- Un couple peut transmettre bien plus que les 200 000 € par enfant que la plupart imaginent — le total dépasse les 2 millions d'euros
- Enfants, petits-enfants : chaque membre de la famille ouvre droit à un cumul d'abattements spécifique
- Un des trois dispositifs expire dans moins de 10 mois — et ses conditions d'utilisation piègent ceux qui ne les anticipent pas
Ce couple peut transmettre plus de 2 millions d'euros à ses descendants sans droits de donation en 2026 © SeniorActu
Un montant que peu de familles soupçonnent
La plupart des parents retiennent un seul chiffre : 100 000 € par enfant, tous les 15 ans, sans payer de droits. C'est le mécanisme le plus connu de la donation en ligne directe, prévu par l'article 779 du Code général des impôts. Mais ce montant ne représente qu'une fraction de ce qu'il est possible de transmettre en 2026.
En combinant trois dispositifs distincts — l'abattement classique, le don familial de somme d'argent et l'exonération temporaire pour l'achat d'un logement —, un couple avec deux enfants et quatre petits-enfants peut transmettre plus de 2,2 millions d'euros sans qu'un seul euro de droits ne soit dû. Encore faut-il savoir empiler ces mécanismes dans le bon ordre.
En combinant trois dispositifs distincts — l'abattement classique, le don familial de somme d'argent et l'exonération temporaire pour l'achat d'un logement —, un couple avec deux enfants et quatre petits-enfants peut transmettre plus de 2,2 millions d'euros sans qu'un seul euro de droits ne soit dû. Encore faut-il savoir empiler ces mécanismes dans le bon ordre.
Trois dispositifs qui se cumulent — voici comment
Le premier levier est l'abattement de droit commun. Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans. Pour les petits-enfants, l'abattement est de 31 865 € par grand-parent (article 790 B du CGI).
Le deuxième levier est le don familial de somme d'argent, dit « don Sarkozy » (article 790 G du CGI). Il permet à chaque donateur de transmettre 31 865 € supplémentaires à chaque descendant majeur, à condition d'avoir moins de 80 ans. Ce dispositif est cumulable avec l'abattement classique.
Le troisième levier est l'exonération temporaire prévue par l'article 790 A bis, créée par la loi de finances du 14 février 2025. Chaque donateur peut donner jusqu'à 100 000 € supplémentaires à chaque descendant, à condition que les fonds soient utilisés dans les six mois pour l'achat d'un logement neuf ou en VEFA, ou pour des travaux de rénovation énergétique. Plafond : 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus. Ce dispositif expire le 31 décembre 2026.
Le deuxième levier est le don familial de somme d'argent, dit « don Sarkozy » (article 790 G du CGI). Il permet à chaque donateur de transmettre 31 865 € supplémentaires à chaque descendant majeur, à condition d'avoir moins de 80 ans. Ce dispositif est cumulable avec l'abattement classique.
Le troisième levier est l'exonération temporaire prévue par l'article 790 A bis, créée par la loi de finances du 14 février 2025. Chaque donateur peut donner jusqu'à 100 000 € supplémentaires à chaque descendant, à condition que les fonds soient utilisés dans les six mois pour l'achat d'un logement neuf ou en VEFA, ou pour des travaux de rénovation énergétique. Plafond : 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus. Ce dispositif expire le 31 décembre 2026.
Qui peut en bénéficier dans votre famille
Le cumul fonctionne dès lors que vous avez au moins un enfant ou un petit-enfant majeur. Plus la famille est nombreuse, plus le montant total exonéré grimpe.
Pour l'abattement classique et le don 790 A bis : aucune condition d'âge côté donateur. Un parent de 85 ans peut en bénéficier. En revanche, le don familial de somme d'argent (790 G) impose que le donateur ait moins de 80 ans au jour du versement et que le bénéficiaire soit majeur.
Le dispositif 790 A bis est ouvert aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et même aux neveux et nièces en l'absence de descendance directe. Mais il est strictement réservé aux dons de sommes d'argent : chèque, virement, mandat ou espèces. Pas de donation immobilière dans ce cadre.
Pour l'abattement classique et le don 790 A bis : aucune condition d'âge côté donateur. Un parent de 85 ans peut en bénéficier. En revanche, le don familial de somme d'argent (790 G) impose que le donateur ait moins de 80 ans au jour du versement et que le bénéficiaire soit majeur.
Le dispositif 790 A bis est ouvert aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, et même aux neveux et nièces en l'absence de descendance directe. Mais il est strictement réservé aux dons de sommes d'argent : chèque, virement, mandat ou espèces. Pas de donation immobilière dans ce cadre.
Combien votre famille peut-elle transmettre exactement
Prenons le cas d'un couple de 72 et 68 ans, avec deux enfants adultes et quatre petits-enfants majeurs. Voici ce que chaque membre de la famille peut recevoir sans droits.
Au total pour cette famille : 927 460 € vers les deux enfants + 1 309 840 € vers les quatre petits-enfants = 2 237 300 € transmis sans aucun droit de donation.
Enfant Par enfant (2 parents donateurs)
Abattement classique (art. 779)
200 000 € (100 000 × 2)
Don familial 790 G (donateur < 80 ans)
63 730 € (31 865 × 2)
Exonération logement 790 A bis
200 000 € (100 000 × 2)
Total par enfant sans droits
463 730 €
Petit-enfant Par petit-enfant (2 grands-parents)
Abattement classique (art. 790 B)
63 730 € (31 865 × 2)
Don familial 790 G (donateur < 80 ans)
63 730 € (31 865 × 2)
Exonération logement 790 A bis
200 000 € (100 000 × 2)
Total par petit-enfant sans droits
327 460 €
Au total pour cette famille : 927 460 € vers les deux enfants + 1 309 840 € vers les quatre petits-enfants = 2 237 300 € transmis sans aucun droit de donation.
