Appel entrant inconnu sur un smartphone
Plus besoin de s'inscrire sur une liste
Jusqu'au 10 août, c'est à vous de refuser. Vous devez vous inscrire sur Bloctel, renouveler votre inscription tous les trois ans, espérer que les plateformes respectent la liste.
Le 11 août, la logique s'inverse : c'est à l'entreprise de prouver qu'elle avait votre consentement avant de vous appeler. Le service Bloctel cessera ses activités à cette date. Vous n'aurez plus aucune démarche à accomplir pour ne pas être démarché.
Le 11 août, la logique s'inverse : c'est à l'entreprise de prouver qu'elle avait votre consentement avant de vous appeler. Le service Bloctel cessera ses activités à cette date. Vous n'aurez plus aucune démarche à accomplir pour ne pas être démarché.
Comment le système bascule le 11 août
La loi du 30 juin 2025 interdit par défaut le démarchage téléphonique commercial vers les particuliers, dans tous les secteurs et sans exception.
Une entreprise qui veut vous appeler devra disposer d'une preuve de consentement explicite, c'est-à-dire d'un accord libre, spécifique, éclairé et révocable que vous aurez donné par un acte positif — une case cochée par vous, jamais pré-remplie. C'est elle qui portera la charge de la preuve, pas vous.
Trois secteurs n'ont d'ailleurs pas attendu le 11 août. Le démarchage lié au Compte Personnel de Formation est interdit depuis fin 2022, et celui pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap depuis juillet 2025 selon service-public.gouv.fr.
De nouvelles protections encadrent aussi les services financiers souscrits par téléphone depuis le 19 juin 2026. Si vous recevez encore des appels pour des panneaux solaires ou une pompe à chaleur, c'est d'ores et déjà illégal.
L'arsenal de sanctions monte en puissance : jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale, et jusqu'à 500 000 euros assortis de cinq ans d'emprisonnement en cas d'abus de faiblesse. Le montant peut paraître dissuasif, mais une nuance de taille vient de surgir.
Une entreprise qui veut vous appeler devra disposer d'une preuve de consentement explicite, c'est-à-dire d'un accord libre, spécifique, éclairé et révocable que vous aurez donné par un acte positif — une case cochée par vous, jamais pré-remplie. C'est elle qui portera la charge de la preuve, pas vous.
Trois secteurs n'ont d'ailleurs pas attendu le 11 août. Le démarchage lié au Compte Personnel de Formation est interdit depuis fin 2022, et celui pour la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au handicap depuis juillet 2025 selon service-public.gouv.fr.
De nouvelles protections encadrent aussi les services financiers souscrits par téléphone depuis le 19 juin 2026. Si vous recevez encore des appels pour des panneaux solaires ou une pompe à chaleur, c'est d'ores et déjà illégal.
L'arsenal de sanctions monte en puissance : jusqu'à 75 000 euros d'amende pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale, et jusqu'à 500 000 euros assortis de cinq ans d'emprisonnement en cas d'abus de faiblesse. Le montant peut paraître dissuasif, mais une nuance de taille vient de surgir.
Les trois situations où l'on pourra encore vous appeler
La première concerne vos contrats en cours. Votre banque, votre assureur, votre opérateur téléphonique ou votre fournisseur d'énergie conserveront le droit de vous appeler pour tout ce qui a un rapport direct avec le contrat que vous avez signé chez eux.
Concrètement, votre assureur pourra vous proposer une garantie complémentaire liée à votre contrat habitation, mais pas vous démarcher pour un produit d'épargne qu'il commercialise par ailleurs. La frontière entre service contractuel et prospection déguisée sera la première zone grise.
La deuxième exception couvre la presse. La prospection visant la vente de journaux, de périodiques et de magazines échappe à l'interdiction.
La troisième situation est celle où c'est vous qui avez pris l'initiative. Si vous avez demandé un rappel via un formulaire en ligne, coché une case de consentement sur un site marchand ou donné votre numéro lors d'un salon, l'entreprise disposera d'une preuve d'opt-in et pourra vous appeler.
Mais la faille la plus large n'est dans aucune de ces exceptions.
Les centres d'appels installés au Maroc, en Tunisie, à Madagascar ou en Albanie, qui génèrent la majorité des appels subis par les Français, ne seront pas soumis à une loi française. Les arnaqueurs qui usurpent des numéros géographiques français depuis le roaming international non plus.
D'après l'UFC-Que Choisir, chaque foyer français reçoit en moyenne six appels non sollicités par semaine, et la majorité provient de plateformes situées hors du territoire.
