Ce qu'il faut retenir
- Un vote historique a eu lieu ce mercredi à l'Assemblée — mais l'écart entre les pour et les contre inquiète les familles concernées
- Des millions de Français atteints de maladies graves sont directement concernés par les conditions d'accès votées ce soir
- Une étape décisive reste à franchir dans les prochaines semaines — et le résultat est loin d'être acquis
- Deux démarches concrètes peuvent être faites dès maintenant pour anticiper, quel que soit le sort final de la loi
Le cahier d'Evelyne : trois ans d'attente pour un droit qui n'existe pas encore
Evelyne a 67 ans, elle vit seule à Narbonne depuis le décès de son mari en 2019. Ancienne aide à domicile pendant vingt-huit ans, elle touche 1 180 € de pension de base et 420 € de complémentaire. En 2023, on lui a diagnostiqué un cancer du pancréas inopérable. Les médecins ont parlé de mois, puis d'années — avec des traitements, sans certitude.
Depuis ce jour, Evelyne tient un cahier à spirales. Elle y consigne ce qu'elle veut pour la suite. Pas un testament — « ça, c'est fait depuis longtemps », dit-elle. Un cahier pour ses deux fils, Sébastien et Marc. Pour qu'ils sachent ce qu'elle refuse : l'acharnement, la douleur qu'on ne soulage plus, l'attente sans horizon.
« Mes fils ne veulent pas en parler. Mais moi j'ai besoin de savoir que ce sera à moi de décider. »
Le mercredi 25 février 2026, les députés ont voté en deuxième lecture la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir. Résultat : 299 voix pour, 226 contre, 37 abstentions. Un peu plus tôt dans l'après-midi, un autre texte — sur le renforcement des soins palliatifs — avait été adopté à l'unanimité, avec 491 voix pour et aucune contre.
Quand Evelyne a vu le résultat s'afficher sur son téléphone, elle a d'abord souri. Puis elle a compté : 73 voix d'écart seulement. En première lecture, en mai 2025, le texte avait recueilli 305 voix pour et 199 contre — un écart bien plus large. Et surtout, le 28 janvier 2026, le Sénat avait rejeté le texte en bloc, par 181 voix contre 122.
« C'est adopté, mais c'est pas fini, c'est ça ? », a-t-elle demandé à sa voisine, ancienne infirmière. La réponse est oui.
Depuis ce jour, Evelyne tient un cahier à spirales. Elle y consigne ce qu'elle veut pour la suite. Pas un testament — « ça, c'est fait depuis longtemps », dit-elle. Un cahier pour ses deux fils, Sébastien et Marc. Pour qu'ils sachent ce qu'elle refuse : l'acharnement, la douleur qu'on ne soulage plus, l'attente sans horizon.
« Mes fils ne veulent pas en parler. Mais moi j'ai besoin de savoir que ce sera à moi de décider. »
Le mercredi 25 février 2026, les députés ont voté en deuxième lecture la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir. Résultat : 299 voix pour, 226 contre, 37 abstentions. Un peu plus tôt dans l'après-midi, un autre texte — sur le renforcement des soins palliatifs — avait été adopté à l'unanimité, avec 491 voix pour et aucune contre.
Quand Evelyne a vu le résultat s'afficher sur son téléphone, elle a d'abord souri. Puis elle a compté : 73 voix d'écart seulement. En première lecture, en mai 2025, le texte avait recueilli 305 voix pour et 199 contre — un écart bien plus large. Et surtout, le 28 janvier 2026, le Sénat avait rejeté le texte en bloc, par 181 voix contre 122.
« C'est adopté, mais c'est pas fini, c'est ça ? », a-t-elle demandé à sa voisine, ancienne infirmière. La réponse est oui.
Cinq conditions pour demander l'aide à mourir : ce que la loi prévoit vraiment
Evelyne avait entendu parler d'euthanasie, de suicide assisté. Elle ne savait pas exactement ce que la loi autorisait. En réalité, le texte voté ce mercredi ne contient ni le mot « euthanasie » ni le mot « suicide assisté ». Il crée un « droit à l'aide à mourir », strictement encadré par cinq conditions que le malade doit remplir en même temps.
Précision importante votée ce mercredi : une souffrance psychologique seule ne peut pas permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Cette disposition, adoptée par 159 voix contre 130, signifie qu'une dépression, aussi grave soit-elle, ne suffit pas à elle seule pour accéder au dispositif. La souffrance doit être liée à une affection grave et incurable.
Concrètement, c'est le malade qui s'administre lui-même le produit. C'est la règle. Un médecin ou un infirmier ne peut intervenir que si la personne n'est physiquement pas en mesure de le faire. Les députés ont rétabli cette disposition lors d'une seconde délibération, après que des amendements avaient brièvement instauré un libre choix entre les deux modes d'administration.
La loi prévoit aussi une clause de conscience : un soignant peut refuser de participer à la procédure. Personne ne sera obligé d'y prendre part.
