Fin de vie : le Sénat rejette l'aide à mourir, vos droits actuels restent inchangés

En attendant l'issue du débat parlementaire, c'est la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 qui continue de s'appliquer en France. Contrairement à ce que certains ont pu croire, aucune nouvelle loi sur la fin de vie n'est entrée en vigueur au 1er janvier 2026. Le texte voté par l'Assemblée nationale n'ayant pas été adopté définitivement par le Parlement, il n'a jamais été promulgué ni publié au Journal Officiel.

Cette loi, qui a complété la loi Leonetti de 2005, garantit plusieurs droits fondamentaux aux personnes en fin de vie. Elle interdit l'obstination déraisonnable, c'est-à-dire la poursuite de traitements inutiles ou disproportionnés. Elle permet également aux patients de refuser tout traitement, même si ce refus peut avoir des conséquences vitales.

Surtout, la loi Claeys-Leonetti a introduit un droit nouveau : la possibilité de demander une sédation profonde et continue jusqu'au décès. Cette procédure médicale consiste à endormir profondément et durablement un patient pour soulager une souffrance réfractaire, alors que le décès est attendu à court terme. Elle peut être mise en œuvre à l'hôpital, en unité de soins palliatifs, en EHPAD ou à domicile selon le souhait du patient.

La sédation profonde et continue ne peut être mise en œuvre que dans deux situations précises définies par la loi. Premièrement, lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé à court terme (quelques heures à quelques jours selon la Haute Autorité de Santé), présente une souffrance réfractaire aux traitements. Deuxièmement, lorsque la décision du patient d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et risque d'entraîner une souffrance insupportable. Dans tous les cas, la mise en œuvre de cette sédation est soumise à une procédure collégiale impliquant plusieurs médecins.

Les directives anticipées permettent à toute personne majeure d'exprimer par avance ses souhaits concernant sa fin de vie. Ce document écrit, daté et signé, aide les médecins à prendre leurs décisions si vous ne pouvez plus exprimer vos volontés, par exemple en cas de coma, de troubles cognitifs profonds, d'accident grave ou d'évolution d'une maladie.

Depuis la loi de 2016, vos directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement. Elles n'ont plus de durée de validité limitée et peuvent être modifiées ou annulées à tout moment de votre vie. Le médecin ne peut s'en écarter qu'en cas d'urgence vitale ou si elles apparaissent manifestement inappropriées à la situation médicale du moment.

Vous pouvez y indiquer si vous acceptez ou refusez une réanimation cardiaque et respiratoire avec intubation, le branchement sur un appareil de dialyse rénale, ou telle ou telle intervention chirurgicale lourde. Des modèles officiels en deux versions (personne malade ou personne en bonne santé) sont disponibles gratuitement sur le site Service-Public.fr.

Une fois rédigées, conservez-les dans votre dossier médical partagé accessible via Mon espace santé et informez votre médecin traitant ainsi que vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. En cas d'hospitalisation d'urgence, les soignants sauront ainsi où les trouver pour respecter votre volonté.

La désignation d'une personne de confiance complète ce dispositif de protection des droits des patients. Cette personne, que vous choisissez librement parmi vos proches (parent, ami, médecin traitant), sera consultée en priorité si vous n'êtes plus en état d'exprimer votre volonté. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage de la famille ou des proches. Elle peut également vous accompagner dans vos démarches médicales et accéder aux informations de votre dossier médical.

Que le débat parlementaire aboutisse ou non à une nouvelle loi sur l'aide à mourir, ces trois dispositifs (sédation profonde, directives anticipées, personne de confiance) constituent dès aujourd'hui un socle de droits solides pour aborder sereinement les questions de fin de vie avec vos proches et votre médecin.

Sources :
- Sénat, résultats du scrutin public, 28 janvier 2026
- Ministère de la Santé, loi Claeys-Leonetti, janvier 2026
- Service-Public.fr, directives anticipées, février 2025
- Légifrance, loi n° 2016-87 du 2 février 2016