Don aux enfants et petits-enfants : la démarche que vous ne pouvez plus faire depuis janvier

Jusqu'au 31 décembre 2025, tout retraité souhaitant déclarer un don à ses enfants ou petits-enfants pouvait remplir le formulaire Cerfa n° 2735, le déposer en double exemplaire au centre des finances publiques et repartir avec son récépissé. C'était une démarche connue, maîtrisée, accessible à tous.

Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 a mis fin à cette possibilité. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et des dons familiaux de sommes d'argent doit obligatoirement être effectuée en ligne, via l'espace personnel du donataire (celui qui reçoit le don) sur impots.gouv.fr. Le télépaiement des droits éventuels est lui aussi devenu obligatoire.

Sont concernés tous les dons entre particuliers : sommes d'argent (virement, chèque, espèces), bijoux, œuvres d'art, véhicules, actions, valeurs mobilières. Et le changement ne s'applique pas qu'aux dons récents : même un don réalisé avant 2026, s'il est déclaré à partir du 1er janvier 2026, doit passer par le téléservice.
 

Point crucial à retenir : ce n'est pas le donateur (celui qui donne) qui déclare. C'est le donataire (celui qui reçoit). Concrètement, si vous donnez 50 000 € à votre fille, c'est elle qui doit se connecter à son propre espace fiscal pour effectuer la démarche. Vous ne pouvez pas le faire à sa place depuis votre compte.

Le problème ne serait qu'administratif si tout le monde savait naviguer sur un site gouvernemental. Or les chiffres racontent une tout autre histoire.

Selon l'Insee (enquête TIC ménages 2021, dernières données de référence disponibles), 15,4 % des personnes de 15 ans et plus résidant en France sont en situation d'illectronisme — c'est-à-dire qu'elles n'utilisent pas Internet ou ne maîtrisent pas les compétences numériques de base. Cela représente plus de 8 millions de personnes.

Le facteur déterminant est l'âge : 62 % des 75 ans et plus sont en situation d'illectronisme. Mais la tranche 60-74 ans, qui constitue le cœur de lectorat des retraités actifs, n'est pas épargnée : l'exclusion numérique y touche encore une proportion significative, surtout parmi les personnes les plus modestes et les moins diplômées. À âge équivalent, les non-diplômés sont 7 fois plus concernés que les titulaires d'un bac +3.

Autrement dit : au moment où l'État rend la déclaration en ligne obligatoire, des millions de seniors n'ont ni l'habitude ni parfois la possibilité technique de se connecter à impots.gouv.fr. Pour ceux qui ont toujours rempli leurs formulaires à la main, au guichet, avec l'aide d'un agent, le basculement est un obstacle réel.

Le décret n° 2025-1082 a tout de même prévu une soupape. Son article 3 dispose que les personnes dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet, ou qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique, sont dispensées de l'obligation de télédéclaration et de télépaiement.

Dans ce cas, le formulaire papier Cerfa n° 2735 reste utilisable. Il doit être déposé en double exemplaire auprès du service de l'enregistrement du domicile du donataire.

Mais voici le problème : cette dispense n'est pas automatique. Il faut la signaler à l'administration fiscale. Or aucune procédure formelle standardisée n'est prévue pour effectuer ce signalement. En pratique, cela signifie contacter son centre des finances publiques (par courrier ou en se déplaçant) pour indiquer son incapacité à utiliser le service en ligne.

Autres cas de maintien du formulaire papier prévus par le décret : les dons au profit d'un mineur ou d'un majeur protégé lorsque le représentant légal n'est pas le donateur, les donations relevant du dispositif Dutreil (transmission d'entreprise), les dons comportant un rappel de dons antérieurs déclarés sur papier ayant déjà donné lieu au paiement de droits, et certains dispositifs spécifiques (article 790 A bis du CGI, réduction Guyane, dons d'œuvres d'art à l'État).

Ne pas respecter l'obligation de télédéclaration a un coût. L'article 1738 du Code général des impôts prévoit une majoration de 0,2 % du montant des droits de donation dus, avec un minimum de 60 €.

Et si aucun droit n'est dû (parce que le don reste sous les seuils d'abattement), le dépôt d'une déclaration papier au lieu du téléservice expose à une amende de 15 € par document, avec un plancher de 60 € et un plafond de 150 €.

Concrètement : un retraité qui donne 30 000 € à son enfant (montant inférieur à l'abattement, donc sans droits à payer) et qui dépose un formulaire papier au lieu de passer en ligne risque tout de même 60 € d'amende forfaitaire — sauf s'il a signalé son incapacité numérique à l'administration.

Par ailleurs, la déclaration du don — même exonéré — n'est pas facultative. C'est elle qui fait courir le délai de 15 ans nécessaire au renouvellement des abattements fiscaux. Ne pas déclarer, c'est perdre un avantage stratégique pour les transmissions futures.

La réforme ne modifie pas le régime fiscal des dons. Seul le canal de déclaration change. Les abattements restent identiques et permettent de transmettre des sommes importantes sans payer un euro de droits, à condition de respecter les règles.
 

Ces abattements sont cumulables. Un enfant majeur dont le parent a moins de 80 ans peut ainsi recevoir jusqu'à 131 865 € en franchise totale de droits : 100 000 € d'abattement classique + 31 865 € d'exonération au titre des dons familiaux de sommes d'argent. Pour un couple de parents, le total atteint 263 730 € par enfant, tous les 15 ans.

Rappel : même si le don est intégralement exonéré, la déclaration reste obligatoire. C'est elle qui déclenche le compteur fiscal de 15 ans et sécurise le bénéfice de l'exonération.

Si le donataire peut déclarer en ligne (cas général depuis le 1er janvier 2026) :

Le bénéficiaire du don se connecte à son espace personnel sur impots.gouv.fr, via FranceConnect ou ses identifiants fiscaux. Il clique sur Déclarer, puis sur Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Le formulaire en ligne guide ensuite pas à pas : nature du don, montant, identité du donateur (numéro fiscal nécessaire), lien de parenté. Le calcul des droits éventuels est automatique. Un récépissé sécurisé est délivré immédiatement.

Si le donataire ne peut pas utiliser Internet (exception prévue à l'article 3 du décret) :

Il doit signaler à son centre des finances publiques qu'il n'est pas en mesure de déclarer par voie électronique. Cette démarche peut se faire par courrier ou en se rendant au guichet. Le formulaire papier n° 2735 reste alors utilisable, à déposer en double exemplaire auprès du service d'enregistrement du domicile du donataire. Les coordonnées du service compétent sont disponibles sur service-public.gouv.fr.

Conseil pratique : si vous êtes le donateur (celui qui donne) et que votre enfant ou petit-enfant est à l'aise avec le numérique, la solution la plus simple est de lui transmettre votre numéro fiscal et de le laisser effectuer la déclaration depuis son propre espace. C'est d'ailleurs la logique prévue par la loi : c'est le donataire qui déclare, pas le donateur.