La loi protège le territoire, pas la ligne.
Concrètement, votre assureur pourra vous proposer une garantie complémentaire liée à votre contrat habitation, mais pas vous démarcher pour un produit d'épargne qu'il commercialise par ailleurs. La frontière entre service contractuel et prospection déguisée sera la première zone grise.
La deuxième exception couvre la presse. La prospection visant la vente de journaux, de périodiques et de magazines échappe à l'interdiction.
La troisième situation est celle où c'est vous qui avez pris l'initiative. Si vous avez demandé un rappel via un formulaire en ligne, coché une case de consentement sur un site marchand ou donné votre numéro lors d'un salon, l'entreprise disposera d'une preuve d'opt-in et pourra vous appeler.
Mais la faille la plus large n'est dans aucune de ces exceptions.
Les centres d'appels installés au Maroc, en Tunisie, à Madagascar ou en Albanie, qui génèrent la majorité des appels subis par les Français, ne seront pas soumis à une loi française. Les arnaqueurs qui usurpent des numéros géographiques français depuis le roaming international non plus.
D'après l'UFC-Que Choisir, chaque foyer français reçoit en moyenne six appels non sollicités par semaine, et la majorité provient de plateformes situées hors du territoire.
La loi protège le territoire, pas la ligne.
Ce que la décision du Conseil constitutionnel vient de fragiliser
Le 25 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré une partie de la loi de 2020 sur le démarchage, à la demande d'Orange.
Jusqu'ici, trois autorités — la CNIL, la DGCCRF et l'Arcep — pouvaient sanctionner séparément la même entreprise pour les mêmes faits de prospection illicite. Orange, condamnée à 50 millions d'euros par la CNIL en novembre 2024, a fait juger ce cumul contraire au principe de nécessité des peines.
Résultat : une entreprise prise en faute ne pourra plus être poursuivie que par une seule autorité à la fois.
Si la DGCCRF ouvre le dossier, le plafond est de 375 000 euros. Si c'est la CNIL, il peut atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Le montant dépend désormais de qui agit en premier, pas de la gravité de l'infraction. Les dispositions censurées ne seront formellement abrogées que le 31 octobre 2027, le temps pour le Parlement de réécrire le dispositif.
Mais l'exclusivité des poursuites s'applique dès maintenant.
Jusqu'ici, trois autorités — la CNIL, la DGCCRF et l'Arcep — pouvaient sanctionner séparément la même entreprise pour les mêmes faits de prospection illicite. Orange, condamnée à 50 millions d'euros par la CNIL en novembre 2024, a fait juger ce cumul contraire au principe de nécessité des peines.
Résultat : une entreprise prise en faute ne pourra plus être poursuivie que par une seule autorité à la fois.
Si la DGCCRF ouvre le dossier, le plafond est de 375 000 euros. Si c'est la CNIL, il peut atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires mondial.
Le montant dépend désormais de qui agit en premier, pas de la gravité de l'infraction. Les dispositions censurées ne seront formellement abrogées que le 31 octobre 2027, le temps pour le Parlement de réécrire le dispositif.
Mais l'exclusivité des poursuites s'applique dès maintenant.
Vos réflexes d'ici le 11 août et après
D'ici le 11 août, Bloctel reste actif et l'inscription gratuite sur bloctel.gouv.fr peut encore limiter une partie des appels. Tout numéro suspect se signale sur signal.conso.gouv.fr.
La règle qui vaut avant comme après l'interdiction reste la même : ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone, même si le numéro affiché est celui de votre banque ou de votre caisse de retraite. Raccrochez, et rappelez vous-même le numéro officiel depuis vos propres documents.
Après le 11 août, si vous recevez un appel commercial sans avoir donné votre accord, l'entreprise sera en infraction par défaut et c'est à elle de prouver le contraire.
Sur le même sujet :
Démarchage téléphonique : ce développeur toulousain a fait en un dimanche ce que Bloctel n'a pas réussi en dix ans
Démarchage téléphonique : ce développeur toulousain a fait en un dimanche ce que Bloctel n'a pas réussi en dix ans
La règle qui vaut avant comme après l'interdiction reste la même : ne communiquez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone, même si le numéro affiché est celui de votre banque ou de votre caisse de retraite. Raccrochez, et rappelez vous-même le numéro officiel depuis vos propres documents.
Après le 11 août, si vous recevez un appel commercial sans avoir donné votre accord, l'entreprise sera en infraction par défaut et c'est à elle de prouver le contraire.