Ce qu'il faut faire avant la fin de l'année
La première étape est de vérifier si des abattements classiques ont déjà été utilisés au cours des 15 dernières années. Tout don antérieur vient réduire l'enveloppe disponible.
Ensuite, pour le 790 A bis, il faut s'assurer que le bénéficiaire a un projet immobilier concret : achat d'un logement neuf ou en VEFA destiné à la résidence principale, ou travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'. Les fonds doivent être utilisés dans les six mois suivant le versement.
Attention à la déclaration : les modalités diffèrent selon le dispositif. Pour les dons manuels classiques et le don familial 790 G, la télédéclaration est obligatoire depuis le 1er janvier 2026, via l'espace personnel du donataire sur impots.gouv.fr. En revanche, les dons au titre de l'article 790 A bis sont exclus de cette obligation : le bénéficiaire doit déposer le formulaire papier n° 2735, en double exemplaire, au service d'enregistrement de son domicile. Même délai dans les deux cas : un mois après le versement. Pour le 790 G, le dépassement de ce délai fait perdre l'exonération.
Pour les montants importants ou les stratégies complexes incluant de la donation-partage ou du démembrement, le passage chez le notaire reste indispensable.
Ensuite, pour le 790 A bis, il faut s'assurer que le bénéficiaire a un projet immobilier concret : achat d'un logement neuf ou en VEFA destiné à la résidence principale, ou travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov'. Les fonds doivent être utilisés dans les six mois suivant le versement.
Attention à la déclaration : les modalités diffèrent selon le dispositif. Pour les dons manuels classiques et le don familial 790 G, la télédéclaration est obligatoire depuis le 1er janvier 2026, via l'espace personnel du donataire sur impots.gouv.fr. En revanche, les dons au titre de l'article 790 A bis sont exclus de cette obligation : le bénéficiaire doit déposer le formulaire papier n° 2735, en double exemplaire, au service d'enregistrement de son domicile. Même délai dans les deux cas : un mois après le versement. Pour le 790 G, le dépassement de ce délai fait perdre l'exonération.
Pour les montants importants ou les stratégies complexes incluant de la donation-partage ou du démembrement, le passage chez le notaire reste indispensable.
La condition que la plupart oublient de vérifier
Le dispositif 790 A bis est le plus généreux, mais aussi le plus contraignant. Le logement acquis avec les fonds donnés doit rester la résidence principale du bénéficiaire — ou être loué à un tiers comme résidence principale — pendant cinq ans minimum. En cas de revente anticipée, l'exonération est remise en cause et les droits deviennent exigibles.
Autre piège : cette exonération ne s'applique pas si le bénéficiaire a utilisé MaPrimeRénov' sur les mêmes travaux. Il faut choisir entre les deux dispositifs, pas les cumuler.
Enfin, le plafond de 300 000 € par donataire s'entend tous donateurs confondus. Si vos petits-enfants reçoivent déjà 200 000 € de vous au titre du 790 A bis, il ne leur reste que 100 000 € d'exonération sur ce dispositif — même si un oncle ou un autre grand-parent souhaite donner à son tour.
Autre piège : cette exonération ne s'applique pas si le bénéficiaire a utilisé MaPrimeRénov' sur les mêmes travaux. Il faut choisir entre les deux dispositifs, pas les cumuler.
Enfin, le plafond de 300 000 € par donataire s'entend tous donateurs confondus. Si vos petits-enfants reçoivent déjà 200 000 € de vous au titre du 790 A bis, il ne leur reste que 100 000 € d'exonération sur ce dispositif — même si un oncle ou un autre grand-parent souhaite donner à son tour.
Ce qu'il faut retenir
- Trois dispositifs se cumulent en 2026 : abattement classique (art. 779/790 B), don familial de somme d'argent (art. 790 G) et exonération logement (art. 790 A bis)
- Un couple avec 2 enfants et 4 petits-enfants peut transmettre jusqu'à 2 237 300 € sans droits de donation
- L'exonération 790 A bis (100 000 € par donateur) expire le 31 décembre 2026 — les fonds doivent être utilisés sous 6 mois pour un logement ou une rénovation énergétique
- Pour le 790 G et les dons manuels classiques : télédéclaration obligatoire depuis janvier 2026. Pour le 790 A bis : formulaire papier n° 2735 obligatoire — le délai d'un mois après le don est strict dans les deux cas
- Le logement financé par le 790 A bis doit rester résidence principale pendant 5 ans sous peine de perdre l'exonération
Sources :
- Impots.gouv.fr, « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? », mise à jour du 26 janvier 2026
- Service-public.gouv.fr, « Droits de donation — Calcul et paiement », vérifié le 15 janvier 2026
- Impots.gouv.fr, « Dons exonérés », mise à jour du 28 novembre 2025
- Article 790 A bis du Code général des impôts (Légifrance), créé par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 71
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 730 à 1000, 4 septembre 2025
- Impots.gouv.fr, « Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? », mise à jour du 26 janvier 2026
- Service-public.gouv.fr, « Droits de donation — Calcul et paiement », vérifié le 15 janvier 2026
- Impots.gouv.fr, « Dons exonérés », mise à jour du 28 novembre 2025
- Article 790 A bis du Code général des impôts (Légifrance), créé par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, art. 71
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-20-20-20, § 730 à 1000, 4 septembre 2025
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