463 730 € transmis sans payer un euro d'impôt : le cumul d'abattements que 9 parents sur 10 ignorent après 70 ans

La plupart des familles connaissent le premier palier : chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits de donation. C'est l'abattement de droit commun, prévu par l'article 779 du Code Général des Impôts (CGI), renouvelable tous les 15 ans. Pour un couple avec un enfant, cela représente déjà 200 000 € transmis en franchise totale.

Ce que beaucoup ignorent, c'est que deux autres dispositifs se cumulent avec cette enveloppe — et qu'ils fonctionnent indépendamment l'un de l'autre.

Le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI), parfois appelé « don Sarkozy », permet à chaque parent de donner 31 865 € supplémentaires à chaque enfant majeur, à condition d'avoir moins de 80 ans. Ce don est exonéré de droits et se renouvelle aussi tous les 15 ans.

L'exonération temporaire pour le logement (article 790 A bis du CGI), créée par la loi de finances 2025, permet de donner 100 000 € de plus par donateur à chaque enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Ce dispositif est valable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026. Condition : les fonds doivent servir à l'achat d'un logement neuf en résidence principale ou à des travaux de rénovation énergétique, dans un délai de six mois après le versement.

En cumulant les trois, un couple peut transmettre à un seul enfant :
Ce chiffre est officiel : il résulte du cumul légal de trois dispositifs distincts, confirmé par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr.

Contrairement à une idée très répandue, il n'existe aucune limite d'âge pour faire une donation. À 72 ans comme à 85 ans, les abattements classiques (100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant) restent identiques.

Le seul changement intervient au passage des 80 ans : le don familial de sommes d'argent (article 790 G) disparaît. Concrètement, après 80 ans, chaque parent perd la possibilité de donner 31 865 € supplémentaires en franchise de droits. C'est un levier qu'il faut utiliser avant.

L'autre point méconnu concerne l'assurance-vie. Les sommes versées sur un contrat avant 70 ans bénéficient d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire au décès du souscripteur. Celles versées après 70 ans ne bénéficient que d'un abattement global de 30 500 € pour l'ensemble des bénéficiaires — soit cinq fois moins.
 
Point d'attention : le rappel fiscal. Si le donateur décède moins de 15 ans après une donation, celle-ci est « rappelée » dans le calcul des droits de succession. L'abattement utilisé ne se reconstitue pas. Par exemple, un parent de 72 ans qui donne 100 000 € et décède à 84 ans : ses héritiers ne bénéficieront pas d'un nouvel abattement de 100 000 € à la succession, puisque le délai de 15 ans n'a pas été atteint. C'est pourquoi la donation en nue-propriété est souvent préférable après 70 ans.

C'est le dispositif le plus méconnu — et le plus urgent. L'article 790 A bis du CGI, créé par la loi de finances pour 2025, permet de donner jusqu'à 100 000 € par donateur à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, en exonération totale de droits de donation. Le plafond est de 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus.

Conditions à respecter :
 

• Le bénéficiaire doit utiliser les fonds dans les 6 mois suivant le versement
• L'argent doit servir à l'achat d'un logement neuf (ou en VEFA) destiné à la résidence principale du bénéficiaire ou d'un locataire
• Ou à des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov dans le logement dont le bénéficiaire est propriétaire
• Le logement doit être conservé en résidence principale pendant 5 ans
• En cas de location, le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du bénéficiaire

Aucune condition d'âge n'est imposée au donateur. Un parent de 85 ans peut en bénéficier. C'est une différence majeure avec le don familial de sommes d'argent (790 G) qui, lui, est réservé aux moins de 80 ans.

Ce dispositif expire le 31 décembre 2026. Il ne reste donc que 10 mois pour en profiter. Et il se cumule avec les deux autres abattements, ce qui explique le chiffre de 463 730 €.

La donation en nue-propriété — parfois appelée « donation démembrée » — consiste à transmettre la propriété d'un bien tout en conservant le droit d'y habiter ou d'en percevoir les loyers. Ce droit, appelé « usufruit », reste au donateur jusqu'à son décès.

L'avantage fiscal est mécanique : les droits de donation sont calculés non pas sur la valeur totale du bien, mais uniquement sur la part de nue-propriété. Cette part dépend de l'âge du donateur au moment de la donation, selon le barème fixé par l'article 669 du CGI.
 
Exemple concret : un parent de 73 ans possède un appartement évalué à 250 000 €. En donnant la nue-propriété à son enfant, la base imposable est de 250 000 € × 70 % = 175 000 €. Après déduction de l'abattement de 100 000 €, seuls 75 000 € sont soumis aux droits. Au décès du parent, l'enfant récupère la pleine propriété du bien sans aucun droit supplémentaire.

C'est la stratégie la plus efficace après 70 ans pour les patrimoines immobiliers : elle contourne le risque du rappel fiscal des 15 ans, puisque seule la nue-propriété a été donnée, et l'usufruit s'éteint gratuitement au décès.

Alain et Françoise, 73 ans, souhaitent aider leur fille Nathalie, 45 ans, à acheter un appartement neuf. Ils disposent d'une épargne de 300 000 €. Comment transmettent-ils le maximum sans payer de droits ?
 
Total transmis : 463 730 €. Droits de donation : 0 €.

Nathalie doit utiliser les 200 000 € de l'étape 3 dans les six mois pour l'achat de son appartement neuf et y résider pendant cinq ans. Les 263 730 € des étapes 1 et 2 sont libres d'affectation. L'ensemble est déclaré en ligne sur impots.gouv.fr, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux, même si aucun droit n'est dû.

Depuis le 1er janvier 2026, toute déclaration de don manuel ou de somme d'argent doit obligatoirement être effectuée en ligne. C'est le bénéficiaire du don — pas le donateur — qui doit se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr, rubrique Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux.

Cette déclaration est obligatoire même si aucun droit n'est dû. Oublier de déclarer un don exonéré ne fait pas perdre l'exonération, mais expose à des pénalités de retard et peut compliquer le calcul des abattements restants lors d'une donation ultérieure ou d'une succession.

Le formulaire papier 2735 n'est plus accepté, sauf pour les personnes dans l'incapacité d'utiliser le service en ligne. Le paiement des droits éventuels se fait aussi en ligne, par carte bancaire ou prélèvement.

Pour les donations immobilières ou les donations-partage, un acte notarié reste obligatoire. C'est le notaire qui s'occupe de l'enregistrement auprès du service des impôts dans le mois suivant la signature.