Une téléopératrice peine à convaincre son interlocutrice lors d'un appel
Le 11 août, votre silence vaudra refus
La date circule depuis un an dans les centres d'appels. Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial devient interdit par principe en France, dans tous les secteurs d'activité.
Ce n'est pas une liste supplémentaire à remplir. C'est le mécanisme entier qui s'inverse.
Jusqu'ici, il fallait faire une démarche pour ne pas être appelé, en inscrivant son numéro sur Bloctel, une inscription reconduite tacitement depuis 2022. À partir du 11 août, il faudra avoir dit « oui » pour l'être, et le service Bloctel cessera d'exister le jour même.
Ce « oui » devient donc la seule réponse vitale qui vaille pour un démarcheur. D'où l'intensité particulière des appels de cet été.
Ce n'est pas une liste supplémentaire à remplir. C'est le mécanisme entier qui s'inverse.
Jusqu'ici, il fallait faire une démarche pour ne pas être appelé, en inscrivant son numéro sur Bloctel, une inscription reconduite tacitement depuis 2022. À partir du 11 août, il faudra avoir dit « oui » pour l'être, et le service Bloctel cessera d'exister le jour même.
Ce « oui » devient donc la seule réponse vitale qui vaille pour un démarcheur. D'où l'intensité particulière des appels de cet été.
Ce qu'un accord valable doit contenir
La loi ne se contente pas d'un vague acquiescement. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, et il doit résulter d'un acte positif clair de votre part.
Une case déjà cochée sur un formulaire ne vaut rien. Une autorisation générale à « être contacté » non plus, puisque l'accord doit porter précisément sur la prospection commerciale par téléphone.
Service Public précise que la charge de la preuve pèsera entièrement sur l'entreprise : c'est à elle de démontrer que votre accord a été recueilli dans les règles, pas à vous de prouver que vous n'avez rien signé.
Reste le stock des accords anciens. Tous les fichiers constitués sous l'ancienne logique, celle de la case « je ne souhaite pas être contacté » laissée vide, perdent leur valeur au 11 août.
C'est ce vide que les plateformes cherchent à combler avant l'échéance, par des formulaires de devis en ligne, des jeux-concours, des demandes de rappel et des questions posées en fin de conversation téléphonique.
Une case déjà cochée sur un formulaire ne vaut rien. Une autorisation générale à « être contacté » non plus, puisque l'accord doit porter précisément sur la prospection commerciale par téléphone.
Service Public précise que la charge de la preuve pèsera entièrement sur l'entreprise : c'est à elle de démontrer que votre accord a été recueilli dans les règles, pas à vous de prouver que vous n'avez rien signé.
Reste le stock des accords anciens. Tous les fichiers constitués sous l'ancienne logique, celle de la case « je ne souhaite pas être contacté » laissée vide, perdent leur valeur au 11 août.
C'est ce vide que les plateformes cherchent à combler avant l'échéance, par des formulaires de devis en ligne, des jeux-concours, des demandes de rappel et des questions posées en fin de conversation téléphonique.
Le rendez-vous du dimanche matin que la loi autorise
Depuis le 1er mars 2023, un cadre horaire protège les journées. Le démarchage téléphonique n'est permis que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures.
Les samedis, les dimanches et les jours fériés sont interdits. D'après les précisions publiées par la DGCCRF, le décret du 13 octobre 2022 y ajoute deux limites : quatre sollicitations au maximum par période de trente jours pour un même professionnel, et l'interdiction de rappeler pendant soixante jours après un refus exprimé au téléphone.
Ce garde-fou survit au 11 août. Mais l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à cette date, y greffe une exception que personne ne commente.
Le professionnel peut vous appeler en dehors de ces jours et de ces horaires si vous avez consenti explicitement à être joint à une date et à un horaire précisément spécifiés, et s'il est en mesure de l'attester.
Autrement dit, la phrase la plus banale du métier devient la clé qui ouvre le week-end. « Je vous rappelle dimanche vers 9 heures, cela vous convient ? »
Un oui poli en fin d'appel, souvent lâché pour abréger la conversation, suffit à créer le rendez-vous. Le créneau protégé ne s'applique plus, et l'entreprise conserve la trace de votre accord comme preuve.
La différence de nature est là. Avant le 11 août, ce oui n'était qu'une politesse sans effet juridique, puisque l'appel était de toute façon autorisé en semaine.
Les samedis, les dimanches et les jours fériés sont interdits. D'après les précisions publiées par la DGCCRF, le décret du 13 octobre 2022 y ajoute deux limites : quatre sollicitations au maximum par période de trente jours pour un même professionnel, et l'interdiction de rappeler pendant soixante jours après un refus exprimé au téléphone.
Ce garde-fou survit au 11 août. Mais l'article L. 223-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à cette date, y greffe une exception que personne ne commente.
Le professionnel peut vous appeler en dehors de ces jours et de ces horaires si vous avez consenti explicitement à être joint à une date et à un horaire précisément spécifiés, et s'il est en mesure de l'attester.
