Malade à 67 ans, elle attendait cette loi depuis trois ans : l'aide à mourir adoptée de justesse à l'Assemblée, mais le Sénat peut encore tout bloquer

Evelyne avait entendu parler d'euthanasie, de suicide assisté. Elle ne savait pas exactement ce que la loi autorisait. En réalité, le texte voté ce mercredi ne contient ni le mot « euthanasie » ni le mot « suicide assisté ». Il crée un « droit à l'aide à mourir », strictement encadré par cinq conditions que le malade doit remplir en même temps.
 

Précision importante votée ce mercredi : une souffrance psychologique seule ne peut pas permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Cette disposition, adoptée par 159 voix contre 130, signifie qu'une dépression, aussi grave soit-elle, ne suffit pas à elle seule pour accéder au dispositif. La souffrance doit être liée à une affection grave et incurable.

Concrètement, c'est le malade qui s'administre lui-même le produit. C'est la règle. Un médecin ou un infirmier ne peut intervenir que si la personne n'est physiquement pas en mesure de le faire. Les députés ont rétabli cette disposition lors d'une seconde délibération, après que des amendements avaient brièvement instauré un libre choix entre les deux modes d'administration.

La loi prévoit aussi une clause de conscience : un soignant peut refuser de participer à la procédure. Personne ne sera obligé d'y prendre part.

Pour Evelyne, la question se résume à une phrase : « Est-ce que je rentre dans les cases ? » Avec son cancer du pancréas inopérable, elle remplit les critères 3 et 4. Mais la loi n'est pas encore promulguée. Et le Sénat n'a pas dit son dernier mot.

Le parcours législatif de cette proposition de loi ressemble à un couloir d'obstacles. Voici où en est le texte après le vote de ce mercredi :

Ce qui s'est passé jusqu'ici :
 

• 27 mai 2025 : l'Assemblée nationale adopte le texte en première lecture (305 pour, 199 contre)
• 28 janvier 2026 : le Sénat rejette le texte en bloc (181 contre, 122 pour)
• 25 février 2026 : l'Assemblée adopte à nouveau le texte en deuxième lecture (299 pour, 226 contre)

Ce qui doit encore se passer :
 

• Avril 2026 : le Sénat examine à nouveau le texte en deuxième lecture
• Si les deux chambres ne s'accordent pas, une commission mixte paritaire (7 députés + 7 sénateurs) tente de trouver un compromis
• En cas d'échec, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale
• L'objectif affiché : une promulgation avant l'été 2026

Le rapporteur du texte, Olivier Falorni (groupe Les Démocrates), a salué « un moment majeur et décisif » après le vote. Mais au Sénat, où les conservateurs sont majoritaires, le texte avait été rejeté massivement en janvier. Rien ne garantit que les sénateurs changeront d'avis en avril.

Pour Evelyne, l'incertitude est devenue une compagne quotidienne. « Je ne sais pas si j'aurai le temps d'attendre l'été », lâche-t-elle. Son oncologue lui a parlé de mois. Pas d'années.

En parallèle, le texte sur les soins palliatifs, lui, ne fait pas débat. Adopté à l'unanimité (491 voix pour, zéro contre), il prévoit la création de maisons d'accompagnement, des structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital. Un progrès concret, mais qui ne change rien à une réalité : en France, 21 départements ne disposaient toujours pas d'unité de soins palliatifs en 2024. Narbonne, où vit Evelyne, est à plus d'une heure de la première unité spécialisée.

Autre point voté ce mercredi : un délit d'entrave à l'aide à mourir, passible de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende pour quiconque tenterait d'empêcher un malade d'exercer ce droit. Un délit d'incitation a aussi été ajouté : 1 an de prison et 15 000 € pour ceux qui exerceraient des pressions sur une personne afin qu'elle y recoure. Les deux infractions sont calquées sur le modèle du délit d'entrave à l'IVG.

Le droit opposable aux soins palliatifs — c'est-à-dire la possibilité de saisir un juge si l'on n'y a pas accès — a en revanche été supprimé en deuxième lecture. Un recul qui inquiète les associations de patients : sans ce droit, rien n'oblige l'État à garantir l'accès aux soins palliatifs partout sur le territoire.

Evelyne a appris une chose en trois ans de maladie : ne pas attendre que la loi change pour agir. C'est son ancienne collègue, aide-soignante en EHPAD, qui lui a parlé des directives anticipées. Un document écrit — ou désormais, si la nouvelle loi est promulguée, un enregistrement audio ou vidéo — dans lequel vous indiquez vos volontés sur les traitements en fin de vie.

Les directives anticipées existent déjà. Elles sont prévues par la loi Claeys-Leonetti de 2016 et s'imposent aux médecins. Pourtant, moins d'un Français sur cinq en a rédigé, selon les dernières enquêtes disponibles (BVA/CNSPFV, 2021). Et plus de quatre personnes sur dix ignorent même que ce droit existe.

Deux démarches concrètes à effectuer, quel que soit le sort de la loi sur l'aide à mourir :
 

Le formulaire et le guide pour rédiger vos directives anticipées sont disponibles sur le site service-public.gouv.fr.

Evelyne a fait les deux. Le cahier posé sur sa table de chevet, c'est aussi ça : ses directives anticipées, rédigées à la main, avec le nom de Sébastien comme personne de confiance.

« Ce n'est pas morbide. C'est le contraire. C'est reprendre la main. »

La loi sur l'aide à mourir n'est pas encore promulguée. Le Sénat l'examinera en avril. D'ici là, le cadre légal reste celui de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui permet la sédation profonde et continue (un traitement qui endort jusqu'au décès) mais interdit l'administration d'un produit létal. Pour Evelyne et pour des millions de malades, les prochaines semaines seront décisives.