versement : le virement doit partir avant le 31 décembre 2026, le projet immobilier pouvant se conclure en 2027. Cent huit jours nous séparent de cette date. Un compromis sur un programme neuf, un rendez-vous de notaire et un virement de cette taille ne se bouclent pas en trois semaines.
 

Le canal de déclaration dépend du dispositif, et ce n'est jamais vous qui déclarez : c'est celui qui reçoit le don. Depuis le 1er janvier 2026, un décret impose la déclaration en ligne pour les dons manuels et les dons familiaux d'argent, dans le mois qui suit le versement. Ce même décret exclut les versements relevant du 790 A bis : ils passent par le formulaire papier n° 2735, déposé en double exemplaire au service d'enregistrement du domicile. Se tromper de guichet, c'est perdre le bénéfice de l'opération.