Autrement dit, la phrase la plus banale du métier devient la clé qui ouvre le week-end. « Je vous rappelle dimanche vers 9 heures, cela vous convient ? »
Un oui poli en fin d'appel, souvent lâché pour abréger la conversation, suffit à créer le rendez-vous. Le créneau protégé ne s'applique plus, et l'entreprise conserve la trace de votre accord comme preuve.
La différence de nature est là. Avant le 11 août, ce oui n'était qu'une politesse sans effet juridique, puisque l'appel était de toute façon autorisé en semaine.
Le plafond affiché et l'amende réellement infligée
Les sanctions annoncées impressionnent. L'article L. 242-16 du code de la consommation prévoit jusqu'à 75 000 euros d'amende administrative pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
La réalité des dossiers traités est d'un autre ordre. En 2024, les services de la répression des fraudes ont contrôlé près de 6 300 établissements pratiquant le démarchage téléphonique et prononcé 270 sanctions administratives, pour un total d'environ 3,5 millions d'euros.
Rapporté au nombre de sanctions, cela représente 12 963 euros par dossier, soit 3,5 % du plafond légal applicable à une entreprise. Le chiffre n'est publié nulle part : il se déduit des deux données officielles mises côte à côte.
Le bilan annuel de la DGCCRF ajoute un élément décisif. Sur les 6 200 établissements visités cette année-là, la moitié ne respectait pas la réglementation.
Environ 3 100 professionnels étaient donc en infraction, pour 270 sanctions prononcées. Moins d'un contrevenant sur onze a été sanctionné, et l'amende moyenne restait vingt-neuf fois inférieure au plafond prévu pour une entreprise.
Le nouveau régime ne change pas ces plafonds. Il change seulement le nombre d'appels qu'il faudra contrôler pour les appliquer.
La réalité des dossiers traités est d'un autre ordre. En 2024, les services de la répression des fraudes ont contrôlé près de 6 300 établissements pratiquant le démarchage téléphonique et prononcé 270 sanctions administratives, pour un total d'environ 3,5 millions d'euros.
Rapporté au nombre de sanctions, cela représente 12 963 euros par dossier, soit 3,5 % du plafond légal applicable à une entreprise. Le chiffre n'est publié nulle part : il se déduit des deux données officielles mises côte à côte.
Le bilan annuel de la DGCCRF ajoute un élément décisif. Sur les 6 200 établissements visités cette année-là, la moitié ne respectait pas la réglementation.
Environ 3 100 professionnels étaient donc en infraction, pour 270 sanctions prononcées. Moins d'un contrevenant sur onze a été sanctionné, et l'amende moyenne restait vingt-neuf fois inférieure au plafond prévu pour une entreprise.
Le nouveau régime ne change pas ces plafonds. Il change seulement le nombre d'appels qu'il faudra contrôler pour les appliquer.
Comment retirer un accord déjà donné
Le consentement est révocable à tout moment, sans motif et sans délai. Un appel, un courriel au service client ou un refus exprimé pendant la conversation suffisent à couper le droit d'appeler.
La demande gagne à être écrite. Un courriel daté vaut preuve, alors qu'un refus oral ne laisse aucune trace de votre côté.
Le texte prévoit aussi une sanction civile qui vous concerne directement : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles règles ne sera pas valable, comme le rappelle la fiche publiée par Service Public le 21 juillet.
Un dernier recours existe quand l'insistance a fait céder une personne fragilisée. L'abus de faiblesse est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, montant pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen, selon les articles cités par l'Institut national de la consommation.
Les appels abusifs se signalent sur la plateforme SignalConso de la répression des fraudes. Ces signalements servent de base aux enquêtes.
La demande gagne à être écrite. Un courriel daté vaut preuve, alors qu'un refus oral ne laisse aucune trace de votre côté.
Le texte prévoit aussi une sanction civile qui vous concerne directement : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique ne respectant pas les nouvelles règles ne sera pas valable, comme le rappelle la fiche publiée par Service Public le 21 juillet.
Un dernier recours existe quand l'insistance a fait céder une personne fragilisée. L'abus de faiblesse est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende, montant pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen, selon les articles cités par l'Institut national de la consommation.
Les appels abusifs se signalent sur la plateforme SignalConso de la répression des fraudes. Ces signalements servent de base aux enquêtes.
Ce qui se joue d'ici le 11 août
Les dix-sept jours qui restent sont ceux de la collecte. Chaque formulaire rempli, chaque case cochée, chaque rappel accepté alimente un fichier exploitable après l'interdiction.
La vigilance porte donc moins sur les appels reçus que sur les accords donnés.
Le 11 août au matin, la charge de la preuve aura changé de camp. Reste à savoir combien de Français auront, sans y penser, fourni cette preuve pendant l'été.
La vigilance porte donc moins sur les appels reçus que sur les accords donnés.
Le 11 août au matin, la charge de la preuve aura changé de camp. Reste à savoir combien de Français auront, sans y penser, fourni cette preuve pendant l'été.
