Une femme refuse un appel entrant sur son smartphone - Illustration générée par IA
Votre téléphone sonne encore, un mois après l'interdiction
Le principe s'est inversé le 11 août 2026. Jusque-là, une entreprise avait le droit de vous appeler tant que vous ne vous y étiez pas opposé ; désormais, elle n'a le droit de vous appeler que si vous avez dit oui avant. L'article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques pose l'interdiction, le décret du 23 juillet 2026 en fixe les modalités. Le même jour, Bloctel a fermé ses portes après dix ans de service.
Un mois plus tard, le constat est partout le même : le téléphone sonne toujours, et les consommateurs continuent de signaler ces appels à la répression des fraudes. Je ne suis pas surpris, et vous non plus sans doute. Mais l'erreur serait d'en conclure que rien n'a changé.
Un mois plus tard, le constat est partout le même : le téléphone sonne toujours, et les consommateurs continuent de signaler ces appels à la répression des fraudes. Je ne suis pas surpris, et vous non plus sans doute. Mais l'erreur serait d'en conclure que rien n'a changé.
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Pourquoi les appels ne se sont pas arrêtés
Ce que le 11 août a supprimé, c'est l'ambiguïté. Avant cette date, un appel commercial pouvait être parfaitement légal : il suffisait que vous ne soyez pas inscrit sur Bloctel, ou que l'entreprise invoque une des exceptions du Code de la consommation. Bercy a décrit ce basculement avant l'entrée en vigueur : on quitte un régime d'opposition, où il fallait se signaler pour ne plus être appelé, pour un régime de consentement préalable.
Or les plateformes qui appellent depuis l'étranger, celles qui affichent un faux numéro français, celles qui revendent des fichiers de prospects, ne se sont pas arrêtées le 11 août à minuit. Elles étaient déjà hors-la-loi la veille. La différence tient à ce qui se passe quand vous décrochez : un appel commercial que vous n'avez pas autorisé n'est plus une nuisance discutable, c'est une infraction, et le doute sur la nature frauduleuse de l'appel n'a plus lieu d'être.
Or les plateformes qui appellent depuis l'étranger, celles qui affichent un faux numéro français, celles qui revendent des fichiers de prospects, ne se sont pas arrêtées le 11 août à minuit. Elles étaient déjà hors-la-loi la veille. La différence tient à ce qui se passe quand vous décrochez : un appel commercial que vous n'avez pas autorisé n'est plus une nuisance discutable, c'est une infraction, et le doute sur la nature frauduleuse de l'appel n'a plus lieu d'être.
Une case cochée autorise quatre appels par mois pendant un an
La loi laisse une porte ouverte, et c'est la vôtre. Une case cochée en magasin, un formulaire rempli pour un jeu-concours, une visite à domicile où vous avez dit oui à un enregistrement : voilà ce qui vaut consentement. Le décret du 23 juillet 2026 encadre ce oui de près. Il doit être actif, l'entreprise doit décliner son identité, préciser pour quels produits elle vous appellera, et vous annoncer combien de temps votre accord vaut. Cette durée ne peut pas dépasser un an, et elle ne se renouvelle jamais tacitement.
Mettons les deux règles bout à bout. Votre accord vaut douze mois au maximum, et pendant ces douze mois, le même professionnel a le droit de vous appeler quatre fois par mois, du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Une seule case cochée ouvre donc la porte à 48 appels parfaitement légaux — le calcul est le nôtre. Cochez la même case chez cinq enseignes et vous en autorisez vingt par mois, soit presque un par jour ouvré.
D'ailleurs, l'entreprise doit conserver la preuve de votre consentement pendant trois ans au minimum et vous la communiquer si vous la demandez. C'est la question à poser au téléphone, avant toute discussion sur le produit : quand, où et comment ai-je donné mon accord ? Et si vous voulez le retirer, la démarche doit rester simple : un mot suffit, y compris oralement, pendant l'appel lui-même.
Mettons les deux règles bout à bout. Votre accord vaut douze mois au maximum, et pendant ces douze mois, le même professionnel a le droit de vous appeler quatre fois par mois, du lundi au vendredi hors jours fériés, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Une seule case cochée ouvre donc la porte à 48 appels parfaitement légaux — le calcul est le nôtre. Cochez la même case chez cinq enseignes et vous en autorisez vingt par mois, soit presque un par jour ouvré.
D'ailleurs, l'entreprise doit conserver la preuve de votre consentement pendant trois ans au minimum et vous la communiquer si vous la demandez. C'est la question à poser au téléphone, avant toute discussion sur le produit : quand, où et comment ai-je donné mon accord ? Et si vous voulez le retirer, la démarche doit rester simple : un mot suffit, y compris oralement, pendant l'appel lui-même.