Pour Evelyne, la question se résume à une phrase : « Est-ce que je rentre dans les cases ? » Avec son cancer du pancréas inopérable, elle remplit les critères 3 et 4. Mais la loi n'est pas encore promulguée. Et le Sénat n'a pas dit son dernier mot.
1 Condition d'âge
Être majeur
18 ans minimum
2 Condition de résidence
Nationalité ou résidence
Français ou résidence stable en France
3 Condition médicale
Affection grave et incurable
Pronostic vital engagé, phase avancée ou terminale
4 Condition de souffrance
Souffrance physique ou psychologique
Réfractaire aux traitements ou insupportable
5 Condition de volonté
Volonté libre et éclairée
Aptitude à manifester sa décision
Précision importante votée ce mercredi : une souffrance psychologique seule ne peut pas permettre de bénéficier de l'aide à mourir. Cette disposition, adoptée par 159 voix contre 130, signifie qu'une dépression, aussi grave soit-elle, ne suffit pas à elle seule pour accéder au dispositif. La souffrance doit être liée à une affection grave et incurable.
Concrètement, c'est le malade qui s'administre lui-même le produit. C'est la règle. Un médecin ou un infirmier ne peut intervenir que si la personne n'est physiquement pas en mesure de le faire. Les députés ont rétabli cette disposition lors d'une seconde délibération, après que des amendements avaient brièvement instauré un libre choix entre les deux modes d'administration.
La loi prévoit aussi une clause de conscience : un soignant peut refuser de participer à la procédure. Personne ne sera obligé d'y prendre part.
Pour Evelyne, la question se résume à une phrase : « Est-ce que je rentre dans les cases ? » Avec son cancer du pancréas inopérable, elle remplit les critères 3 et 4. Mais la loi n'est pas encore promulguée. Et le Sénat n'a pas dit son dernier mot.
Le Sénat peut encore tout bloquer : ce qu'il reste à franchir avant que la loi existe
Le parcours législatif de cette proposition de loi ressemble à un couloir d'obstacles. Voici où en est le texte après le vote de ce mercredi :
Ce qui s'est passé jusqu'ici :
Ce qui doit encore se passer :
Le rapporteur du texte, Olivier Falorni (groupe Les Démocrates), a salué « un moment majeur et décisif » après le vote. Mais au Sénat, où les conservateurs sont majoritaires, le texte avait été rejeté massivement en janvier. Rien ne garantit que les sénateurs changeront d'avis en avril.
Pour Evelyne, l'incertitude est devenue une compagne quotidienne. « Je ne sais pas si j'aurai le temps d'attendre l'été », lâche-t-elle. Son oncologue lui a parlé de mois. Pas d'années.
En parallèle, le texte sur les soins palliatifs, lui, ne fait pas débat. Adopté à l'unanimité (491 voix pour, zéro contre), il prévoit la création de maisons d'accompagnement, des structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital. Un progrès concret, mais qui ne change rien à une réalité : en France, 21 départements ne disposaient toujours pas d'unité de soins palliatifs en 2024. Narbonne, où vit Evelyne, est à plus d'une heure de la première unité spécialisée.
Autre point voté ce mercredi : un délit d'entrave à l'aide à mourir, passible de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende pour quiconque tenterait d'empêcher un malade d'exercer ce droit. Un délit d'incitation a aussi été ajouté : 1 an de prison et 15 000 € pour ceux qui exerceraient des pressions sur une personne afin qu'elle y recoure. Les deux infractions sont calquées sur le modèle du délit d'entrave à l'IVG.
Le droit opposable aux soins palliatifs — c'est-à-dire la possibilité de saisir un juge si l'on n'y a pas accès — a en revanche été supprimé en deuxième lecture. Un recul qui inquiète les associations de patients : sans ce droit, rien n'oblige l'État à garantir l'accès aux soins palliatifs partout sur le territoire.
Ce qui s'est passé jusqu'ici :
- 27 mai 2025 : l'Assemblée nationale adopte le texte en première lecture (305 pour, 199 contre)
- 28 janvier 2026 : le Sénat rejette le texte en bloc (181 contre, 122 pour)
- 25 février 2026 : l'Assemblée adopte à nouveau le texte en deuxième lecture (299 pour, 226 contre)
- Avril 2026 : le Sénat examine à nouveau le texte en deuxième lecture
- Si les deux chambres ne s'accordent pas, une commission mixte paritaire (7 députés + 7 sénateurs) tente de trouver un compromis
- En cas d'échec, le gouvernement peut donner le dernier mot à l'Assemblée nationale
- L'objectif affiché : une promulgation avant l'été 2026
Pour Evelyne, l'incertitude est devenue une compagne quotidienne. « Je ne sais pas si j'aurai le temps d'attendre l'été », lâche-t-elle. Son oncologue lui a parlé de mois. Pas d'années.
