Démarchage téléphonique : malgré la loi de 2026, les appels abusifs ont été multipliés par onze en deux ans

La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, dite « contre toutes les fraudes aux aides publiques », pose un principe simple : à compter du 11 août 2026, tout démarchage téléphonique non sollicité sera interdit dans tous les secteurs. Fini le système où c'était au consommateur de se défendre en s'inscrivant sur Bloctel. La logique s'inverse : c'est l'entreprise qui devra prouver qu'elle dispose de votre consentement explicite avant de vous appeler.

Ce consentement devra être « libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ». Concrètement, une case cochée ou un formulaire signé. Le silence ne vaudra plus acceptation. Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage sans accord préalable sera considéré comme nul. Seule exception : les appels liés à un contrat en cours.

Le texte ne se contente pas d'interdire. Les sanctions sont massives : jusqu'à 75 000 € d'amende pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale. La DGCCRF est chargée des contrôles. Et depuis le 1er juillet 2025, le démarchage est déjà interdit dans deux secteurs particulièrement touchés par les arnaques : la rénovation énergétique et l'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.
 

Le paradoxe est brutal. Pendant que le législateur finalisait son texte, les technologies de fraude ont accéléré. Les agents vocaux IA coûtent presque rien à déployer et permettent de lancer des milliers d'appels simultanés. Le spoofing contourne les protections techniques. Les centres d'appels les moins scrupuleux, souvent basés à l'étranger, échappent à la juridiction française.

Bloctel, le dispositif officiel d'opposition au démarchage, a permis à 6,2 millions de consommateurs d'inscrire leurs numéros. Mais son efficacité a toujours été limitée : les professionnels devaient purger leurs fichiers avant chaque campagne. En pratique, des millions de Français continuaient à recevoir des appels malgré leur inscription. La fin de la concession Bloctel, prévue justement le 11 août 2026, coïncide avec l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. L'ancien système meurt, le nouveau prend le relais.

La pétition « Stop au harcèlement téléphonique et aux appels frauduleux », lancée sur Change.org, a recueilli plus de 60 000 signatures en une semaine. Le message est clair : les Français n'en peuvent plus d'attendre.

En attendant août 2026, une première ligne de défense existe. Depuis le 1er janvier 2023, les centres d'appels commerciaux ont l'obligation d'utiliser des préfixes dédiés. Ils ne peuvent plus se cacher derrière un 06 ou un 07. Voici les 12 préfixes de démarchage en France métropolitaine :
 

Sur un smartphone Android, la plupart des modèles permettent de bloquer un préfixe entier depuis l'application Téléphone (Paramètres > Bloquer des numéros > option « Commence par »). Sur iPhone, Apple ne propose pas cette fonction nativement : il faut passer par une application de filtrage comme Orange Téléphone ou Hiya, disponibles gratuitement sur l'App Store. Depuis le 1er janvier 2026, les opérateurs affichent également la mention « numéro masqué » pour tout appel émis depuis l'étranger avec un numéro mobile français non authentifié.

L'UFC-Que Choisir a mis en ligne un outil gratuit qui va plus loin que Bloctel : respectemesdatas.fr. Le principe est redoutable. Plutôt que de s'inscrire sur une liste que les démarcheurs ignorent, cet outil vous permet d'exiger de votre opérateur (Orange, Free, SFR, Bouygues) qu'il supprime le transfert de vos coordonnées téléphoniques vers les annuaires publics et leurs partenaires commerciaux.

C'est là que les démarcheurs puisent vos numéros. En coupant la source, vous ne bloquez pas les appels un par un : vous disparaissez des fichiers de prospection. La démarche prend moins de cinq minutes. Il suffit de se rendre sur respectemesdatas.fr, de sélectionner son opérateur, et de générer un mail type que l'outil envoie automatiquement au délégué à la protection des données de l'opérateur. Le fondement juridique est solide : c'est le RGPD qui vous donne ce droit d'opposition.

Autre réflexe à adopter : le 33 700. Ce numéro gratuit permet de signaler tout appel ou SMS suspect par un simple envoi de SMS contenant « Spam vocal » suivi du numéro de l'appelant. Le signalement est transmis aux opérateurs et à la DGCCRF. Vous pouvez aussi déposer un signalement sur signal.conso.gouv.fr, la plateforme officielle de la répression des fraudes. Pour les personnes déjà inscrites sur Bloctel, il est également possible de signaler les appels reçus malgré l'inscription directement depuis l'espace personnel sur bloctel.gouv.fr.