Douche, monte-escalier : ces appels restent interdits
Certains appels, eux, ne deviennent légaux par aucune case cochée. La DGCCRF les liste noir sur blanc : la rénovation énergétique, le compte personnel de formation et l'adaptation du logement au vieillissement et au handicap restent totalement interdits au démarchage téléphonique, consentement ou pas. Autrement dit, la douche à l'italienne qui remplace la baignoire, le monte-escalier, les barres d'appui, le fauteuil élévateur : si on vous appelle pour ça, l'appel est illégal, point.
Deux de ces secteurs n'ont pas attendu le 11 août : la rénovation énergétique est fermée au démarchage téléphonique depuis la loi du 24 juillet 2020, le compte personnel de formation depuis celle du 19 décembre 2022, parce qu'ils concentraient déjà l'essentiel des dossiers de fraude aux aides publiques. L'adaptation du logement, elle, est la nouveauté du 11 août : c'est la loi du 30 juin 2025 qui l'a ajoutée à la liste. Une seule nuance, et elle compte : si vous avez vous-même demandé un devis, l'entreprise peut vous rappeler dans les cinq jours ouvrables qui suivent votre demande, et seulement au sujet des travaux pour lesquels vous l'avez sollicitée. En revanche, celui qui vous appelle sans que vous ayez rien demandé et qui insiste auprès d'une personne fragile tombe sous le coup de l'abus de faiblesse. La sanction est lourde : cinq ans de prison et jusqu'à 500 000 euros d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires pour une société.
Deux de ces secteurs n'ont pas attendu le 11 août : la rénovation énergétique est fermée au démarchage téléphonique depuis la loi du 24 juillet 2020, le compte personnel de formation depuis celle du 19 décembre 2022, parce qu'ils concentraient déjà l'essentiel des dossiers de fraude aux aides publiques. L'adaptation du logement, elle, est la nouveauté du 11 août : c'est la loi du 30 juin 2025 qui l'a ajoutée à la liste. Une seule nuance, et elle compte : si vous avez vous-même demandé un devis, l'entreprise peut vous rappeler dans les cinq jours ouvrables qui suivent votre demande, et seulement au sujet des travaux pour lesquels vous l'avez sollicitée. En revanche, celui qui vous appelle sans que vous ayez rien demandé et qui insiste auprès d'une personne fragile tombe sous le coup de l'abus de faiblesse. La sanction est lourde : cinq ans de prison et jusqu'à 500 000 euros d'amende, ou 10 % du chiffre d'affaires pour une société.
Ce que vous faites si vous avez signé
Vient la question qui fâche : et si vous avez signé ? La réponse tient en une phrase, et Service Public l'écrit en toutes lettres : tout contrat conclu depuis le 11 août à la suite d'un démarchage téléphonique qui ne respecte pas les nouvelles règles n'est pas valable. Vous n'avez donc pas à prouver que vous avez été trompé, ni à invoquer un délai de rétractation : c'est au professionnel d'apporter la preuve que votre consentement a bien été recueilli dans les formes.
Nous avons donc trois gestes, et ils se font dans cet ordre. Notez le numéro, la date et l'heure de l'appel avant d'oublier. Signalez-le ensuite sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes : ce sont ces signalements qui alimentent les enquêtes et qui ciblent les contrôles. Demandez enfin à l'entreprise la suppression de vos données, et la fameuse preuve de votre accord.
Les amendes encourues vont jusqu'à 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une société, avec publication systématique de la sanction. Autant dire que le signalement d'un appel de trois minutes pèse plus lourd qu'il n'en a l'air. Le téléphone continuera de sonner quelque temps encore, mais pour la première fois depuis dix ans, c'est celui qui appelle qui doit se justifier.
Nous avons donc trois gestes, et ils se font dans cet ordre. Notez le numéro, la date et l'heure de l'appel avant d'oublier. Signalez-le ensuite sur SignalConso, la plateforme de la répression des fraudes : ce sont ces signalements qui alimentent les enquêtes et qui ciblent les contrôles. Demandez enfin à l'entreprise la suppression de vos données, et la fameuse preuve de votre accord.
Les amendes encourues vont jusqu'à 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une société, avec publication systématique de la sanction. Autant dire que le signalement d'un appel de trois minutes pèse plus lourd qu'il n'en a l'air. Le téléphone continuera de sonner quelque temps encore, mais pour la première fois depuis dix ans, c'est celui qui appelle qui doit se justifier.