En parallèle, le texte sur les soins palliatifs, lui, ne fait pas débat. Adopté à l'unanimité (491 voix pour, zéro contre), il prévoit la création de maisons d'accompagnement, des structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital. Un progrès concret, mais qui ne change rien à une réalité : en France, 21 départements ne disposaient toujours pas d'unité de soins palliatifs en 2024. Narbonne, où vit Evelyne, est à plus d'une heure de la première unité spécialisée.
Autre point voté ce mercredi : un délit d'entrave à l'aide à mourir, passible de 2 ans de prison et 30 000 € d'amende pour quiconque tenterait d'empêcher un malade d'exercer ce droit. Un délit d'incitation a aussi été ajouté : 1 an de prison et 15 000 € pour ceux qui exerceraient des pressions sur une personne afin qu'elle y recoure. Les deux infractions sont calquées sur le modèle du délit d'entrave à l'IVG.
Le droit opposable aux soins palliatifs — c'est-à-dire la possibilité de saisir un juge si l'on n'y a pas accès — a en revanche été supprimé en deuxième lecture. Un recul qui inquiète les associations de patients : sans ce droit, rien n'oblige l'État à garantir l'accès aux soins palliatifs partout sur le territoire.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant, sans attendre la promulgation de la loi
Evelyne a appris une chose en trois ans de maladie : ne pas attendre que la loi change pour agir. C'est son ancienne collègue, aide-soignante en EHPAD, qui lui a parlé des directives anticipées. Un document écrit — ou désormais, si la nouvelle loi est promulguée, un enregistrement audio ou vidéo — dans lequel vous indiquez vos volontés sur les traitements en fin de vie.
Les directives anticipées existent déjà. Elles sont prévues par la loi Claeys-Leonetti de 2016 et s'imposent aux médecins. Pourtant, moins d'un Français sur cinq en a rédigé, selon les dernières enquêtes disponibles (BVA/CNSPFV, 2021). Et plus de quatre personnes sur dix ignorent même que ce droit existe.
Deux démarches concrètes à effectuer, quel que soit le sort de la loi sur l'aide à mourir :
Le formulaire et le guide pour rédiger vos directives anticipées sont disponibles sur le site service-public.gouv.fr.
Evelyne a fait les deux. Le cahier posé sur sa table de chevet, c'est aussi ça : ses directives anticipées, rédigées à la main, avec le nom de Sébastien comme personne de confiance.
« Ce n'est pas morbide. C'est le contraire. C'est reprendre la main. »
La loi sur l'aide à mourir n'est pas encore promulguée. Le Sénat l'examinera en avril. D'ici là, le cadre légal reste celui de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui permet la sédation profonde et continue (un traitement qui endort jusqu'au décès) mais interdit l'administration d'un produit létal. Pour Evelyne et pour des millions de malades, les prochaines semaines seront décisives.
Les directives anticipées existent déjà. Elles sont prévues par la loi Claeys-Leonetti de 2016 et s'imposent aux médecins. Pourtant, moins d'un Français sur cinq en a rédigé, selon les dernières enquêtes disponibles (BVA/CNSPFV, 2021). Et plus de quatre personnes sur dix ignorent même que ce droit existe.
Deux démarches concrètes à effectuer, quel que soit le sort de la loi sur l'aide à mourir :
Étape 1 Dès maintenant
Rédiger vos directives anticipées
Document écrit, daté et signé
Ce que ça contient
Vos volontés sur les traitements en fin de vie
Durée de validité
À vie, modifiables à tout moment
Étape 2 Dès maintenant
Désigner votre personne de confiance
Désignation par écrit
Son rôle
Parler à votre place auprès des médecins
Nouveauté si la loi est promulguée
Un guide officiel lui sera remis
Le formulaire et le guide pour rédiger vos directives anticipées sont disponibles sur le site service-public.gouv.fr.
Evelyne a fait les deux. Le cahier posé sur sa table de chevet, c'est aussi ça : ses directives anticipées, rédigées à la main, avec le nom de Sébastien comme personne de confiance.
« Ce n'est pas morbide. C'est le contraire. C'est reprendre la main. »
La loi sur l'aide à mourir n'est pas encore promulguée. Le Sénat l'examinera en avril. D'ici là, le cadre légal reste celui de la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui permet la sédation profonde et continue (un traitement qui endort jusqu'au décès) mais interdit l'administration d'un produit létal. Pour Evelyne et pour des millions de malades, les prochaines semaines seront décisives.
Sources :
- Assemblée nationale, vote solennel du 25 février 2026
- LCP Assemblée nationale, 25 février 2026
- Franceinfo, 25 février 2026
- France 24, 25 février 2026
- Vie-publique.fr, fiche législative proposition de loi Falorni
- Service-public.gouv.fr, directives anticipées
- Assemblée nationale, vote solennel du 25 février 2026
- LCP Assemblée nationale, 25 février 2026
- Franceinfo, 25 février 2026
- France 24, 25 février 2026
- Vie-publique.fr, fiche législative proposition de loi Falorni
- Service-public.gouv.fr, directives anticipées

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